Obligations de signaler une situation en lien avec une arme à feu pour les travailleurs des services de garde, des établissements d’enseignement et des transports publics et scolaires

Certains employés de lieux désignés par la loi ont des obligations en lien avec la possession d'armes à feu.

Si vous travaillez dans un lieu désigné et que vous avez un motif raisonnable de croire qu'une personne ne respecte pas l'interdiction de possession d'armes à feu, vous avez l'obligation de signaler la situation à la police en composant le 911.

De plus, si vous êtes :

• un enseignant;
• un chauffeur d'un moyen de transport public ou scolaire;
• un préposé à l'accès d'un moyen de transport public ou scolaire;
• une personne exerçant des fonctions de direction au sein d’une institution désignée;
• une personne responsable d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un jardin d’enfants, d’un service de garde en milieu scolaire ou d’un service de garde en milieu familial;

et que vous avez des motifs raisonnables de croire que le comportement d'une personne est susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu, vous avez l’obligation de signaler ce comportement à la police en composant le 911.