Demander une reprise d'existence d’une personne morale
Demander une reprise d'existence d’une personne morale
La demande de reprise d’existence permet à une personne morale constituée par une loi québécoise et qui a été dissoute de reprendre ses activités.
Démarche pour produire une demande de reprise d’existence
Un administrateur ou un tiers intéressé peut produire une demande de reprise d’existence d’une compagnie ou d’une personne morale sans but lucratif constituée au Québec, qui a été dissoute :
après le 1er janvier 1994 pour omission de s’immatriculer au registre des entreprises ;
avant le 1er janvier 1994 pour défaut de production de ses rapports annuels.
Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande de reprise d’existence, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises. Le tarif varie en fonction des documents à produire.
Traitement de votre demande
Le Registraire des entreprises déposera au registre un arrêté confirmant la reprise d’existence de la personne morale. À compter de la date de ce dépôt, cette dernière sera réputée n’avoir jamais été dissoute. De plus, le dépôt de cet arrêté au registre des entreprises aura pour effet d’immatriculer la compagnie ou la personne morale sans but lucratif.
