L'avis de clôture d'inventaire
Vous devez produire un avis de clôture lorsque l’inventaire des biens et des dettes est terminé.
Paiement des dettes d'une succession
Vous pouvez généralement payer les dettes du défunt lorsque l'inventaire est terminé et que l'avis de clôture d'inventaire est publié.
Délivrance et partage des biens
Vous devez obtenir des autorisations des autorités fiscales avant de distribuer les biens composant la succession de la personne décédée.
Inventaire des biens et avis de clôture
Vous devez procéder à l'inventaire des biens et des dettes du défunt.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
