L’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1) exige des ministères et organismes publics qui emploient au moins 50 personnes ainsi que des municipalités d’au moins 15 000 habitants qu’ils produisent annuellement et rendent public un plan d’action à l’égard des personnes handicapées.

Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2022-2023 du ministère de la Sécurité publique (MSP) s’inscrit dans la continuité des plans précédents. Il poursuit le même objectif, soit celui d’accroître l’accessibilité des services offerts par le ministère aux personnes handicapées et de favoriser leur embauche et leur intégration au sein de son personnel. Mentionnons à ce chapitre que le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées du ministère s’inscrit dans l’une des orientations de son plan stratégique, soit celle d’offrir des services adaptés aux besoins et en proportion des risques.

Le plan d’action, élaboré par le Comité responsable du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées, présente les actions que le ministère entend accomplir au cours de l’exercice 2022-2023 pour atténuer ou éliminer les obstacles que rencontrent les personnes ayant des besoins particuliers en raison d’un handicap. Il s’accompagne d’un bilan des mesures mises en œuvre en 2021-2022, présenté dans la seconde partie du document.

Profil du ministère de la Sécurité publique

Mission

Le ministère de la Sécurité publique est responsable d’assurer la sécurité sur le territoire du Québec en protégeant et en informant la population québécoise. Sa mission est de faire du milieu de vie des Québécoises et Québécois un endroit sécuritaire, propice au développement social et économique de la société en intervenant, de concert avec ses partenaires, dans différents secteurs, dont les services correctionnels, la sécurité civile, la sécurité incendie, les affaires policières et l’expertise judiciaire et médicolégale.

Pour une grande partie de ses activités, il travaille en étroite collaboration avec de nombreux partenaires permettant ainsi un partage de certaines responsabilités à l’égard de la sécurité de la population. Pour accomplir cette mission, les quelque 5 800 employés du ministère travaillent sur plusieurs fronts pour informer et protéger la population québécoise, en portant une attention particulière aux personnes qui se trouvent dans un contexte de vulnérabilité. Pour ce faire, le ministère peut compter sur la collaboration de divers partenaires, dont les organisations policières, les services de sécurité incendie, les municipalités et les organismes communautaires, sans oublier les organismes qui relèvent de la ministre de la Sécurité publique.

Vision

Le ministère s’est doté d’une vision en 2017 qui, pour lui, est toujours d’actualité. Sa vision est celle d’une organisation vigilante et proactive dont chaque membre du personnel est engagé à préserver la sécurité collective.

Valeurs

Quant aux valeurs qui l’animent et guident ses actions, le ministère en a retenu cinq, dont l’acronyme FIERS est également porteur d’un sens bien particulier. Ce sont la fiabilité, l’intégrité, l’engagement, le respect et la solidarité. En effet, en adhérant à ces valeurs, chaque membre du personnel entretient à sa façon la fierté d’appartenir à l’organisation et de servir la population.

F - Fiabilité
I - Intégrité
E - Engagement
R - Respect
S - Solidarité

Principaux secteurs d’activité

Le ministère de la Sécurité publique est situé au 2525, boulevard Laurier, à Québec. Il dispose de près de 200 points de services répartis sur le territoire québécois.

Le ministère intervient dans quatre principaux secteurs d’activité :

  • les services correctionnels;
  • les affaires policières;
  • la sécurité civile;
  • la sécurité incendie et les télécommunications d'urgence.

En matière de services correctionnels, le ministère gère 18 établissements de détention (ED), répartis sur l’ensemble du territoire du Québec. Treize de ses dix-sept régions comptent un ou plusieurs ED. Cette organisation des services est favorable à une justice de proximité et au maintien des personnes près de leurs proches, une condition généralement propice au succès de leur réinsertion dans la société. Les services correctionnels s’appuient aussi sur un important réseau de partenaires gouvernementaux et d’organismes communautaires pour offrir des programmes et des services qui viennent soutenir, d’une part, l’administration de la justice et, d’autre part, les personnes dans leur cheminement vers une responsabilisation et une prise en charge de leur vie dans le respect des lois. Ce cheminement est notamment favorisé par des programmes et des services adaptés aux capacités et aux besoins des individus.

En matière d’affaires policières, le ministère joue un rôle important dans l’encadrement des corps de police municipaux et autochtones. Il est responsable notamment de l’application de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) ainsi que de la production et de la mise à jour du Guide des pratiques policières. Son mandat s’étend par ailleurs à la prévention du crime, à la lutte contre la criminalité et à la sécurité de l’État. Il fournit également des services de sécurité dans les palais de justice et de protection des personnalités politiques.

En matière de sécurité civile et de sécurité incendie, le ministère est responsable de l’application de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3), de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) ainsi que des règlements qui en découlent. Il propose au gouvernement les grandes orientations en matière de sécurité civile, de sécurité incendie et de télécommunications d’urgence et voit à la coordination des actions des ministères et des organismes à ce chapitre. Il produit en outre des outils d’accompagnement visant à soutenir l’ensemble des intervenantes et intervenants dans leurs activités de gestion des risques, de prévention, d’atténuation des conséquences des sinistres ainsi que dans leurs efforts de rétablissement. Enfin, il gère d’importants programmes d’aide financière permettant de prévenir les sinistres ou de soutenir le rétablissement des personnes et des organisations touchées par des sinistres.

Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2022-2023

Le tableau suivant présente les actions planifiées par le ministère en 2022-2023. Elles visent à atténuer ou à éliminer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées qui utilisent ou qui sont susceptibles d’utiliser ses services ainsi que celles qui pourraient se joindre à son personnel.

Chaque action répond à un obstacle évoqué, poursuit un objectif particulier et s’accompagne d’indicateurs de suivi et d’une échéance. Les unités responsables de chacune des actions et leurs collaborateurs y sont également précisés.

Le plan, revu et publié chaque année sur le site Web Québec.ca, permet de faire connaître aux citoyennes et citoyens ainsi qu’aux clientèles de l’organisation ses engagements à l’égard des personnes handicapées et de sensibiliser son personnel aux besoins de celles-ci.

Les sigles suivants sont utilisés pour désigner les unités administratives du ministère et certains organismes cités dans le plan d’action :

  • BSM : Bureau de la sous-ministre
  • DCOM : Direction des communications
  • DCMAA : Direction de la coordination ministérielle et des affaires autochtones
  • SMAAP : Sous-ministériat adjoint des affaires policières
  • DGRFMI : Direction générale des ressources financières, matérielles et immobilières
  • DGRH : Direction générale des ressources humaines
  • SMSC : Sous-ministériat des services correctionnels
  • SMSCSI : Sous-ministériat de la sécurité civile et de la sécurité incendie
  • DPCP : Directeur des poursuites criminelles et pénales
  • DGIDRC : Direction de la gestion intégrée des documents et des relations avec les citoyens
  • SQI : Société québécoise des infrastructures
  • OPHQ : Office des personnes handicapées du Québec
  • RBQ : Régie du bâtiment du Québec

Les obstacles

Obstacle 1

Les employés du ministère méconnaissent la réalité des personnes handicapées et les outils à mettre à leur disposition pour leur faciliter l’accès à ses documents et à ses services.

Objectif 1.1 : Respecter la politique gouvernementale « L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées » en s’assurant de répondre aux demandes des personnes handicapées concernant l’accès aux documents et aux services du ministère tout comme à leurs plaintes, le cas échéant.

