Votre mariage peut être soit annulé, soit dissous.
Dans cette page :
Annulation
Vous ou un tiers pouvez demander l'annulation du mariage dans les 3 ans suivant sa célébration, sauf dans certains cas.
Préservation des droits et des avantages
Si votre mariage est annulé, les droits de vos enfants sont préservés. Si vous et votre époux êtes de bonne foi, vos droits et vos avantages peuvent aussi être préservés.
Durant l'instance d’annulation de votre mariage, des mesures provisoires peuvent être ordonnées, par exemple en matière:
de garde des enfants;
de l'obligation alimentaire des parents envers les enfants;
de pension alimentaire pour l'ex-conjoint.
Motifs d’annulation
Différents motifs peuvent être invoqués pour demander une annulation de mariage.
Absence de consentement libre et éclairé
Le mariage peut être annulé si le consentement d’un ou des époux n’était pas libre et éclairé. Par exemple s’il a été contracté de force, s’il a été contracté par une personne souffrant de maladie mentale.
Autres motifs d'annulation
Le mariage peut aussi être annulé s’il n'a pas été contracté publiquement.
Il peut aussi être annulé s’il a été contracté:
entre personnes de même famille,
par des personnes de 16 ou 17 ans, sans le consentement du tribunal;
devant un célébrant non autorisé,
entre 2 personnes dont au moins une était déjà mariée ou en union civile (bigamie).
Dissolution
Le mariage se dissout:
soit par le décès de l'un des conjoints;
soit par le divorce.
On doit partager le patrimoine familial ainsi que le régime matrimonial. Le tribunal peut être appelé à statuer, par exemple:
sur la pension alimentaire payable aux enfants et aux époux le cas échéant, tant pour le divorce que pour le décès d’un des époux;
sur la garde des enfants.
Séparation légale
La procédure de séparation légale, aussi appelée séparation de corps, ne constitue pas un moyen de dissolution, car elle ne rompt pas le lien du mariage.
