Soutien financier pour des initiatives visant à sensibiliser les adolescentes et adolescents à la violence sexuelle 2024-2025

Dans le cadre de la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027, le Secrétariat à la condition féminine (SCF) met en œuvre l’action 4 qui propose de « Soutenir des initiatives visant à sensibiliser les élèves du secondaire à la violence sexuelle, dont le déploiement du programme Empreinte - agir ensemble contre les agressions à caractère sexuel ». 

En 2020, les jeunes de 12 à 17 ans représentaient 32 % des victimes d’agressions sexuelles au Québec ^{Lire le contenu de la note numéro 1} . Les filles sont de trois à cinq fois plus nombreuses à être victimes d’agressions sexuelles que les garçons, même si ces derniers en sont aussi victimes ^{Lire le contenu de la note numéro 2} . De plus, les conséquences chez les jeunes victimes de violence sexuelle sont multiples et peuvent causer des problèmes émotionnels, psychologiques et physiques importants. Il est donc primordial de poursuivre la sensibilisation. 

Actuellement, 26 Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) sont financés par le SCF et déploient le programme Empreinte – Agir ensemble contre les agressions à caractère sexuel (Empreinte) dans 15 régions à travers le Québec. Il s’agit d’un programme de prévention des agressions à caractère sexuel destiné aux jeunes du secondaire, à leurs parents et au personnel scolaire. Le Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS) est également financé pour la coordination du programme Empreinte.

Dans le cadre du présent appel de propositions ciblé pour des initiatives visant à sensibiliser les adolescentes et les adolescents à la violence sexuelle, le SCF offre un soutien financier récurrent permettant de déployer au plus 11 nouvelles initiatives de sensibilisation au Québec. L’appel permettra ainsi de qualifier de nouveaux organismes spécialisés en agressions sexuelles pour un soutien du SCF à un volet spécifique de leur mission, soit la sensibilisation auprès des jeunes.

Le présent guide d’information vise à détailler les modalités de financement des initiatives pouvant être soutenues par le SCF dans le cadre de cet appel de propositions.

Les initiatives devront permettre de sensibiliser les jeunes à la violence sexuelle sous toutes ses formes et de réduire la tolérance sociale à cette violence. Les thèmes abordés dans les initiatives proposées pourront varier, mais pourraient, notamment, permettre de déconstruire les mythes et stéréotypes sur la violence sexuelle, de connaître les différentes formes de violence sexuelle ou de comprendre la notion de consentement. La forme et la durée des initiatives pourraient varier, mais devront permettre de joindre directement un nombre significatif de jeunes, filles et garçons.

Bien que cela ne constitue pas une obligation pour être admissibles à l’appel de propositions, les initiatives permettant aussi de sensibiliser l’entourage des jeunes (parents, adultes significatifs, personnel scolaire, etc.) seront priorisées. Il a été démontré que les programmes les plus efficaces en matière de prévention de la violence sexuelle étaient ceux qui visaient non seulement les jeunes, mais aussi les personnes significatives qui gravitent autour d’eux.

Les initiatives qui comprennent les éléments ci-dessous seront également priorisées :

• Elles prévoient la mise à jour en continu de leur programme et la formation continue des personnes intervenantes qui l’offrent;
• Elles desservent des secteurs du territoire québécois non couverts par le programme Empreinte;
• Elles sont déjà en place, reconnues et bien implantées dans leur milieu.

Les indicateurs suivants permettront de rassembler des données en lien avec les objectifs décrits ci-dessus. Ils seront inscrits à votre convention d’aide financière :

• Nombre et nature des activités de sensibilisation auprès des adolescentes et adolescents;
• Nombre et nature des activités de sensibilisation données à l’entourage des adolescentes et adolescents (parents, personnel scolaire, etc.) en fonction du type d’entourage;
• Nombre d’adolescentes et d’adolescents joints;
• Nombre de personnes de l’entourage des adolescentes et adolescents joints (parents, personnel scolaire, etc.) en fonction du type d’entourage.