  • 1.1.1. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Répertorier les plaintes, les demandes d’accès aux documents et les demandes visant l’adaptation d’un service aux besoins des personnes handicapées.
    • Indicateur : Nombre de plaintes et de demandes provenant de personnes handicapées.
    • Échéance : 31 mars 2023
    • Responsable : DGIDRC SMSC
    • Collaborateur : s. o.
  • 1.1.2. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Ajouter dans les principaux documents offerts au public produits par le ministère une mention selon laquelle il est possible, sur demande, de les obtenir en médias adaptés.
    • Nombre de documents comportant la mention.
    • Échéance : 31 mars 2023
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : DGARFMI
  • 1.1.3. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Ajouter des sous-titres dans les capsules vidéo produites par le ministère qui sont partagées sur ses plateformes sociales (YouTube, Facebook, Twitter et Instagram).
    • Indicateur : Pourcentage des capsules produites par le ministère qui présentent des sous-titres.
    • Échéance : 31 mars 2023
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : s. o.
  • 1.1.4. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Poursuivre la vérification du niveau d’accessibilité des pages Web à l’aide d’un outil en ligne, notamment, en s’assurant que :
  • la hiérarchie des titres (h1, h2, h3, etc.) est bien structurée;
  • la structure HTML (balises) est adéquate;
  • les images de contenu possèdent des textes alternatifs (si l’image est descriptive et non décorative, insérer un texte pour aider la compréhension);
  • les titres des liens sont complets (ajouter des titres qui décrivent l’action du lien, p. ex. « aller sur le site Québec.ca »);
  • les titres de pages, de sections et de documents sont justes et descriptifs (p. ex. ne pas juste écrire « Guide »).
    • Indicateur : Date du début des travaux de vérification.
    • Échéance : 31 mars 2023
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : s. o.
  • 1.1.5. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Ajouter dans le site intranet du ministère et sur Québec.ca des mots-clés aux métadonnées des pages et aux métadonnées des PDF dans le but de mieux référencer ceux-ci dans Google et dans l’outil de recherche des sites.
    • Indicateur : Date de l’ajout.
    • Échéance : 31 mars 2023
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : s. o.
  • 1.1.6. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Mettre en ligne les cinq dernières années des principaux documents ministériels en version PDF et le lien vers leur format HTML, s’il est disponible.
    • Indicateur : Date de la mise en ligne.
    • Échéance : 31 mars 2023
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : s. o.
  • 1.1.7. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Répondre aux demandes des personnes handicapées afin de leur fournir le format de document à consulter sur les pages Web répondant à leurs besoins. Les pages des sites Web qui présentent plusieurs documents PDF souvent consultés contiennent cette mention : « Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l’accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous. »
    • Indicateur : Nombre de demandes pour les services adaptés
    • Échéance : 31 mars 2023
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : s. o.

Obstacle 2

Le système de justice n’est pas toujours adapté à la situation des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

Objectif 2.1 : Favoriser l’adaptation du système de justice aux besoins des personnes présentant des problèmes de santé mentale.

  • 2.1.1. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Améliorer le processus de dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission dans un établissement de détention (ED)1.
    • Indicateur : Nombre d’actions mises en place visant à améliorer le processus de dépistage systématique et la prise en charge des personnes contrevenantes à risque suicidaire.
    • Échéance : 31 mars 2023
    • Responsable : SMSC
    • Collaborateur : s. o.
  • 2.1.2. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Offrir, en partenariat avec des organismes, des programmes adaptés à la clientèle aux prises avec des problèmes de santé mentale.
    • Indicateur : Nombre d’ententes de service2 en santé mentale signées avec des organismes.
    • Échéance : 31 mars 2023
    • Responsable : SMSC
    • Collaborateur : s. o.

1. Pour donner suite au rapport spécial du Protecteur du citoyen intitulé Pour des services mieux adaptés aux personnes incarcérées qui éprouvent un problème de santé mentale (2011).
2. Par « ententes de service », on entend « ententes ou contrats » valides pour la période (1er avril 2022 au 31 mars 2023) conclus avec un partenaire externe qui offre des services en santé mentale tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé. Ces ententes ou contrats de service peuvent être d’une durée supérieure à un an et renouvelables.

Obstacle 3

Les personnes handicapées peuvent rencontrer plusieurs difficultés lorsqu’elles se déplacent dans des lieux non adaptés à leurs besoins. Or, à ce jour, le Code de construction ne prévoit pas de dispositions relatives à l’élimination des obstacles physiques pour les personnes handicapées.

Objectif 3.1 : Favoriser l’accès en toute sécurité des personnes handicapées aux établissements fréquentés par le public et aux immeubles d’habitation (collaboration avec la RBQ et l’OPHQ en vue de réaliser l’engagement 13 du Plan des engagements gouvernementaux lié à la politique À part entière).

  • 3.1.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Poursuivre la collaboration interministérielle avec la RBQ et l’OPHQ en participant aux réunions du Comité consultatif permanent sur l’accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées.
    • Indicateur : Nombre de rencontres du comité consultatif auxquelles le ministère a participé.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : SMSCSI
    • Collaborateur : s. o.

Obstacle 4

Certaines personnes handicapées peuvent éprouver des difficultés à obtenir des services adaptés à leurs besoins.

Objectif 4.1 : S’assurer de l’accessibilité des locaux utilisés pour rencontrer les sinistrés dans les municipalités.

  • 4.1.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Recommander aux municipalités sinistrées de disposer de locaux accessibles et d’offrir des services adaptés aux personnes handicapées pour qu’elles puissent remplir leur demande de réclamation ou pour leur transmettre l’information nécessaire à cet effet.
    • Indicateur : Proportion de locaux accessibles aux personnes handicapées.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : SMSCSI
    • Collaborateur : Municipalités concernées

Objectif 4.2 : Faciliter l’accès des personnes handicapées sinistrées aux services du ministère.

  • 4.2.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Répondre aux demandes des personnes handicapées qui sont dirigées vers le MSP par les municipalités durant les séances d’information publiques tenues à la suite d’un sinistre.
    • Indicateur : Nombre de demandes pour les services adaptés.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : SMSCSI
    • Collaborateur : s. o.
  • 4.2.2. Action prévue à l’intention de la clientèle : Offrir des visites à domicile aux personnes handicapées sinistrées pour les renseigner sur l’aide financière disponible et les soutenir dans la préparation de leur réclamation.
    • Indicateur : Nombre de visites à domicile effectuées.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : SMSCSI
    • Collaborateur : s. o.

Objectif 4.3 : Faciliter l’accès et la compréhension de l’information communiquée par le ministère aux personnes présentant un handicap auditif.

  • 4.3.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Transmettre aux municipalités, durant la planification de séances d’information publiques et de la mise en place des bureaux temporaires, l’aide-mémoire, lequel inclut de l’information sur les services adaptés, comme ceux de relais vidéo, les capsules et les différents outils de communication préparés à cette fin3 .
    • Indicateur : Nombre de municipalités ayant reçu l’aide-mémoire à la suite d’un sinistre.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : SMSCSI
    • Collaborateur : Municipalités concernées
  • 4.3.2. Action prévue à l’intention de la clientèle : Poursuivre la certification des centres d’urgence 9-1-1 conformément au règlement4 permettant de s’assurer qu’ils sont équipés d’appareils de télécommunication de type ATS adaptés aux personnes malentendantes.
    • Indicateur : Nombre de centres d’urgence 9-1-1 ayant obtenu au moins un certificat de conformité.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : SMSCSI
    • Collaborateur : Centres d’urgence 9-1-1

Objectif 4.4 : Sensibiliser les municipalités aux besoins des personnes handicapées dans toutes les démarches de sécurité civile.

