Demander une copie de document ou un certificat d'attestation au Registraire des entreprises

Vous pouvez faire une demande en ligne au Registraire des entreprises pour obtenir :

• une copie certifiée conforme ou non d’un document déposé au registre des entreprises, au fichier central des entreprises (documents datant d’avant 1994) ou au fichier des autorités publiques;
• un certificat d’attestation confirmant l’état de l’immatriculation d’un assujetti au registre des entreprises;
• un certificat de régularité (documents produits avant 1994).

Vous pouvez en tout temps enregistrer et quitter le service de demande en ligne et revenir compléter votre demande plus tard. Vos données seront conservées pendant 30 jours.

Demander une copie de document ou un certificat d’attestation

Le numéro de certification fourni avec le certificat de conformité et le certificat d’attestation permet de vérifier la validité du document au moyen du service en ligne Vérifier un numéro de certification. Il permet également de visualiser le certificat d’attestation ainsi que les documents relatifs au certificat de conformité.

Une copie certifiée conforme ou non est une copie que le Registraire des entreprises certifie conforme au document déposé au registre.

Pour demander une copie d’un document relatif à une entreprise, vous avez besoin du numéro de dossier de cette dernière (numéro d’entreprise du Québec [NEQ], numéro au fichier central des entreprises [FCE] ou numéro au fichier des autorités publiques), que vous pouvez obtenir à l’aide du service en ligne Rechercher une entreprise au registre .

Un certificat d’attestation fait état de la date d’immatriculation de l’entreprise ou du fait qu’elle n’est pas immatriculée. De plus, il indique :

• si l’entreprise a omis de produire une ou plusieurs déclarations de mise à jour annuelle;
• si l’entreprise a omis de se conformer à une demande du Registraire des entreprises;
• si l’entreprise est en voie de liquidation ou de dissolution;
• si l’immatriculation de l’entreprise est radiée.

Il ne faut pas confondre le certificat d’attestation du registre des entreprises avec l’attestation de Revenu Québec qui est nécessaire pour répondre à un appel d’offres public ou pour conclure un contrat de gré à gré.

Pour obtenir une attestation de Revenu Québec, consultez le site Internet de Revenu Québec .

Pour demander un certificat de régularité au registre des entreprises, vous avez besoin du numéro de dossier de l’entreprise. Il correspond au numéro du fichier central des entreprises (FCE) qui lui a été assigné et non à son numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Vous devez sélectionner Attestation, dans la liste des documents demandés.

Avant de demander un certificat d’attestation ou de régularité, nous vous suggérons de vérifier si le dossier de l’entreprise est à jour.

Voici les tarifs correspondant à chaque demande.

Effectuer un paiement

Le paiement de ces frais peut être effectué par carte de crédit à la toute fin de la demande, à l’étape Accusé de réception.

Si vous optez pour un autre mode de paiement, vous aurez besoin du logiciel Acrobat Reader pour pouvoir imprimer un bordereau de paiement. Vous devrez joindre ce bordereau à votre chèque ou à votre mandat-poste ou le présenter au moment de votre paiement en personne dans un bureau de Services Québec.

Notez que votre demande sera traitée seulement après la réception de votre paiement et que ce dernier doit parvenir au Registraire des entreprises dans les 10 jours ouvrables suivant la transmission de la demande.