Relatifs à l’initiative

Pour être admissible, une demande d’aide financière doit répondre aux critères suivants :

• Répondre aux objectifs décrits;
• Être déployée sur le territoire du Québec;
• Servir uniquement pour la mission spécifique de sensibilisation des adolescentes et adolescents à la violence sexuelle de l’organisme;  
• Être soumise au moyen du Formulaire de présentation d’une demande, dûment rempli, signé et accompagné de tous les documents exigés (voir la section Présentation de la demande).

Un organisme demandeur recevant déjà du soutien à la mission de la part d’un autre ministère ou organisme doit obligatoirement démontrer que ce soutien additionnel sera complémentaire et qu’il servira à financer un champ d’action découlant de sa mission qui n’est pas déjà couvert par toute autre forme d’aide financière publique.

Relatifs au demandeur

Les organismes visés par cet appel de propositions sont ceux qui :

• sont reconnus par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour leur mission d’intervention auprès des victimes d’agressions sexuelles;
• ne reçoivent pas à l’heure actuelle de soutien à la mission spécifique par le SCF pour le déploiement d’un programme de sensibilisation auprès des jeunes.

Les demandeurs admissibles doivent répondre aux quatre critères pour être qualifiés comme organismes communautaires tels que définis dans le Cadre de référence en matière d’action communautaire  (Section 1.3.1).

Les organismes demandeurs doivent par ailleurs :

• avoir des sources de financement variées et démontrer, états financiers à l’appui, leurs besoins financiers pour mener leur mission;
• avoir de bonnes pratiques organisationnelles et faire la démonstration d’une saine gestion;
• produire au Registraire des entreprises une déclaration de mise à jour annuelle;
• faire partie d’un regroupement d’organismes local, régional ou national;
• être reconnus au Programme de soutien aux organismes communautaires du ministère de la Santé et des Services sociaux pour leurs services aux victimes de violence sexuelle;
• démontrer une stabilité et une continuité d’action de leur offre de services au cours des 12 derniers mois et avoir une expertise qui concorde avec les objectifs de l’appel de propositions.

En plus des organismes demandeurs qui ne sont pas nommés à la section précédente, les demandeurs suivants ne sont pas admissibles :

• les organismes n’ayant pas d’établissement au Québec;
• les organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris leurs sous-traitants inscrits au RENA;
• les organismes qui ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le SCF au cours des deux années précédant la demande d’aide financière;
• les organisations en situation de faillite;
• les organismes à but non lucratif constitués pour servir les seuls intérêts particuliers de leurs membres;
• les organismes qui sont endettés envers le Ministère et qui n’ont pas conclu d’entente de remboursement avec lui ou qui ne respectent pas une telle entente;
• tout autre organisme n’étant pas mentionné dans la présente section.

Le soutien financier sera versé de la façon suivante, sous forme de subventions renouvelables :

Année financière	Somme annuelle maximale admissible par organisme
2024-2025	50 000 $
2025-2026	57 000 $
2026-2027	60 000 $

Pour la première année des initiatives, la somme maximale admissible par organisme sera de 50 000 $.

Pour la deuxième année, la somme maximale admissible sera majorée à 57 000 $, puis, à terme, l’enveloppe annuelle pérennisée sera de 60 000 $ par organisme.

Le SCF peut procéder à une déduction de l’aide annuelle après un excédent financier accumulé non affecté de plus de 25 % de la somme octroyée.

Les dépenses admissibles sont les suivantes :

• les salaires et les avantages sociaux associés au fonctionnement de l’organisme demandeur;
• les frais d’honoraires pour les besoins de la mission visée par le présent programme, de la reddition de comptes et de la préparation des états financiers par une experte-comptable ou un expert-comptable;
• la publicité et la promotion des activités de l’organisme;
• la formation et le perfectionnement;
• les assurances;
• les outils de communication de l’organisme (téléphone et Internet);
• les frais de déplacement nécessaires à la réalisation de la mission visée par le présent programme, au maximum selon les barèmes en vigueur dans la fonction publique du Québec;
• le matériel et l’équipement pour les services et les activités;
• les frais généraux non couverts par d’autres subventions du SCF ou par d’autres programmes des autres ministères : locaux et leur entretien, matériel de bureau, infrastructure technologique.