  • 4.4.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Recommander aux autorités municipales de porter une attention particulière dans le cadre de leur préparation en sécurité civile pour que les mesures mises en place soient adaptées à la réalité des personnes handicapées.
    • Indicateur : Date de communication
    • Échéance : En continu
    • Responsable : SMSCSI
    • Collaborateur : Municipalités

Objectif 4.5 : Encourager les corps de police à intervenir davantage afin de s’assurer de la sécurité des personnes handicapées.

4.5.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Mener, dans le cadre de la prochaine opération nationale concertée visant à assurer la sécurité des usagers vulnérables, une action de surveillance policière accrue afin d’assurer le respect des espaces de stationnement réservés pour les personnes handicapées dans les zones commerciales et les chemins publics.

  • Indicateur : Nombre de constats d'infraction
  • Échéance : 31 mars 2023
  • Responsable : SMAAP
  • Collaborateur : Corps de police municipaux, Sûreté du Québec, Association des directeurs de police du Québec, représentant des corps de police autochtones

3. Pour donner suite au rapport de l’OPHQ intitulé Évaluation de l’efficacité de la politique À part entière : les communications.
4. Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence (RLRQ, chapitre S-2.3, r. 2).

Obstacle 5

Il y a méconnaissance, dans un contexte d’embauche, des outils disponibles pour permettre aux personnes handicapées d’accomplir le travail attendu d’elles et pour favoriser leur intégration.

Objectif 5.1 : Favoriser l’embauche et l’intégration des personnes handicapées au ministère.

  • 5.1.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Participer au Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH) durant la campagne de recrutement.
    • Indicateur : Nombre de projets soumis au PDEIPH. Nombre de participants accueillis.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGRH
    • Collaborateur : Directions générales du ministère
  • 5.1.2. Action prévue à l’intention de la clientèle : Mettre à jour le Cadre de référence pour favoriser l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées — Aide‐ mémoire à l’intention des gestionnaires, et promouvoir son utilisation par une manchette dans l’intranet. S’assurer, dans la section « Accueil et intégration de l’employé » de l’intranet ministériel, que le lien vers le PAPH ministériel est à jour pour le volet « Personne handicapée »
    • Indicateur :
      1. Date de la publication du cadre de référence dans l’intranet
    • 2. Date à laquelle le lien vers le PAPH dans la section d’accueil de l’employé a été vérifié
    • Échéance :
      1. 31 mars 2023
      2. 2 fois l’an
    • Responsable : DGRH
    • Collaborateur : DCOM
  • 5.1.3. Action prévue à l’intention de la clientèle : Adapter les postes de travail aux besoins particuliers des personnes embauchées ayant une incapacité.
    • Indicateur : Nombre de demandes et de postes adaptés aux besoins des personnes ayant une incapacité.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGRH
    • Collaborateur : DGFMI
  • 5.1.4. Action prévue à l’intention de la clientèle : Mettre à jour les renseignements concernant l’appartenance à un groupe cible relativement à la poursuite des objectifs gouvernementaux quant à la représentation des personnes handicapées au sein de la fonction publique.
    • Indicateur : Date de la transmission de la demande de renseignements à l’intention du personnel du ministère.
    • Échéance : Printemps 2023
    • Responsable : DGRH
    • Collaborateur : s. o.

Obstacle 6

Les infrastructures des établissements de détention ne disposent pas toujours d’installations adaptées aux besoins des personnes handicapées.

Objectif 6.1 : Durant les travaux d’aménagement dans les établissements de détention, vérifier que les infrastructures prévoient les installations nécessaires pour éliminer les obstacles qui gênent les personnes handicapées.

  • 6.1.1. Action prévue à l’intention de la clientèle :Lors de travaux d’aménagement dans les ED, effectuer un suivi quant à l’intégration des composantes d’adaptation des bâtiments.
    • Indicateur : Liste des ED ayant intégré des composantes d’adaptation
    • Échéance : 31 mars 2023
    • Responsable : SMSC
    • Collaborateur : DGIS, SQI, ED concernés

Obstacle 7

Les interventions policières auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent ne pas être appropriées à leur situation.

Objectif 7.1 : Améliorer les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle5.

  • 7.1.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Réviser au besoin les pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme.
    • Indicateur : Date d’approbation des pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme
    • Échéance : En continu
    • Responsable : SMAAP
    • Collaborateur :Corps de police municipaux, SQ, ADPQ, ENPQ, représentant des corps de police autochtones

5. Suivis des recommandations du Comité interministériel MSP-MSSS sur les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle, septembre 2010.

Obstacle 8

Il n’y a pas suffisamment d’information concernant les besoins des personnes handicapées quant à l’accessibilité aux locaux et à l’approvisionnement en biens et en services accessibles au ministère.

Objectif 8.1 : Contribuer à favoriser l’employabilité et l’intégration en emploi des personnes handicapées en informant les responsables des acquisitions des recommandations de l’OPHQ et des obligations relatives à l’approvisionnement en biens et en services accessibles6.

  • 8.1.1. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel :Dans le respect des lois relatives à l’octroi de contrats, sensibiliser le personnel à l’utilisation des services d’entreprises adaptées certifiées par le Conseil québécois des entreprises adaptées (CQEA)7 , favorisant ainsi l’embauche de personnes handicapées.
    • Indicateur : Valeur des biens et des services acquis auprès d’entreprises favorisant l’embauche de personnes handicapées selon le CQEA.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGRFMI
    • Collaborateur : Directions générales du ministère
  • 8.1.2. Action prévue à l’intention de la clientèle : Consulter les bulletins semestriels de L’Approvisionnement accessible produits par l’OPHQ et transmettre aux responsables des acquisitions du ministère l’information pertinente concernant les obligations en matière d’approvisionnement accessible.
    • Indicateur : Date de retransmission des numéros de L’Approvisionnement accessible publiés par l’OPHQ au responsable de l’approvisionnement au ministère.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGRFMI
    • Collaborateur : s. o.

Objectif 8.2 : S’assurer que les bâtiments et les lieux respectent les besoins en matière d’accessibilité en informant les responsables de la gestion immobilière spécialisée et ceux des ressources matérielles et du soutien à l’organisation des recommandations et des obligations relatives à l’accès physique aux locaux du ministère8 .

  • 8.2.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : S’assurer qu’une intervention est effectuée lorsqu’une anomalie est constatée ou lorsqu’une intervention s’avère nécessaire.
    • Indicateur : Nombre d’anomalies constatées et nombre d’interventions et de suivis effectués.
    • Échéance :  En continu
    • Responsable : DGRFMI
    • Collaborateur : SQI, Beneva (propriétaire de l’immeuble du siège social du ministère)

6. Voir l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E‑20.1).
7. http://www.cqea.ca/fr/entreprises-adaptees Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
8. Référence à l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E‑20.1).

Obstacle 9

Puisque les procédures d’évacuation de base ne peuvent pas s’appliquer à tous, le personnel affecté aux équipes des mesures d’urgence doit être informé des dispositions particulières à mettre en place pour assurer la sécurité des personnes handicapées.

Objectif 9.1 : S’assurer de la sécurité des personnes handicapées durant les situations nécessitant une évacuation.

