Intervention du DPJ à la suite d'un signalement

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) doit intervenir pour protéger un enfant dans les situations où sa sécurité ou son développement est compromis. La plupart du temps, de telles situations sont portées à l’attention du DPJ par téléphone. C’est ce que l’on appelle un « signalement ». Un signalement est obligatoire pour que le DPJ puisse évaluer la situation et les conditions de vie d’un enfant.

L’intervention du DPJ à la suite d’un signalement comporte les étapes suivantes :

• Étape 1 : Réception et traitement du signalement
• Étape 2 : Évaluation de la situation de l’enfant
• Étape 3 : Orientation – Choix des mesures de protection
• Étape 4 : Mise en place des mesures de protection
• Étape 5 : Révision de la situation
• Étape 6 : Fin de l’intervention
• Étape 7 : Liaison avec les ressources d’aide

Lorsque le DPJ reçoit le signalement, il fait d’abord une analyse sommaire de la situation. Il se base sur les informations qu’il connaît à ce moment pour décider s’il retiendra ou non le signalement. Il se base aussi sur ces renseignements pour déterminer le degré d’urgence de l’intervention.

Signalement non retenu

Le DPJ peut juger, dès le départ, qu’il n’y a pas lieu de retenir le signalement. C’est le cas, par exemple, lorsque les faits signalés ne permettent pas au DPJ d’intervenir. Le DPJ met alors fin à l’intervention. Même si un signalement n’est pas retenu, l’enfant ou ses parents peuvent avoir besoin d’aide. Le DPJ a alors la responsabilité de les informer des ressources d’aide disponibles dans leur milieu. Si les parents et l’enfant sont d’accord, le DPJ doit aussi les mettre en relation avec ces ressources d’aide.

Signalement retenu

Lorsqu’il décide de retenir un signalement, le DPJ fait une évaluation plus approfondie de la situation.

Le DPJ tient compte des éléments suivants dans son évaluation :

• la nature, la gravité, la durée et la fréquence des faits signalés;
• l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant;
• les capacités et la volonté des parents de corriger la situation;
• les ressources du milieu qui peuvent venir en aide à l'enfant et à ses parents.

Après avoir examiné ces éléments, le DPJ détermine si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis ou non.

Mesures de protection immédiate

Dans le cas où l’enfant a besoin d’une protection urgente, le DPJ doit mettre en place des mesures de protection immédiate. Ces mesures s’appliquent pendant une durée maximale de 48 heures.

Selon la situation, le DPJ peut décider, par exemple :

• de retirer l’enfant de son milieu familial;
• de confier l’enfant à un membre de sa famille, à une famille d’accueil ou à un centre de réadaptation;
• de limiter les contacts de l’enfant avec ses parents ou avec d’autres personnes.

Si des mesures de protection immédiate sont toujours nécessaires à la fin du délai de 48 heures, le DPJ peut proposer de les prolonger. Il peut convenir d'une entente provisoire avec les parents, pour une période maximale de 30 jours. Le DPJ n’a pas à recourir au tribunal pour convenir d'une telle entente avec les parents.

Les parents ou l’enfant (s’il est âgé de 14 ans et plus) peuvent toutefois ne pas accepter l’entente provisoire proposée par le DPJ. Dans ce cas, celui-ci doit soumettre la situation au tribunal. C’est le tribunal qui décide alors s’il est nécessaire de prolonger les mesures de protection immédiate.

Si la situation l’exige, le DPJ peut prendre des place des mesures de protection immédiates à n’importe quel moment durant son intervention.

Sécurité ou développement non compromis

Le DPJ peut juger que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas compromis. C’est alors la fin de l’intervention. Toutefois, les parents ou l’enfant peuvent quand même avoir besoin d’aide. Le DPJ doit alors les informer des ressources d’aide disponibles dans leur milieu. Si les parents et l’enfant sont d’accord, le DPJ doit aussi les mettre en relation avec ces ressources d’aide.

Sécurité ou développement compromis

Si le DPJ considère que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, il doit intervenir pour assurer la protection de l’enfant.

Lorsque le DPJ considère que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, il doit déterminer les mesures à prendre pour assurer la protection de l’enfant et aider ses parents à corriger la situation.

À cette étape, le DPJ peut prendre 2 décisions, soit :

• signer une entente sur les mesures volontaires;
• avoir recours au tribunal.

Pour certains districts judiciaires des régions de la Montérégie, de l’Estrie, des Laurentides, de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches, le DPJ peut également autoriser le recours à la médiation. Informez-vous auprès de l’intervenant DPJ pour plus d’informations.

Le DPJ peut apporter l’aide nécessaire aux parents pour assurer la protection de leur enfant sans avoir recours au tribunal. Les parents peuvent s’entendre avec le DPJ sur l’application de mesures volontaires. Une telle entente est possible si les parents (et l'enfant, s’il est âgé de 14 ans et plus) sont d’accord avec :

• la décision du DPJ établissant que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis;
• les mesures que le DPJ a proposées pour corriger la situation.

Cette entente comprend :

• un engagement écrit entre les parents, le DPJ et l’enfant (s’il est âgé de 14 ans et plus);
• une description de la situation;
• les mesures nécessaires pour corriger la situation.

L’entente sur les mesures volontaires peut durer jusqu’à 12 mois. À la fin de l’entente, le DPJ révise la situation. Dans certains cas, l’entente peut être renouvelée ou modifiée.

