Dépenses admissibles en cas d'inondation ou d'autres sinistres

Lors d'une inondation, plusieurs dépenses sont admissibles à une aide financière et à une indemnisation.

Mesures préventives temporaires

Si vous avez mis en place des mesures préventives temporaires pour éviter ou limiter les dommages à votre résidence principale et aux biens s’y rattachant, vous pourrez recevoir une indemnité.

Si vous êtes propriétaire, vous pourrez recevoir 230 $ par jour, du premier au dernier jour où ces mesures auront été prises.

Si vous êtes locataire, vous pourrez recevoir 130 $ par jour, du premier au dernier jour où ces mesures auront été prises.

Lorsque vous remplirez votre demande d'aide financière et d’indemnisation, vous devrez préciser les tâches que vous avez réalisées pour protéger votre résidence et vos biens.

Un maximum de 8 000 $ par logement ou par résidence peut être accordé. Aucune pièce justificative n’est requise.

Exemples :
Vous déplacez des meubles et appareils à un étage supérieur, installez des sacs de sable, installez ou surveillez des pompes, placardez les ouvertures, érigez une digue, creusez un fossé.

Hébergement temporaire et ravitaillement

Vous pourrez recevoir 40 $ par jour du 4^e au 100^e jour, pour chaque personne évacuée.

Exemple :
Vous devez quitter votre maison pour des raisons de sécurité publique ou pour faire des travaux.

Déménagement ou entreposage

Vous pourrez recevoir jusqu’à 2 500 $ pour compenser les frais raisonnables déboursés (factures requises).

Exemple :
Vous déménagez vos meubles ou les entreposez ailleurs pour effectuer des travaux à la suite d’un sinistre.

Biens meubles admissibles

Consultez les montants des indemnités des biens meubles admissibles pouvant être accordées pour chaque bien endommagé.

Vous devrez transmettre une preuve des dommages (photos).

Les montants des indemnités peuvent être réduits selon :

• le niveau d’eau s’étant infiltrée dans la résidence;
• la durée de l’inondation;
• le lieu où sont rangés les biens.

Exemples :
Cuisinière, four, réfrigérateur, mobilier de chambre à coucher.

Travaux d’urgence

Si vous avez effectué des travaux d’urgence pour éviter l’aggravation des dommages à votre résidence principale, vous pourrez recevoir une indemnité et/ou une aide financière.

Si vous avez réalisé tous les travaux vous-même, vous pourrez recevoir une indemnité variant selon le niveau de l’eau atteint ainsi que selon les caractéristiques de votre résidence. Aucune pièce justificative n’est requise.

Si une entreprise a réalisé tous les travaux, vous pourrez recevoir une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés pour vos travaux d’urgence, sur présentation de soumissions et de factures.

Si vous avez fait une partie des travaux vous-même, vous pourrez recevoir une indemnité variant selon le niveau de l’eau atteint ainsi que selon les caractéristiques de votre résidence. Vous pourrez recevoir 25 % de l'indemnité pour la partie des travaux que vous avez réalisée et 90 % des frais raisonnables déboursés pour la partie des travaux réalisée par l’entreprise. Des soumissions et des factures sont requises uniquement pour la partie des travaux réalisée par une entreprise.

Consultez les indemnités pour les travaux d’urgence.

Exemples :
Pompage de l’eau, démolition, nettoyage, désinfection, extermination.

Travaux temporaires

Si vous avez effectué des travaux temporaires pour que votre résidence principale soit habitable ou fonctionnelle avant la réalisation des travaux permanents, vous pourrez recevoir une indemnité et/ou une aide financière.

Vous pourrez recevoir un remboursement égal à 90 % des frais raisonnables déboursés (soumissions et factures requises) ainsi qu’une somme équivalant au salaire minimum pour chaque heure raisonnable travaillée.

Exemples :
Rétablir temporairement l’électricité, installer une isolation minimale, placarder les ouvertures, effectuer des travaux justifiés par des motifs de sécurité publique.

Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître les travaux temporaires admissibles, justifiés par des motifs de sécurité publique.