  • 9.1.1. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Maintenir à jour la formation sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées.
    • Indicateur : Date de la mise à jour de la formation
    • Échéance : Fin automne 2022
    • Responsable : DGRFMI
    • Collaborateur : Beneva
  • 9.1.2. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Appliquer les consignes prévues dans le Plan des mesures d’urgence durant les évacuations ou l’exercice annuel d’évacuation au siège social et durant des évacuations fondées de l’édifice.
    • Indicateur : Date de réalisation de l’exercice annuel.
      Date de l’évacuation fondée, le cas échéant.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGRFMI
    • Collaborateur : Beneva
  • 9.1.3. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Diffuser la mise à jour du Plan des mesures d’urgence dans l’intranet du ministère.
    • Indicateur : Date de la diffusion de la mise à jour du Plan et des procédures relatives aux mesures d’urgence
    • Échéance : Fin automne 2022
    • Responsable : DGRFMI
    • Collaborateur : DCOM
  • 9.1.4. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Sensibiliser tous les employés à l’importance d’informer leur chef d’étage responsable des mesures d’urgence lorsqu’ils ont une limitation personnelle relative à leur déplacement.
    • Indicateur : Date de diffusion de la manchette intranet à cet effet
    • Échéance : 31 mars 2023
    • Responsable : DGRFMI
    • Collaborateur : Les chefs d’étage de l’équipe des mesures d’urgence
  • 9.1.5. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Poursuivre la collaboration interministérielle avec le Réseau québécois pour l’inclusion sociale des personnes sourdes et malentendantes (ReQIS) en participant aux réunions du Comité des mesures d’urgence adaptées aux besoins des personnes sourdes et malentendantes.
    • Indicateur : Nombre de rencontres du comité consultatif auxquelles le ministère a participé
    • Échéance : En continu
    • Responsable : SMSCSI
    • Collaborateur : s. o.

Obstacle 10

L’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1) est méconnu.

Objectif 10.1 : S’assurer de respecter l’obligation légale relative à la production annuelle du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées.

  • 10.1.1. Actions prévues à l’intention du personnel : Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2022-2023 sur le site intranet du ministère de même que sur le site Web Québec.ca et conserver les éditions antérieures des plans d’action dans l’intranet ministériel.
    • Indicateurs : Date de publication du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées
    • Échéance: Hiver 2022-2023
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : DCMAA
  • 10.1.2. Actions prévues à l’intention du personnel : Transmettre aux répondants du Comité responsable du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées toute information pertinente à l’égard des personnes handicapées.
    • Indicateur : Nombre de publications transmises.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DCMAA
    • Collaborateur : s. o.
  • 10.1.3. Actions prévues à l’intention du personnel : Souligner le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées, du 1er au 7 juin 2021, et de la Journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre 2021.
    • Indicateur : Mise en ligne dans l’intranet d’un message soulignant le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées et d’une nouvelle relative à la Journée internationale des personnes handicapées
    • Échéance : 1er juin 2022, 3 décembre 2022
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : DCMAA (en collaboration avec l’OPHQ)
  • 10.1.4. Actions prévues à l’intention du personnel : Tenir deux rencontres du Comité responsable du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées.
    • Indicateur : Date de tenue des rencontres.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DCMAA
    • Collaborateur : Directions générales du ministère

Bilan des mesures 2021-2022

Obstacle 1

Les employés du ministère méconnaissent la réalité des personnes handicapées et les outils à mettre à leur disposition pour leur faciliter l’accès à ses documents et à ses services.

Objectif 1.1

Respecter la politique gouvernementale « L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées » en s’assurant de répondre aux demandes des personnes handicapées concernant l’accès aux documents et aux services du ministère tout comme à leurs plaintes, le cas échéant.

Action 1.1.1

Répertorier les plaintes, les demandes d’accès aux documents et les demandes visant l’adaptation d’un service aux besoins des personnes handicapées.

  • Le ministère répertorie les plaintes et les demandes d’accès à l’information et aux documents provenant de personnes handicapées afin de mieux connaître leurs besoins et d’y répondre d’une manière satisfaisante, conformément aux exigences de la politique gouvernementale « L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées ». Pour l’exercice 2021-2022, aucune plainte ou demande d’accès n’a été adressée au ministère par une personne handicapée ou par un proche d’une personne handicapée.
  • La DGSC collige les plaintes formulées par les personnes contrevenantes dans un système de traitement des plaintes qui lui est propre. Celles-ci sont classées en fonction de différents motifs, dont l’un est la discrimination. La discrimination est définie comme une distinction, une exclusion ou une préférence, involontaire ou intentionnelle, fondée sur un motif interdit par la Charte des droits et des libertés de la personne, ayant pour effet de porter atteinte à une liberté ou à un droit protégé par celle-ci. En 2022-2023, deux plaintes reposant sur ce motif en raison d’un handicap et visant les services correctionnels ont été déposées.

Action 1.1.2

Ajouter dans les principaux documents offerts au public produits par le Ministère une mention selon laquelle il est possible, sur demande, de les obtenir en médias adaptés.

Action 1.1.3

Ajouter des sous-titres dans les capsules vidéo produites par le ministère qui sont partagées sur ses plateformes sociales (YouTube, Facebook, Twitter et Instagram)

  • Les vidéos ajoutées sur YouTube, Facebook, Twitter et Instagram sont toutes sous-titrées.

Action 1.1.4

Poursuivre la vérification du niveau d’accessibilité des pages Web à l’aide d’un outil en ligne, notamment, en s’assurant que :

  • la hiérarchie des titres (h1, h2, h3, etc.) est bien structurée; 
  • la structure HTML (balises) est adéquate; 
  • les images de contenu possèdent des textes alternatifs (si l’image est descriptive et non décorative, insérer un texte pour aider la compréhension); 
  • les titres des liens sont complets (ajouter des titres qui décrivent l’action du lien, p. ex. « aller sur le site Québec.ca »); 
  • les titres de pages, de sections et de documents sont justes et descriptifs (p. ex. ne pas juste écrire « Guide »).

Les actions mentionnées ont été réalisées. Étant donné que de moins en moins d’images sont utilisées sur le site Québec.ca, la vérification des images de contenu n’a pas été réalisée.

Action 1.1.5

Ajouter dans les site intranet du ministère et sur Québec.ca des mots-clés aux métadonnées des pages et aux métadonnées des PDF dans le but de mieux référencer ceux-ci dans Google et dans l’outil de recherche des sites.

  • Des mots clés ont été ajoutés aux pages et aux PDF dans le but de mieux les référencer.

Action 1.1.6

Mettre en ligne les cinq dernières années des principaux documents ministériels en version PDF et le lien vers leur format HTML, s’il est disponible.

  • La mention est inscrite sur la page des publications ministérielles du site Web Québec.ca. Le contenu du site Web du ministère est d’ailleurs maintenant entièrement migré vers Québec.ca.

Action 1.1.7

Ajouter une mention sur l’accessibilité dans les pages Web qui présentent plusieurs documents PDF souvent consultés, comme celle-ci : « Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l’accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous. » Ainsi, si la personne éprouve des difficultés, nous pourrons faire la demande et le suivi pour lui fournir un autre format répondant à ses besoins.

  • L’avis sur l’accessibilité est ajouté sur les pages Web qui contiennent beaucoup de documents PDF depuis le 29 juillet 2020.

Obstacle 2

Le système de justice n’est pas toujours adapté à la situation des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

Objectif 2.1

Favoriser l’adaptation du système de justice aux besoins des personnes présentant des problèmes de santé mentale.

Action 2.1.1

Améliorer le processus de dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission dans un établissement de détention9 .

Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, quatre actions visant à améliorer le processus de dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et leur prise en charge ont été mises en place :

1) un projet pilote sur le dépistage à l’admission;

2) un projet pilote sur l’accueil des prévenus;

3) le développement d’une formation complémentaire en prévention du suicide pour les nouveaux agents des services correctionnels;

4) la création d’un groupe de travail élargi sur la prévention du suicide (GTE-PS), dont le mandat est de proposer une révision globale du programme de prévention du suicide.

Action 2.1.2

Offrir, en partenariat avec des organismes, des programmes adaptés à la clientèle aux prises avec des problèmes de santé mentale.

  • Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 50 ententes de service ont été signées avec des organismes communautaires, proposant des programmes adaptés à une clientèle aux prises avec des problèmes de santé mentale.

Obstacle 3

Les personnes handicapées peuvent rencontrer plusieurs difficultés lorsqu’elles se déplacent dans des lieux non adaptés à leurs besoins. Or, à ce jour, le Code de construction ne prévoit pas de dispositions relatives à l’élimination des obstacles physiques pour les personnes handicapées.

Objectif 3.1

Favoriser l’accès en toute sécurité des personnes handicapées aux établissements fréquentés par le public et aux immeubles d’habitation (collaboration avec la RBQ et l’OPHQ en vue de réaliser l’engagement 13 du Plan des engagements gouvernementaux lié à la politique À part entière).

Action 3.1.1

Poursuivre la collaboration interministérielle avec la RBQ et l’OPHQ en participant aux réunions du Comité consultatif permanent sur l’accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées.

  • Le ministère a poursuivi sa collaboration avec l’OPHQ et la RBQ pour la réalisation de l’engagement 62 du PEG, soit « Rédiger des propositions de modifications au Code de construction au regard des enjeux documentés et des commentaires recueillis ». Le ministère agit principalement comme partenaire de la RBQ en matière de révision des codes. Au cours de l’exercice 2021-2022, une rencontre du comité a eu lieu le 18 novembre 2021.

Obstacle 4

Certaines personnes handicapées peuvent éprouver des difficultés à obtenir des services adaptés à leurs besoins.

Objectif 4.1

S’assurer de l’accessibilité des locaux utilisés pour rencontrer les sinistrés dans les municipalités.

Action 4.1.1

Recommander aux municipalités sinistrées de disposer de locaux accessibles et d’offrir des services adaptés aux personnes handicapées pour qu’elles puissent remplir leur demande de réclamation ou pour leur transmettre l’information nécessaire à cet effet.

  • À la suite de sinistres, le ministère communique avec les municipalités afin qu’elles fournissent des locaux pour la tenue de séances d’information publiques ou la mise en place de bureaux temporaires. Ces locaux sont généralement accessibles aux personnes handicapées, car il s’agit de locaux municipaux.
  • Pour l’année 2021-2022, les opérations et les interventions à la suite des sinistres survenus au Québec ont été entièrement réalisées à distance en raison des restrictions sanitaires liées à la COVID-19. Ainsi, aucune séance d’information publique n’a été tenue et aucun bureau temporaire n’a été mis en place. La transmission des informations relatives au Programme général d’indemnisation et d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents ainsi que l’accompagnement pour l’ouverture et le traitement de réclamations ont été effectués par téléphone avec chacun des sinistrés.
  • De plus, le ministère dispose désormais de capsules vidéo en ligne qui reprennent les informations diffusées lors de séances d’information publiques, notamment afin que les clientèles qui ne peuvent pas se déplacer puissent tout de même accéder facilement à l’information utile pour mener à bien leur réclamation d’aide financière

Objectif 4.2

Faciliter l’accès des personnes handicapées sinistrées aux services du ministère.

Action 4.2.1

Répondre aux demandes des personnes handicapées qui sont dirigées vers le MSP par les municipalités durant les séances d’information publiques tenues à la suite d’un sinistre.

  • Lors de sinistres, le ministère demeure disponible pour offrir du soutien en matière de communication adaptée aux personnes handicapées ayant recours à des services d’interprétation visuelle et tactile. Les municipalités sont responsables de communiquer au MSP leurs besoins en ce qui concerne les services adaptés aux personnes handicapées lors de la tenue de séances d’information publiques.
  • Pour l’exercice 2021-2022, le ministère n’a reçu aucune demande de la part des municipalités pour des services adaptés. En effet, aucune séance d’information publique n’a été tenue et aucun bureau temporaire n’a été mis en place en raison de la situation pandémique.
  • Par ailleurs, les nouvelles capsules vidéo en ligne qui reprennent l’information diffusée lors de séances d’information publiques sont en format narré et peuvent également être sous-titrées en activant l’option.

Action 4.2.2

Offrir des visites à domicile aux personnes handicapées sinistrées pour les renseigner sur l’aide financière disponible et les soutenir dans la préparation de leur réclamation.

  • À la suite d’un sinistre, lorsqu’une personne handicapée n’est pas en mesure d’accéder à un bureau temporaire, un représentant du MSP peut se rendre à son domicile afin de l’aider à remplir son formulaire de réclamation et lui transmettre l’information requise. De plus, le ministère a modernisé ses approches en ligne afin de rendre facilement disponibles les informations portant sur le programme au moyen d’outils adaptés. Par ailleurs, pour le traitement de réclamations d’aide financière, le ministère dispose d’un service d’accompagnement pour les sinistrés vulnérables afin de les soutenir dans leur démarche, et ce, avec la collaboration de la Croix-Rouge. En 2021-2022, aucun besoin n’a été exprimé pour soutenir des sinistrés présentant un handicap.

Objectif 4.3

Faciliter l’accès et la compréhension de l’information communiquée par le ministère aux personnes présentant un handicap auditif.

Action 4.3.1

Transmettre aux municipalités, durant la planification de séances d’information publiques et de la mise en place des bureaux temporaires, l’aide-mémoire, lequel inclut de l’information sur les services adaptés, comme ceux de relais vidéo, les capsules et les différents outils de communication préparés à cette fin10.

  • Le ministère transmet aux municipalités un aide-mémoire afin de les aider dans la planification des séances d’information publiques et de la mise en place des bureaux temporaires. Il y est notamment indiqué que les municipalités doivent mentionner au ministère les besoins particuliers de leurs citoyens afin que celui-ci puisse mettre en place les services adaptés nécessaires dans le cadre de ces rencontres. Pour 2021-2022, considérant qu’aucune séance d’information n’a été planifiée, il n’y a pas eu lieu de transmettre d’aide-mémoire aux municipalités. 

Action 4.3.2

Poursuivre la certification des centres d’urgence 9- 1-1 conformément au règlement11 permettant de s’assurer qu’ils sont équipés d’appareils de télécommunication de type ATS adaptés aux personnes malentendantes.

  • Le ministère assure la délivrance des certificats de conformité des centres d'urgence 9-1-1 (CU 9-1-1) exigés en vertu de la Loi sur la sécurité civile (RLRQ, chapitre S-2.3). Depuis l'entrée en vigueur, le 30 décembre 2010, du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d'appels d'urgence (RLRQ, chapitre S-2.3, r. 2), le ministère vérifie le respect, par les CU 9-1-1, des normes, des spécifications et des critères de qualité et préalables à la délivrance du certificat de conformité.
  • À ce titre, pour être certifiés, les CU 9-1-1 doivent notamment respecter l’article 8 du Règlement qui précise qu’au moins deux postes de travail doivent être équipés d’un appareil de télécommunication pour les personnes sourdes (ATS) ou d’un dispositif intégré au système de cartes d’appel pour répondre aux appels des personnes malentendantes. De plus, l’appareil de télécommunication ou le dispositif intégré doit être testé de manière hebdomadaire. Au 31 mars 2022, 25 des 27 CU 9-1-1 avaient obtenu au moins un certificat de conformité.

