À propos
Le patrimoine familial garantit l’égalité juridique et économique avec les conjoints. Il leur assure une part juste du patrimoine.
Résidences à l'usage de la famille
Si votre famille habite un logement dans un immeuble dont vous êtes propriétaire, seule la partie à l'usage de la famille est considérée comme faisant partie du patrimoine familial.
Dernière mise à jour : 6 avril 2023