Dommages à la résidence et au chemin d’accès

Pour les dommages à la résidence et au chemin d’accès, vous pourrez recevoir jusqu’à 385 000 $.

Pour les dommages à la résidence, un expert en évaluation des dommages produira un constat de dommages indiquant :

• le niveau d’eau infiltrée;
• la dimension de votre résidence;
• le type de fondations;
• la finition du sous-sol;
• le nombre et le type de pièces, ainsi que les équipements endommagés.

Si les dommages sont uniquement au sous-sol de votre résidence, vous pourrez recevoir une indemnité forfaitaire en fonction notamment du niveau d’eau s’étant infiltrée, du périmètre extérieur de la résidence, du nombre de pièces de grandeur standard et des composants endommagés. 

Si l’eau a atteint le rez-de-chaussée, vous pourrez recevoir une indemnité égale à 100 % de la valeur des dommages aux équipements et aux composants indiqués au constat de dommages.

Exemples :
Travaux de finition des pièces endommagées, travaux à la coquille de la résidence, revêtement extérieur, portes extérieures et fenêtres, isolation de la résidence.

En plus de ces indemnités, vous aurez droit à une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés pour les travaux spécialisés ou à la structure, sur présentation de soumissions et de factures.

Exemples :
Remplacement ou réparation d’une fosse septique, d’un puits artésien, d’un drain français, d’une borne de recharge pour un véhicule électrique.

Si vous démontrez, avec deux soumissions, que le coût de réparation des fissures aux fondations ou à la dalle de béton est supérieur au montant de l’indemnité indiqué au constat de dommages, vous aurez le choix entre l’indemnité et une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés. 

Lorsque la résidence a bougé de son emplacement initial lors d’une inondation, vous pourrez recevoir une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés pour les travaux admissibles permettant de stabiliser la résidence, sur présentation de soumissions et de factures.

L’aide financière ne peut pas dépasser le coût neuf de votre résidence.

Pour les dommages au chemin d’accès essentiel, vous pourrez recevoir une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés pour les travaux servant à permettre un accès minimal et sécuritaire à votre résidence, sur présentation de soumissions et de factures.

À la suite de l’évaluation des dommages, une municipalité peut refuser de délivrer un permis pour la réparation ou la reconstruction si les dommages sont jugés trop importants. Toutefois, si la municipalité a inclus des frais pour des travaux d’amélioration dans le total de son évaluation des dommages, le ministère de la Sécurité publique pourrait refuser de considérer le permis de démolition obligatoire.

Exemples de travaux d’amélioration :
Frais pour l’ajout de pièces supplémentaires ou pour l’augmentation de la superficie habitable, frais pour des travaux d'immunisation.

Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître la somme qui pourrait vous être accordée.

Mesures d’atténuation des dommages à certains équipements

Vous pourrez recevoir une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés sans dépasser le coût neuf de votre résidence ou le maximum de 385 000 $. Des soumissions peuvent être transmises afin de faire approuver les montants avant les travaux. Les factures sont requises.

Exemples :
Achat ou installation d’une pompe de puisard, déplacement d’un chauffe-eau, d’une fournaise ou d’une boîte électrique au-dessus du seuil d’inondation.

Immunisation

L’immunisation consiste à appliquer différentes mesures visant à protéger votre résidence contre de possibles inondations. Si votre municipalité exige l’immunisation de votre résidence, une aide financière pourrait vous être accordée pour les travaux et les dépenses prévus au rapport d’une firme d’ingénierie dans les trois cas suivants :

• l’eau a atteint le rez-de-chaussée;

• les fondations ou la dalle de béton sont à refaire;

• des travaux de stabilisation sont requis, car la résidence a bougé de son emplacement initial.

Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître la somme qui pourrait vous être accordée.

Déplacement de la résidence

Une aide financière pourrait vous être accordée pour déplacer votre résidence sur le même terrain ou sur un autre terrain afin d’assurer sa sécurité à long terme. La résidence doit être déplacée dans la même municipalité ou dans une municipalité voisine (limitrophe). Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître la somme qui pourrait vous être accordée.

