Recherche des origines : Les nouvelles dispositions du Projet de loi n°2

Le projet de loi n^o 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (2022, chapitre 22 ), apporte notamment des modifications aux règles concernant la connaissance des origines en matière d’adoption afin d’en élargir la portée.

À compter du 8 juin 2024, date de l’entrée en vigueur de ces modifications, de nouvelles personnes pourront faire des demandes de service en matière de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles. Les services de recherche seront sous la responsabilité des établissements ayant comme mission la protection de l’enfance et de la jeunesse (ci-après les établissements) pour le volet national et du Secrétariat aux services internationaux à l’enfant (SASIE) pour le volet international et intergouvernemental.

Voici les demandes pouvant être faites et celles à venir en fonction des dispositions législatives qui entreront en vigueur le 8 juin 2024 :

• Personne adoptée et personne adoptable mais non adoptée
• Parent d’origine
• Parent adoptif
• Fratrie d’une personne adoptée
• Grand-parent d’origine
• Descendant au premier degré d’une personne adoptée ou adoptable mais non adoptée décédée (âgée de 14 ans et plus)
• Personne adoptée à la suite d’une adoption par consentement spécial
• Autres demandes possibles

Personne adoptée et personne adoptable mais non adoptée ^{Lire le contenu de la note numéro 1}

Les demandes pouvant être faites par la personne adoptée et la personne adoptable mais non adoptée :

• obtenir son histoire d’adoption (sommaire d’antécédents sociobiologiques);
• obtenir son identité d’origine;
• obtenir l’identité de ses parents d’origine;
• obtenir les renseignements permettant de prendre contact avec ses parents d’origine (retrouvailles) (sous réserve de l’inscription d’un refus);
• effectuer une vérification de décès concernant ses parents d’origine, lorsque l’identité de celle-ci a été divulguée depuis minimalement 12 mois;
• inscrire un refus au contact;
• retirer un refus de plein droit à la communication de son identité;
• retirer un refus au contact.

Les demandes pouvant être faites par le parent d’origine d’une personne adoptée :

• obtenir le sommaire des antécédents des parents adoptifs de l’enfant, incluant les informations disponibles sur l’histoire d’adoption de l’enfant;
• obtenir l'identité de la personne adoptée devenue majeure (sous réserve du refus de plein droit conféré aux personnes adoptées avant le 16 juin 2018);
• obtenir l’identité de la personne adoptée devenue majeure pour les adoptions prononcées après le 16 juin 2018;
• obtenir les renseignements permettant de prendre contact avec la personne adoptée devenue majeure (retrouvailles);
• effectuer une vérification de décès concernant la personne adoptée (des règles particulières s’appliquent);
• inscrire un refus à la communication de son identité dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant confié en adoption;
• retirer un refus à la communication de l’identité;
• inscrire, maintenir ou retirer un refus au contact.

Les demandes pouvant être faites par le parent adoptif :

• obtenir un sommaire des antécédents sociobiologiques de son enfant âgé de moins de 14 ans dans le cas d’une adoption nationale, sans critère d’âge dans le cas d’une adoption internationale.

Les demandes pouvant être faites par la fratrie d’une personne adoptée :

• obtenir l’identité de la personne adoptée devenue majeure (des règles particulières s’appliquent ^{Lire le contenu de la note numéro 2} );
• obtenir les renseignements permettant de prendre contact avec la personne adoptée devenue majeure, ainsi que des retrouvailles avec accompagnement psychosocial;
• inscrire ou retirer un refus au contact.

Les demandes pouvant être faites par le grand-parent d’origine d’une personne adoptée :

• obtenir l'identité de la personne adoptée devenue majeure (des règles particulières s’appliquent ^{Lire le contenu de la note numéro 4} );
• obtenir les renseignements permettant de prendre contact avec la personne adoptée ainsi que des retrouvailles avec accompagnement psychosocial (des règles particulières s’appliquent);
• inscrire ou retirer un refus au contact.

Les demandes pouvant être faites par la personne adoptée à la suite d’une adoption par consentement spécial :

• obtenir son histoire d’adoption (sommaire d’antécédents sociobiologiques).

D’autres demandes peuvent être faites selon la situation de la personne demanderesse :

• demande de reconnaissance du statut autochtone provenant du ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC) ou du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC);
• demande dans le cadre du programme d’indemnisation pour les Orphelins de Duplessis;
• demande liée au respect des droits de succession;
• demande de la ou du médecin traitant d’obtenir des renseignements médicaux auprès des autorités médicales.

À partir du 1^er mai 2024, afin qu’elles puissent se prévaloir des services liés aux nouvelles dispositions, les personnes demanderesses seront invitées à reformuler leur demande le 8 juin 2024, en utilisant le nouveau formulaire de demande de service.

À partir du 8 juin 2024, trois formulaires permettront de faire une demande de service en matière de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles :

• un formulaire complet pour toute personne et tous types de demandes;
• un formulaire simplifié pour les personnes adoptées ou adoptables mais non adoptées qui ont déjà obtenu des services depuis le 16 juin 2018;
• un formulaire visant la vérification du décès d’une personne recherchée.

Seuls ces trois formulaires seront acceptés et seront accessibles à partir du 8 juin 2024 sur Québec.ca. Ils pourront, au besoin, être transmis par courriel ou par la poste.