Les dépenses non admissibles sont les suivantes :

• les frais pour des déplacements effectuées à des fins personnelles;
• les contraventions et les frais juridiques afférents relativement à des condamnations pour des infractions civiles ou criminelles commises par des individus;
• les dons en argent à une fondation;
• le prêt personnel à un membre du personnel ou de l’administration;
• les dépenses visant à combler un déficit accumulé;
• toute dépense qui n’est pas liée à la réalisation de la mission spécifique de l’organisation soutenue par le SCF;
• toute dépense déjà soutenue dans le cadre d’un autre financement gouvernemental;
• l’aide financière ne peut pas servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité qui se trouve dans l’une des deux situations suivantes :
  • est inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris ses sous-traitants inscrits au RENA;
  • a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.

Les initiatives soumises seront évaluées selon les critères suivants :

1. L’exposé de la situation actuelle de l’organisme demandeur, évalué sur la base de :
   • son expérience en lien avec l’objet de sa demande d’aide financière;
   • son approche de réduction des stéréotypes sexuels et sexistes;
   • son rapport annuel;
   • sa gouvernance;
   • ses états financiers (nature de la vérification comptable, bilan financier annuel, proportion de l’aide financière demandée);
   • son plus récent plan d’action annuel ou pluriannuel.
2. Les effets concrets de l’aide financière, évalués sur la base de :
   • la démonstration des besoins à satisfaire;
   • l’adéquation avec les objectifs décrits;
   • la présentation de la prévision des dépenses effectuées avec l’aide financière.

Dans le cadre de l’analyse des initiatives, les demandes d’aide financière pourraient être transmises à un autre ministère ou organisme, notamment aux fins d’obtention d’un avis.

La reddition de compte annuelle devra inclure les informations suivantes :

• les résultats liés aux indicateurs identifiés;
• l’état des dépenses ventilé conformément aux postes budgétaires prévus dans l’annexe budgétaire;
• une copie de la vérification comptable du dernier exercice financier complété, ou son équivalent, adoptée par son conseil. La nature de la vérification comptable est déterminée par le total annuel des sommes reçues du gouvernement du Québec. Pour un financement inférieur à 150 000 $, un rapport de mission d’examen signé est exigé.

Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles. Ce calcul exclut la contribution des bénéficiaires de l’initiative, qui peut prendre la forme de ressources financières, humaines ou matérielles.

Lors du dépôt de la demande d’aide financière, l’organisme demandeur doit soumettre au Secrétariat à la condition féminine les documents suivants :

• Formulaire de présentation d’une demande de soutien à la mission spécifique (PDF 1.04 Mo) dûment rempli et signé;
• Budget de la demande d'aide financière (XLSX 20 Ko);
• Plus récent plan d’action annuel ou pluriannuel;
• Copie des lettres patentes et des règlements généraux ou leurs équivalents;
• Copie du dernier rapport annuel, ou son équivalent, adopté par le conseil le régissant;
• Copie de la vérification comptable du dernier exercice financier terminé, ou son équivalent, adoptée par son conseil;
• Résolution dûment signée du conseil régissant l’organisme demandeur ou bénéficiaire, ou son équivalent, autorisant la personne représentante à :
  • Déposer une demande d’aide financière;
  • Signer les documents relatifs à la demande;
  • Signer la convention d’aide financière (voir le modèle de résolution (DOCX 50 Ko)).

L’organisme souhaitant soumettre une demande doit faire parvenir le Formulaire de présentation d’une demande ainsi que tous les documents obligatoires au SCF au plus tard le 9 juin 2024, à 23 h 59.

Si la demande est retenue, celle-ci fera l’objet d’une convention d’aide financière d’une durée de trois ans entre le SCF et l’organisme porteur de l’initiative, au terme de laquelle l’organisme pourra déposer une demande de renouvellement de son soutien financier.

Les modalités de reddition de comptes et de renouvellement de l’aide financière seront détaillées dans la convention d’aide financière à signer avec chaque organisme soutenu.

Tout dossier soumis après la date ci-dessous ne sera pas pris en considération.