Si l’entente est respectée, l’intervention du tribunal n’est pas nécessaire.

La situation de l’enfant doit être présentée au tribunal dans certaines situations, par exemple :

• lorsque le DPJ juge qu’il n’est pas approprié de convenir d’une entente sur les mesures volontaires;
• lorsque les parents ou l’enfant ne pensent pas que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis;
• lorsque les parents ne sont pas d’accord avec les mesures que le DPJ a proposées pour corriger la situation.

Dans ces cas, c’est le tribunal qui décide si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. Le tribunal prend sa décision après avoir entendu toutes les personnes concernées.

Si le tribunal considère que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, il doit aussi :

• décider des mesures qui seront nécessaires pour corriger la situation;
• fixer la durée de ces mesures.

Cette décision se nomme « ordonnance du tribunal ».

À la suite d’une entente sur les mesures volontaires ou d’une ordonnance du tribunal, les parents et l’enfant rencontrent régulièrement un intervenant en protection de la jeunesse. Ce dernier les aide à mettre en place les mesures de protection nécessaires pour corriger la situation.

Placement dans un milieu d’accueil

Lorsqu’ils déterminent des mesures de protection, le DPJ ou le tribunal privilégient le maintien de l’enfant dans son milieu familial. Ils peuvent toutefois décider qu’il est nécessaire que l’enfant vive dans un autre milieu.

Dans ce cas, le DPJ ou le tribunal examine la possibilité de placer l’enfant chez des personnes significatives pour lui, comme ses grands-parents ou un autre membre de sa famille. Le DPJ évalue la volonté et la capacité de ces personnes à s’occuper de l’enfant.

Si le placement de l’enfant chez une personne significative est impossible ou inapproprié, le DPJ choisit un autre milieu d’accueil en fonction des besoins de l’enfant.

Lorsqu’un enfant est placé, la décision de le retourner ou non dans son milieu familial doit être prise à l’intérieur d’un certain délai. Différents délais sont applicables selon l’âge de l’enfant. Ces délais sont appelés « durées maximales de placement ».

Plan d’intervention

La mise en place des mesures de protection inclut un plan d’intervention. L’intervenant élabore ce plan avec les parents et l'enfant.

Le plan d’intervention précise :

• les besoins de l’enfant et ceux de ses parents;
• les objectifs poursuivis;
• les moyens utilisés;
• la durée des services qui doivent être fournis à l'enfant et à ses parents.

Plan de services individualisé

Lorsque la collaboration d’autres ressources d’aide est nécessaire (par exemple l’école de l’enfant), les mesures de protection peuvent aussi comprendre un plan de services individualisé.

Toutes les ressources d’aide concernées collaborent avec les parents et l’enfant pour définir les objectifs poursuivis et les services requis à inclure dans ce plan de protection.

Les parents demeurent les premiers responsables de leur enfant, même si celui-ci est suivi par le DPJ. Leur opinion est importante pour déterminer les mesures nécessaires pour corriger la situation, et leur implication est essentielle.

Les parents doivent recevoir une copie du plan d’intervention et du plan de services individualisé, s’il y a lieu.

Que l’enfant soit placé ou non, le DPJ doit réviser sa situation régulièrement. Le DPJ peut alors décider :

• de mettre fin à son intervention, si la sécurité ou le développement de l’enfant n’est plus compromis;
• de convenir d'une nouvelle entente sur les mesures volontaires ou de soumettre la situation au tribunal;
• de revoir le choix des mesures de protection.

L’intervention du DPJ s’arrête lorsque :

• le signalement n’est pas retenu;
• la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas considéré comme compromis ou cesse d’être compromis;
• l’enfant atteint l’âge de 18 ans.

Lorsque le DPJ met fin à son intervention, il se peut que les parents et l'enfant aient toujours besoin d’aide. Le DPJ doit alors les aider. Il peut le faire de différentes façons :

• Il doit les informer des ressources d’aide disponibles dans leur milieu et leur indiquer comment y avoir accès.
• Si les parents sont d’accord, il doit aussi :
  •  les conseiller et établir lui-même le premier contact afin de les diriger de façon personnalisée vers ces ressources d’aide;
  • transmettre l’information pertinente sur leur situation à la ou aux ressources d’aides concernées.

L’enfant et ses parents ont des droits pendant toute l’intervention du DPJ. En voici les principaux :

• Droit d’être consultés à toutes les étapes de l’intervention et dans la recherche de solutions.
• Droit d’être informés par le DPJ :
  • du déroulement de l’intervention, étape par étape;
  • des mesures de protection choisies pour corriger la situation.
• Droit de faire entendre leur point de vue au DPJ et au tribunal.
• Droit de consulter un avocat et d’être assistés et représentés par ce dernier.
• Droit de refuser de se soumettre à certaines décisions du DPJ s’ils ne sont pas d’accord avec ces décisions. Dans ce cas, la situation peut être soumise au tribunal.
• Droit de recevoir des services de santé et sociaux adéquats.
• Droit de l’enfant de recevoir des services éducatifs adéquats.
• Droit d’être accompagnés et assistés par une personne de leur choix lorsqu’ils désirent obtenir des informations ou qu’ils rencontrent le DPJ.
• Droit d’accès des parents au dossier de l’enfant, sauf dans certains cas particuliers. Droit de l’enfant de 14 ans ou plus d’accéder lui-même à son dossier.