10 : Pour donner suite au rapport de l’OPHQ pour l’évaluation de l’efficacité de la politique intitulée À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité – Les communications. 

11 : Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence (RLRQ, chapitre S-2.3, r. 2)

Objectif 4.4

  • Sensibiliser les municipalités aux besoins des personnes handicapées dans toutes les démarches de sécurité civile.

Action 4.4.1

Recommander aux autorités municipales de porter une attention particulière dans le cadre de leur préparation en sécurité civile pour que les mesures mises en place soient adaptées à la réalité des personnes handicapées.

  • Un réseau d’échanges a été mis en place dans le cadre de la démarche Municipalité amie des aînés (MADA) portant sur les bonnes pratiques municipales concernant la prise en compte des clientèles aînées et vulnérables, y compris les personnes handicapées. Les conseillers en sécurité civile régionaux peuvent profiter de ces échanges pour promouvoir les bonnes pratiques répertoriées lors de l’accompagnement des municipalités dans leur préparation en sécurité civile.
  • Le ministère a fait la promotion de la mise en place d’un registre des personnes vulnérables auprès des municipalités dans une lettre de novembre 2020 diffusée à l’ensemble des municipalités du Québec. Cette mesure est un moyen efficace d’améliorer leur réponse lors d’un sinistre et la sécurité de l’ensemble de leurs citoyens, mais plus spécifiquement de celle des personnes vulnérables de leur communauté.

Obstacle 5

Il y a méconnaissance, dans un contexte d’embauche, des outils disponibles pour permettre aux personnes handicapées d’accomplir le travail attendu d’elles et pour favoriser leur intégration.

Objectif 5.1

Favoriser l’embauche et l’intégration des personnes handicapées au ministère.

Action 5.1.1

Participer au Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH) durant la campagne de recrutement.

Le PDEIPH, administré par le Secrétariat du Conseil du trésor, poursuit les objectifs suivants :

1) Permettre à des personnes handicapées de développer leurs compétences dans le cadre d’un emploi dans la fonction publique du Québec;

2) Favoriser l’accès aux personnes handicapées à un emploi dans la fonction publique du Québec, en leur permettant de participer à un processus de qualification réservé à la suite de la réussite du programme;

3) Mettre à la disposition des ministères et des organismes de la fonction publique une main-d’œuvre qualifiée et prête à occuper un emploi.

Nombre de projets soumis au PDEIPH : 4

Nombre de participants accueillis : 4

Action 5.1.2

Mettre à jour le Cadre de référence pour favoriser l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées — Aide‐mémoire à l’intention des gestionnaires, et promouvoir son utilisation par une manchette dans l’intranet. S’assurer, dans la section « Accueil et intégration de l’employé » de l’intranet ministériel, que le lien vers le PAPH ministériel est à jour pour le volet « Personne handicapée ».

  • Date de la publication du cadre de référence dans l’intranet : cible non atteinte – à reporter en 2022-2023.
  • Date à laquelle le lien vers le PAPH dans la section d’accueil de l’employé a été vérifié : vérification réalisée à deux reprises, soit le 18 novembre 2021 et le 30 mars 2022.

Action 5.1.3

Adapter les postes de travail aux besoins particuliers des personnes embauchées ayant une incapacité.

  • Le ministère a la préoccupation constante d’offrir des postes adaptés aux besoins de ses employés ayant une incapacité. À cet égard, pour chaque demande formulée, le ministère met en place les ajustements requis et procède aux adaptations nécessaires, et ce, en continu.

Action 5.1.4

Mettre à jour les renseignements concernant l’appartenance à un groupe cible relativement à la poursuite des objectifs gouvernementaux quant à la représentation des personnes handicapées au sein de la fonction publique.

  • Cette action est intégrée au Plan d’action sur la diversité et l’inclusion 2021-2022.

Obstacle 6

Les infrastructures des établissements de détention ne disposent pas toujours d’installations adaptées aux besoins des personnes handicapées.

Objectif 6.1

Durant les travaux d’aménagement dans les établissements de détention, vérifier que les infrastructures prévoient les installations nécessaires pour éliminer les obstacles qui gênent les personnes handicapées.

Action 6.1.1

Lors de travaux d’aménagement dans les établissements de détention, effectuer un suivi quant à l’intégration des composants d’adaptation des bâtiments.

  • Depuis la construction des ED à Roberval, à Sept-Îles, à Sorel-Tracy et à Amos, 29 cellules adaptées sont disponibles dans le réseau correctionnel québécois. Lorsque cela est nécessaire, des adaptations peuvent être effectuées au sein des ED pour répondre aux besoins des personnes handicapées incarcérées.

Obstacle 7

Les interventions policières auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent ne pas être appropriées à leur situation.

Objectif 7.1

Améliorer les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle12.

Action 7.1.1

Maintenir le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale et veiller à la poursuite de ses travaux.

  • Le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale (« le Comité ») regroupe des représentants de tous les corps de police municipaux, de la Sûreté du Québec, de l’Association des directeurs de police du Québec et de l’École nationale de police du Québec ainsi qu’un représentant des corps de police autochtones. Il a été mis sur pied pour améliorer les interventions policières qui sont réalisées auprès des personnes souffrant de troubles mentaux. Ce comité a pour mandats de faire connaître les initiatives en matière d’intervention policière auprès des personnes présentant un problème de santé mentale, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme et de dégager les pratiques les plus efficaces pour intervenir auprès de ces clientèles.
  • En 2021-2022, le Comité s’est rencontré à deux reprises, soit le 27 avril 2021 et le 14 décembre 2021.

Action 7.1.2

Réviser au besoin les pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme.

  • La pratique policière 2.2.8, « Intervention auprès d’une personne dont l’état mental est perturbé », n’a pas été révisée en 2021-2022, sa dernière mise à jour étant récente, soit en octobre 2019.

Obstacle 8

Il n’y a pas suffisamment d’information concernant les besoins des personnes handicapées quant à l’accessibilité aux locaux et à l’approvisionnement en biens et en services accessibles au ministère.

Objectif 8.1

Contribuer à favoriser l’employabilité et l’intégration en emploi des personnes handicapées en informant les responsables des acquisitions des recommandations de l’OPHQ et des obligations relatives à l’approvisionnement en biens et en services accessibles13.

Action 8.1.1

Dans le respect des lois relatives à l’octroi de contrats, sensibiliser le personnel à l’utilisation des services d’entreprises adaptées certifiées par le Conseil québécois des entreprises adaptées (CQEA)14, favorisant ainsi l’embauche de personnes handicapées.

  • Lorsque les mandats s’y prêtent, des mentions sont faites pour avoir recours à des entreprises qui embauchent des personnes handicapées. Aucune acquisition en ce sens n’a été faite au cours de la période de référence.

12. Suivi des recommandations du Comité interministériel MSP-MSSS sur les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle, septembre 2010.

13. Voir l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1).

14.http://www.cqea.ca/fr/entreprises-adaptees/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

Action 8.1.2

Consulter les bulletins semestriels de L’Approvisionnement accessible produits par l’OPHQ et transmettre aux responsables des acquisitions du ministère l’information pertinente concernant les obligations en matière d’approvisionnement accessible.

