Aperçu des mesures
Connaître les mesures qui limitent ou interdisent la communication de renseignements sur les personnes victimes d'un crime.
Interdire la publication d’information sur la victime
Interdire de rendre public de l'information (renseignements personnels, emploi, loisirs, etc.) sur la victime d’un crime à l'aide d'une ordonnance de non-publication.
Dernière mise à jour : 23 mars 2023