Le formulaire rempli et accompagné des pièces d’identité requises devra être acheminé par courriel, par la poste ou en mains propres à l’établissement concerné ou au SASIE.

Toutes les demandes de service seront traitées avec diligence, en fonction du cadre légal et selon les critères de priorité en vigueur.

Les informations communiquées aux personnes qui font la demande sont celles qui se trouvent dans le sommaire d’antécédents sociobiologiques. L’accès à l’intégralité du dossier d’adoption demeure confidentiel.

À partir du 8 juin 2024 :

• les refus à la divulgation de l’identité, enregistrés par des parents d’origine et concernant les adoptions ayant eu lieu avant le 16 juin 2018, ne seront plus valides;
• les refus à la divulgation de l’identité du parent d’origine enregistrés dans l’année suivant la naissance de l’enfant, depuis le 16 juin 2018 et jusqu’au 7 juin 2024, resteront effectifs jusqu’à l’âge de la majorité de l’enfant confié en adoption, à moins que le parent d’origine ne les retire;
• les refus à la divulgation de l’identité du parent d’origine enregistrés à partir du 8 juin 2024 dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant seront effectifs jusqu’à l’âge de la majorité de l’enfant confié en adoption, à moins que le parent d’origine ne les retire.

Par conséquent, avant la divulgation de son identité, un parent d’origine sera contacté afin d’être informé des changements légaux concernant la divulgation de son identité et sera invité à inscrire ou retirer un refus au contact, s’il y a lieu. Si le parent d’origine change d’idée, il pourra contacter l’établissement ou le SASIE pour retirer son refus au contact.

Une personne recherchée se trouvant inapte à exprimer sa volonté d’entamer ou de poursuivre une démarche de retrouvailles se verra attribuer un refus au contact de plein droit.

Lorsque l’identité du parent est indiquée aux archives de naissance ou d’adoption, il est possible de rechercher cette personne, que la filiation de l'enfant soit établie à son égard ou non. Dans certaines situations, l’identité du père d’origine n’apparaît pas aux archives. Puisqu’il n’est pas identifié, la recherche ne pourra pas être effectuée. Le service de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles de l’établissement ou du SASIE entamera donc une démarche de recherche seulement si le nom de la personne est disponible aux archives. Cette identité sera communiquée à la personne qui en fait la demande, que la filiation soit reconnue ou non, sans possibilité pour la personne recherchée de refuser la communication de son identité. Le parent d’origine pourra toutefois inscrire un refus au contact, mais ne pourra s’opposer à la recherche de la fratrie d’origine, c’est-à-dire ses enfants.

Les tests d’ADN peuvent se révéler favorables à la découverte des origines. Toutefois, le service de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles de l’établissement ne peut pas faire de recherche pour une personne dont l’identité ne figure pas aux archives, mais qui a été trouvée à l’aide d’un test d’ADN.

Les personnes adoptées ou déclarées adoptables mais non adoptées peuvent formuler une demande auprès du service de l’accès à l’information du centre hospitalier de leur naissance. Elles peuvent alors obtenir, selon les règles de confidentialité de l’établissement, des informations liées à leur naissance. L’hôpital n’est toutefois pas autorisé à transmettre des informations sur les parents d’origine ni sur leurs autres enfants. Dans le même ordre d’idées, les antécédents médicaux disponibles dans les archives de naissance et d’adoption peuvent être transmis par le biais du sommaire des antécédents sociobiologiques.

Une copie de l’acte de naissance primitif ainsi que des jugements ayant trait à l’adoption pourront être demandés par la personne adoptée ou déclarée adoptable mais non adoptée. Si la personne est décédée, la demande pourra être faite par son descendant au premier degré âgé de 14 ans et plus. Le projet de règlement concernant les modalités d’accès à ces documents a été publié dans la Gazette officielle du Québec, le 14 février 2024. La présente section sera bonifiée lorsque ce règlement sera édicté.

Les crédits octroyés au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour la mise en œuvre de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil permettront, d’ici juin 2024, de consolider ou de rehausser les équipes des services de recherche d’antécédents et de retrouvailles des établissements afin de résorber les listes d’attente actuelles et de répondre aux nouvelles demandes.

Afin d’assurer la préparation et la formation adéquate des équipes pour l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le MSSS met notamment en place :

• une formation d’appropriation clinique portant sur les changements engendrés par l’entrée en vigueur de la Loi, accessible en ligne pour les intervenants, les intervenantes et les gestionnaires concernés;
• un soutien et un accompagnement auprès des équipes concernées, incluant notamment des rencontres provinciales régulières et une boîte à outils destinée aux gestionnaires;
• la diffusion des versions mises à jour des documents suivants :
  • guide de pratique professionnelle en adoption nationale,
  • guide de pratique en recherche d’antécédents et de retrouvailles en adoption nationale, intergouvernementale et internationale,
  • formulaires et autres documents d’appui destinés aux intervenants, intervenantes et gestionnaires;
• la mise à jour en continu de la présente page.

Cette page est actualisée régulièrement et demeure la référence pour vous informer sur le sujet.

Pour plus d'information au sujet des nouvelles dispositions introduites par l'entrée en vigueur du projet de loi n° 2, consultez l'aide-mémoire Réforme du droit de la famille : Modifications législatives en matière de recherche d'antécédents sociobiologiques et de retrouvailles  produit par le Secrétariat aux services internationaux à l'enfant avec la collaboration de ses partenaires.