  • Les bulletins sont consultés et partagés aux personnes concernées lorsqu’ils sont reçus.

Objectif 8.2

S’assurer que les bâtiments et les lieux respectent les besoins en matière d’accessibilité en informant les responsables de la gestion immobilière spécialisée et ceux des ressources matérielles et du soutien à l’organisation des recommandations et des obligations relatives à l’accès physique aux locaux du ministère15 .

Action 8.2.1

S’assurer qu’une intervention est effectuée lorsqu’une anomalie est constatée ou lorsqu’une intervention s’avère nécessaire.

  • En étant locataire, la DGRFMI s’assure de communiquer avec Beneva en lien avec toute anomalie constatée et qu’une intervention est nécessaire.

15 : Référence à l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1).

Obstacle 9

Puisque les procédures d’évacuation de base ne peuvent pas s’appliquer à tous, le personnel affecté aux équipes des mesures d’urgence doit être informé des dispositions particulières à mettre en place pour assurer la sécurité des personnes handicapées.

Objectif 9.1

S’assurer de la sécurité des personnes handicapées durant les situations nécessitant une évacuation.

Action 9.1.1 

Maintenir à jour la formation sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées destinée aux équipes des mesures d’urgence.

  • Une formation concernant les mesures d’urgence destinée à l’ensemble des employés sera rendue disponible à la fin de l’automne 2022. Elle devra obligatoirement être suivie par tous les employés travaillant au siège social du MSP.
  • Une fiche aide-mémoire démystifiant le rôle d’accompagnateur sera disponible dans l’intranet, puisque tous les employés présents au bureau, peu importe l’endroit, pourraient être appelés à occuper ce rôle auprès d’une personne handicapée en cas d’évacuation.

Action 9.1.2 

Appliquer les consignes prévues dans le Plan des mesures d’urgence durant les évacuations ou l’exercice annuel d’évacuation au siège social et durant des évacuations fondées de l’édifice.

  • L’exercice annuel 2022 a été effectué le 6 juillet 2022.

Action 9.1.3 

Diffuser la mise à jour du Plan des mesures d’urgence dans l’intranet du ministère.

  • Date de la diffusion de la mise à jour du Plan et des procédures relatives aux mesures d’urgence : cible non atteinte – à reporter en 2022-2023.
  • Le Plan des mesures d’urgence est en cours de mise à jour. Il sera diffusé dans l’intranet du ministère à la fin de l’automne 2022.

Action 9.1.4 

Sensibiliser tous les employés à l’importance d’informer leur chef d’étage responsable des mesures d’urgence lorsqu’ils ont une limitation personnelle relative à leur déplacement.

  • Date de transmission des courriels par les chefs d’étage : cible non atteinte puisque la réalité du travail en mode hybride a changé les façons de faire – à reporter en 2022-2023.
  • Une manchette intranet sera diffusée pour informer les membres du personnel de la mise à jour de la section des mesures d’urgence (31 mars 2023).
  • Une sensibilisation sera faite auprès des employés sur l’importance d’informer leur gestionnaire lorsqu’ils ont une limitation personnelle relative à leur déplacement (31 mars 2023)

Action 9.1.5

Poursuivre la collaboration interministérielle avec le Réseau québécois pour l’inclusion sociale des personnes sourdes et malentendantes (ReQIS) en participant aux réunions du Comité des mesures d’urgence adaptées aux besoins des personnes sourdes et malentendantes.

  • En 2018, le ministère s’est joint au Comité des mesures d’urgence animé par le ReQIS et l’Association des personnes vivant une surdité de Laval. Le mandat principal de ce comité est de produire un guide de mesures d’urgence adaptées aux besoins des personnes sourdes et malentendantes. Il a été finalisé et diffusé en 2020 à toutes les municipalités du Québec avec le concours des directions régionales de la sécurité civile et de la sécurité incendie.
  • Le MSP poursuit sa collaboration auprès de ces organismes pour promouvoir les bonnes pratiques en sécurité civile et diffuser leurs travaux auprès des municipalités du Québec au besoin afin de soutenir leurs clientèles vulnérables.

Action 9.1.6

Mise à jour du Guide pratique : La prévention des incendies et l’évacuation des résidences hébergeant des personnes âgées.

  • En janvier 2022, le nouveau guide intitulé Guide sur la sécurité incendie dans les résidences accueillant des personnes présentant des limitations à l’évacuation a été publié sur Québec.ca. Ce guide remplace l’ancien guide intitulé Guide pratique : la prévention des incendies et l’évacuation des résidences hébergeant des personnes âgées.

Obstacle 10

L’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1) est méconnu.

Objectif 10.1

S’assurer de respecter l’obligation légale relative à la production annuelle du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées.

Action 10.1.1

Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2022-2023 sur le site intranet du ministère et sur Québec.ca et conserver les éditions antérieures des plans d’action dans l’intranet ministériel.

  • Les six dernières éditions du Plan d'action à l'égard des personnes handicapées du ministère sont diffusées dans le site Québec.ca. Pour les rendre plus accessibles, nous avons intégré, en plus des versions PDF, les versions HTML. Ainsi, toutes les éditions du PAPH qui étaient présentes dans le site du MSP sont maintenant accessibles sur Québec.ca.
  • Les PAPH sont également répertoriés dans l'intranet. Les PAPH sont très bien référencés dans le site Québec.ca, autant les pages HTML que les PDF.

Action 10.1.2

Transmettre aux répondants du Comité responsable du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées toute information pertinente à l’égard des personnes handicapées.

  • Un canal « Teams » a été créé pour faciliter l’échange d’informations. Les informations suivantes ont été partagées :

- manchette sur la Journée internationale des personnes handicapées (3 décembre 2021);

- recueil des documents de référence sur les personnes handicapées (10 février 2022);

- communication de l’OPHQ concernant le lancement des activités de la Semaine québécoise des personnes handicapées (30 mai 2022).

Action 10.1.3

Souligner le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées du 1 er au 7 juin 2021 et la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre 2021.

  • .Une manchette a été publiée le 27 mai 2021 dans l’intranet du MSP pour souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées 2021 et une le 3 décembre 2021 à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées (en annexe). D’autres manchettes ont été publiées, et celles-ci sont présentées en annexe.

Action 10.1.4

Tenir deux rencontres du Comité responsable du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées.

  • Les rencontres ont eu lieu le 2 octobre 2021 et le 9 février 2022.

Comité responsable du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées et du suivi de sa mise en oeuvre

Les activités du Comité responsable du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées se sont poursuivies.

Conformément à l’article 61.4 de la Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives (chapitre E-20.1), le ministère a désigné un coordonnateur ministériel de services aux personnes handicapées. Ce dernier représente le ministère auprès de l’OPHQ et coordonne le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Dans son mandat, le coordonnateur peut compter sur le soutien d’un comité composé de sept membres représentant les différentes directions du ministère. Ce comité a été créé pour répertorier les obstacles à l’intégration des personnes handicapées et trouver des mesures pouvant les contrer. Ses membres agissent à titre d’agents multiplicateurs dans leurs secteurs respectifs et veillent à diffuser l’information reçue.

Le Comité s’est donné comme mandat de tenir deux rencontres pour assurer le suivi du plan d’action. Les rencontres du Comité responsable du plan d’action permettent au ministère de parfaire ses connaissances sur les besoins des personnes handicapées. Son coordonnateur partage l’information communiquée par l’OPHQ et distribue aux membres tous les documents pertinents qui lui sont transmis par l’OPHQ, selon leurs secteurs d’activité. Ils demeurent ainsi informés des activités de l’OPHQ grâce aux publications de ce dernier, notamment le cyberbulletin Express-O, dont certains des articles sont retransmis aux secteurs concernés.