Allocation de départ

L’allocation de départ consiste à vous reloger dans une nouvelle résidence et à démolir votre résidence endommagée. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître la somme qui pourrait vous être accordée.

Cession du terrain à la municipalité

La cession du terrain à la municipalité est possible lors du déplacement de la résidence ou de l’allocation de départ. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître la somme qui pourrait vous être accordée.

Le montant total de l’aide financière et des indemnités pouvant être accordées pour les dommages à votre résidence et au chemin d’accès, pour les mesures d’atténuation et pour la cession de votre terrain ne peut pas dépasser 385 000 $.

Aide financière maximale et inondations successives

Si le montant total de l’aide financière et des indemnités pouvant être accordées pour votre résidence atteint 50 % de son coût neuf ou le maximum de 162 500 $, le ministère de la Sécurité publique vous offrira une allocation de départ, une aide pour le déplacement de votre résidence ou une aide pour l’immunisation de votre résidence.

Si vous avez déjà reçu de l’aide financière et des indemnités pour votre résidence à la suite d’une inondation survenue après le 10 avril 2019, le ministère de la Sécurité publique additionnera le montant déjà versé au montant de votre nouvelle demande. Si la somme de ces 2 montants atteint 50 % du coût neuf de votre résidence ou le maximum de 162 500 $, le ministère de la Sécurité publique vous offrira une allocation de départ, une aide pour le déplacement de votre résidence ou une aide pour l’immunisation de votre résidence.

Si vous refusez ces 3 options, vous pourrez avoir droit à une somme pour compenser les dommages à votre résidence.

Peu importe votre choix, votre résidence deviendra inadmissible à une aide financière et à une indemnisation en cas de futures inondations. Toutefois, vous pourriez être admissible à une indemnité pour vos frais excédentaires d’hébergement temporaire et de ravitaillement (ex. : chambre d’hôtel, restaurant) ainsi que pour les mesures préventives temporaires que vous avez mises en place.

Aucune aide financière ou indemnité ne sera accordée si vous avez déjà reçu une aide pour immuniser ou déplacer votre résidence depuis le 10 avril 2019. Toutefois, vous pourriez être admissible à une indemnité pour vos frais excédentaires d’hébergement temporaire et de ravitaillement (ex. : chambre d’hôtel, restaurant) ainsi que pour les mesures préventives temporaires que vous avez mises en place.

Aucune aide financière ou indemnité ne sera accordée si votre résidence a été construite après le 10 avril 2019 dans une zone de grand courant (récurrence d’inondation 0-20 ans).

En cas de sinistre, plusieurs dépenses sont admissibles à une aide financière et à une indemnisation.

Mesures préventives temporaires

Si vous avez mis en place des mesures préventives temporaires pour éviter ou limiter les dommages à votre résidence principale et aux biens s’y rattachant, vous pourrez recevoir une indemnité.

Si vous êtes propriétaire, vous pourrez recevoir 230 $ par jour, du premier au dernier jour où ces mesures auront été prises.

Si vous êtes locataire, vous pourrez recevoir 130 $ par jour, du premier au dernier jour où ces mesures auront été prises.

Lorsque vous remplirez votre demande d'aide financière et d’indemnisation, vous devrez préciser les tâches que vous avez réalisées pour protéger votre résidence et vos biens.

Un maximum de 8 000 $ par logement ou par résidence peut être accordé. Aucune pièce justificative n’est requise.

Exemples :
Vous déplacez des meubles et des appareils à un étage supérieur, placardez les ouvertures, érigez une digue, creusez un fossé.

Hébergement temporaire et ravitaillement

Vous pourrez recevoir 40 $ par jour du 4^e au 100^e jour, pour chaque personne évacuée.

Exemple :
Vous devez quitter votre maison pour des raisons de sécurité publique ou pour faire des travaux.

Déménagement ou entreposage

Vous pourrez recevoir jusqu’à 2 500 $ pour compenser les frais raisonnables déboursés (factures requises).

Exemple :
Vous déménagez vos meubles ou les entreposez ailleurs pour effectuer des travaux à la suite d’un sinistre.

