Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA)

Le Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) permet de soutenir financièrement les municipalités ayant adopté une politique des aînés et le plan d’action MADA pour la réalisation de petits travaux de construction, de réfection ou d’agrandissement d’infrastructures utilisées par les aînés.

Toutes les demandes retenues feront l’objet d’une convention d’aide financière qui établit, entre autres, les travaux admissibles, l’échéancier, les modalités de versement de l’aide financière ainsi que les obligations de chacune des parties. Les dates de réalisation des travaux spécifiées dans la convention d’aide financière doivent être respectées. Pour faire modifier ces dates, le bénéficiaire doit justifier sa demande par écrit auprès du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

Afin de réaliser la planification budgétaire, le bénéficiaire doit informer le MAMH de l’état d’avancement des travaux décrits à l’annexe A du protocole d’entente, incluant les dépenses engagées et à venir qui composent le coût maximal admissible visant la réalisation de ces travaux.

Le suivi des travaux doit être réalisé à partir du Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales  (PGAMR). Les municipalités qui sont tenues de mettre à jour leur(s) projet(s) seront contactées par courriel.

Mettre à jour le suivi des travaux

Pour bénéficier de l’aide financière octroyée dans le cadre de ce programme, les municipalités doivent présenter une seule réclamation de coûts engagés et payés pour le projet.

Les bénéficiaires doivent présenter leur réclamation de coûts au plus tard 3 mois après la date de fin des travaux spécifiée au protocole d’entente.

Afin que les dépenses en salaire effectuées en régie puissent être reconnues admissibles, le directeur général de la municipalité doit fournir la liste des employés municipaux affectés au projet en plus de tenir un registre des feuilles de temps remplies par ces derniers et le rendre disponible pour fins de vérification. En termes de reddition auprès du Ministère, il devra compléter et transmettre, avec la réclamation de coûts, l’Attestation du directeur général concernant la liste des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux, si applicable (XLSX 168 Ko).

Lorsque le bénéficiaire utilise une réserve de matériaux pour la réalisation des projets en régie, un ingénieur de la municipalité, le directeur général ou le secrétaire-trésorier doit fournir comme pièce justificative le Rapport établissant les coûts des matériaux utilisés basés sur le coût réel d’achat (XLSX 43 Ko).

Admissibilité des dépenses non prévisibles et incontournables pour des motifs de santé publique dans le contexte de la COVID‑19

Dans le cadre du traitement des dépenses des projets bénéficiant d’une aide financière du présent programme, l’admissibilité des dépenses non prévisibles et incontournables pour des motifs de santé publique dans le contexte de la COVID-19 sera évaluée au cas par cas, selon la procédure d’approbation des directives de changement et conformément aux normes du programme en vigueur.

Les municipalités sont invitées à adresser leurs questions concernant l’admissibilité de telles directives de changement dans le cas de situations particulières par courriel directement à la personne chargée de projet du Ministère qui leur est assignée.

Clause relative au contrôle de la qualité

Les bénéficiaires doivent soumettre le Formulaire d’attestation du responsable de la réalisation des travaux (PDF 631 Ko) avec la réclamation finale des coûts. Les bénéficiaires dont un architecte ou un ingénieur a réalisé des plans et devis ou a effectué la surveillance des travaux doivent obligatoirement faire compléter le formulaire par ce dernier. 

Documents à joindre aux réclamations de dépenses

Les réclamations de dépenses doivent comprendre les documents suivants, en format PDF (incluant le formulaire de réclamation qui doit également être transmis en format XLS) :

• Formulaire de réclamation (XLSX 823 Ko)
• Attestation du directeur général concernant le respect des obligations du protocole d’entente (XLSX 56 Ko)
• Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur (DOCX 48 Ko) 
• Copie de toutes les factures et de toutes les pièces justificatives demandées
• Liste des employées et employés municipaux affectés au projet (uniquement si le bénéficiaire utilise une réserve de matériaux pour la réalisation d'un projet en régie.)
• Rapport établissant les coûts des matériaux utilisés basés sur le coût réel d’achat (XLSX 43 Ko) (uniquement si le projet comprend des dépenses en salaires effectuées en régie)
• Attestation du directeur général concernant la liste des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux (XLSX 168 Ko) (uniquement si le projet comprend des dépenses en salaires effectuées en régie)

Toutes les pièces justificatives originales doivent être conservées, car les projets peuvent être assujettis à une demande de vérification.