Composition du Comité

  • Laurence Pelletier-Simard - Direction de la coordination ministérielle et des affaires autochtones
  • Lydie Bussières - Direction des communications
  • Nathalie Jobin - Sous-ministériat de la sécurité civile et de la sécurité incendie
  • Justine Leblanc - Sous-ministériat des services correctionnels
  • Étienne Boisvert - Sous-ministériat adjoint aux affaires policières
  • Marie-Michèle Gagnon - Direction générale des ressources humaines
  • Ghislain Bouffard - Direction générale des ressources financières, matérielles et immobilières

Coordonnées pour nous joindre

Les demandes d’information, les commentaires ou les suggestions sur le plan d’action ou sur les services offerts par le ministère peuvent se faire directement sur Québec.ca.

Adoption et diffusion du plan d’action

Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2022-2023 a été élaboré avec la collaboration des secteurs du ministère, par l’intermédiaire du Comité responsable du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Sa version officielle a été approuvée en janvier 2023 et transmise à l’Office des personnes handicapées du Québec.

Conformément à la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, le ministère rend accessible son Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2022-2023 à son personnel et au grand public en le diffusant sur son site intranet et sur Québec.ca16 . Cette démarche s’inscrit dans une perspective de développement durable en invitant notamment les lecteurs du plan d’action à le consulter en ligne.

Annexe

Manchettes publiées dans l’intranet

(Complément - Action 10.1.3)

27 mai 2021

Semaine québécoise des personnes handicapées

Une société plus inclusive, un geste à la fois

La porte-parole de la Semaine québécoise des personnes handicapées, Rosalie Taillefer-Simard, vous invite à souligner cette semaine thématique, qui se déroulera du 1er au 7 juin.

Tous les gestes posés comptent plus que vous ne l’imaginez, qu’ils soient individuels ou collectifs. Encore aujourd’hui, il faut continuer d’agir pour améliorer la participation sociale des personnes handicapées.

D’ailleurs, la pandémie a engendré un lot de difficultés pour elles et leur famille. Pensons notamment à l’accès à l’information en lien avec leur situation particulière, à l’accès aux services essentiels, à l’accès aux activités socioprofessionnelles ou encore à l’isolement. De tels bouleversements peuvent être lourds de conséquences chez ces personnes, dont le quotidien repose souvent sur une organisation structurée.

La Semaine québécoise des personnes handicapées met en lumière les défis encore présents. Elle souligne les actions à accomplir pour rendre notre société plus inclusive. Saisissez toutes les occasions qui se présentent à vous pour réduire les obstacles que les personnes handicapées rencontrent. Vos gestes peuvent aider une personne à s’impliquer dans la société, à être autonome, à prendre sa place et à se sentir bien.

Chaque année, le ministère de la Sécurité publique (MSP) produit un plan d’action à l’égard des personnes handicapées dans lequel il s’engage à mettre en œuvre des actions concrètes en vue d’accroître l’accessibilité à ses services et de favoriser l’intégration et la participation de son personnel ayant un handicap. Nous vous invitons à survoler les orientations du MSP consignées dans le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2021. Une société plus inclusive, un geste à la fois, c’est ce que nous souhaitons.

25 octobre 2021

Poursuite de la campagne « Entreprise incluse. Entreprise d’avenir »

Dans le cadre du Mois national de la sensibilisation à l’emploi des personnes handicapées, l’Office des personnes handicapées du Québec poursuit sa campagne « Entreprise inclusive. Entreprise d’avenir. ». Elle vise à faciliter l’embauche des personnes handicapées.

En collaboration avec la porte-parole Danièle Henkel, cette campagne prévoit la diffusion de contenus Web sur les programmes et l’accompagnement offerts aux entreprises pour intégrer et maintenir en emploi les personnes handicapées.

Plusieurs ressources offertes aux entreprises

Au cours des prochains mois, des capsules et des reportages vidéo mettront en valeur les compétences professionnelles des personnes handicapées. D’autres mettront en lumière les formes de soutien disponible pour répondre aux besoins de chaque entreprise inclusive. Ces contenus vidéo sont diffusés sur la page Facebook de l’Office.

Pour obtenir plus d’information sur la campagne, nous vous invitons à découvrir la section Web qui lui est consacrée : Embauche de travailleuses et travailleurs handicapés. Les employeuses et employeurs y trouveront toute l’information nécessaire pour embaucher des personnes handicapées.

3 décembre 2021

S’engager pour une société plus inclusive

Le 3 décembre est la Journée internationale des personnes handicapées. Elle a été instaurée par l’Organisation des Nations Unies (ONU) pour promouvoir leurs droits et leur bien-être dans toutes les sphères de la société et sensibiliser la population à leur réalité et aux difficultés qu’elles rencontrent au quotidien.

Le thème de 2021 est « S’engager à bâtir une société plus inclusive où toutes et tous peuvent développer et mettre à profit leur capacité ». Il s’agit d’une adaptation par l’Office des personnes handicapées du Québec du thème choisi par l’ONU. Ce thème souligne l’importance du leadership et de la participation sociale des personnes handicapées. Cette année particulièrement, il est important de rappeler que la participation sociale des personnes handicapées passe aussi par leur intégration en emploi.

À ce titre, le ministère de la Sécurité publique (MSP) adopte, chaque année, un plan d’action à l’égard des personnes handicapées visant à favoriser leur embauche, leur intégration et la qualité des services qui leur sont offerts. Nous sommes tous invités à en prendre connaissance en vue de poser des gestes concrets permettant de renforcer leur pouvoir d’agir et de contribuer collectivement dès maintenant à une société plus inclusive.

Pour plus de renseignements, visitez la page Web Quebec.ca/journee-personnes-handicapees. Le MSP vous invite aussi à consulter son Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2021-2022 sur l'intranet ou sur Québec.ca

15 février 2022

Mise en œuvre 2021-2024 de la politique À part entière

L’Office des personnes handicapées du Québec a adopté récemment le plan d’engagements intitulé Une action gouvernementale concertée à l’égard des personnes handicapées : mise en œuvre 2021 2024 de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité.

Ce plan est le fruit d’une importante mobilisation de partenaires gouvernementaux et municipaux. Il propose une action gouvernementale encore plus forte et coordonnée, dont le but est de donner un nouvel essor à la mise en œuvre de la politique À part entière, et d’ainsi réduire concrètement les obstacles qui persistent à la participation sociale des personnes handicapées. Ultimement, le plan permettra d’améliorer considérablement la vie de ces personnes.

Il s’appuie sur trois piliers de mobilisation :

  • 12 engagements dans des secteurs névralgiques;
  • un projet interministériel d’envergure intitulé Pour une meilleure réponse aux besoins essentiels des personnes handicapées;
  • quelque 200 plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées, produits par les ministères, les organismes publics et les municipalités assujettis. En tout, il s’agit de 4 000 mesures prévues chaque année.

Conséquemment, le ministère de la Sécurité publique, notamment par son plan d’action à l’égard des personnes handicapées, qu’il produit annuellement, contribue à ces travaux. Poursuivons nos efforts en ce domaine.

À consulter aussi

Embauche, intégration et services offerts aux personnes handicapées - Plan d'action 2022-2023 (PDF 1.51 Mo)