Plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec
Vérifiez si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée plaideur sujet à autorisation, ou plaideur quérulent par la Cour d'appel du Québec.
Plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec
Vérifiez si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée plaideur sujet à autorisation, ou plaideur quérulent par la Cour supérieure du Québec.
Dernière mise à jour : 22 mars 2023