Biens meubles admissibles

Consultez les montants des indemnités des biens meubles admissibles pouvant être accordées pour chaque bien endommagé ou rendu inaccessible en raison du sinistre.

Exemples :
Cuisinière, four, réfrigérateur, mobilier de chambre à coucher.

Travaux d’urgence et travaux temporaires 

Si vous avez effectué des travaux d’urgence pour éviter l’aggravation des dommages à votre résidence principale et/ou des travaux temporaires pour qu’elle soit habitable ou fonctionnelle avant la réalisation des travaux permanents, vous pourrez recevoir une indemnité et/ou une aide financière.

Vous pourrez recevoir un remboursement égal à 90 % des frais raisonnables déboursés (soumissions et factures requises) ainsi qu’une somme équivalant au salaire minimum pour chaque heure raisonnable travaillée.

Exemples de travaux d’urgence :
Démolition, nettoyage, désinfection, extermination.

Exemples de travaux temporaires :
Rétablir temporairement l’électricité, installer une isolation minimale, placarder les ouvertures, effectuer des travaux justifiés par des motifs de sécurité publique.

Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître les travaux temporaires admissibles, justifiés par des motifs de sécurité publique.

Dommages à la résidence et au chemin d’accès

Pour les dommages à la résidence et au chemin d’accès, vous pourrez recevoir jusqu’à 385 000 $.

Pour les dommages à la résidence, vous pourrez recevoir une indemnité égale à 100 % de la valeur des dommages aux équipements et aux composants indiqués au constat de dommages.

Exemples :
Travaux de finition des pièces endommagées, travaux à la coquille de la résidence, revêtement extérieur, portes extérieures et fenêtres, isolation de la résidence.

En plus de ces indemnités, vous aurez droit à une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés pour les travaux spécialisés ou à la structure, sur présentation de soumissions et de factures.

Exemples :
Réparation de dommages aux fondations, remplacement ou réparation d’une fosse septique, d’un puits artésien, d’un drain français, d’une borne de recharge pour un véhicule électrique.

Si vous démontrez, avec deux soumissions, que le coût de réparation des fissures aux fondations ou à la dalle de béton est supérieur au montant de l’indemnité indiqué au constat de dommages, vous aurez le choix entre l’indemnité et une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés. 

Pour les dommages au chemin d’accès essentiel, vous pourrez recevoir une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés pour les travaux servant à permettre un accès minimal et sécuritaire à votre résidence, sur présentation de soumissions et de factures.

À la suite de l’évaluation des dommages, une municipalité peut refuser de délivrer un permis pour la réparation ou la reconstruction si les dommages sont jugés trop importants. Toutefois, si la municipalité a inclus des frais pour des travaux d’amélioration dans le total de son évaluation des dommages, le ministère de la Sécurité publique pourrait refuser de considérer le permis de démolition obligatoire.

Exemples de travaux d’amélioration :
Frais pour l’ajout de pièces supplémentaires ou pour l’augmentation de la superficie habitable, frais pour des travaux d'immunisation.

Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître la somme qui pourrait vous être accordée.

Déplacement de la résidence

Une aide financière pourrait vous être accordée pour déplacer votre résidence sur le même terrain ou sur un autre terrain afin d’assurer sa sécurité à long terme. La résidence doit être déplacée dans la même municipalité ou dans une municipalité voisine (limitrophe). Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître la somme qui pourrait vous être accordée.

Stabilisation de terrain

Une aide pourrait vous être accordée pour les travaux et les dépenses prévus au rapport d’une firme d’ingénierie afin de stabiliser votre terrain. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître la somme qui pourrait vous être accordée.

Allocation de départ

L’allocation de départ consiste à vous reloger dans une nouvelle résidence et à démolir votre résidence endommagée. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître la somme qui pourrait vous être accordée.

Cession du terrain à la municipalité

La cession du terrain à la municipalité est possible lors du déplacement de la résidence ou de l’allocation de départ. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître la somme qui pourrait vous être accordée.

Le montant total de l’aide financière et des indemnités pouvant être accordées pour les dommages à votre résidence et au chemin d’accès et pour la cession de votre terrain ne peut pas dépasser 385 000 $.