Obligations pour les établissements d'enseignement privés
Les établissements d’enseignement privés doivent répondre au cadre légal et réglementaire en place et avoir un permis pour offrir des services éducatifs. Certains établissements sont agréés aux fins de subventions par le ministère de l'Éducation et peuvent bénéficier de mesures budgétaires.
Cadre légal et réglementaire
Le Ministère veille à faire respecter les normes de la Loi sur l’enseignement privé.
Les établissements d’enseignement privés sont assujettis à la loi et aux règlements suivants :
- Loi sur l’enseignement privé
; - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé ;
- Règlement sur la définition de résident du Québec ;
- Règlement sur les établissements d’enseignement privés à l’éducation préscolaire, au primaire et au secondaire .
Plusieurs articles de la Loi sur l’instruction publique s’appliquent aussi au réseau privé. C’est le cas notamment de ceux qui concernent les droits de l’élève, l’obligation de fréquentation scolaire ainsi que les droits et obligations du personnel enseignant.
Les établissements d’enseignement privés ont l’obligation d’offrir à leurs élèves la formation prévue au Programme de formation de l’école québécoise :
Règles budgétaires
Certains établissements d’enseignement privés bénéficient d’agréments aux fins de subventions. Pour en savoir plus, consultez les Règles budgétaires pour les établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions .
Gestion des données uniques des organismes (Système GDUNO)
Le système GDUNO permet aux établissements d’enseignement privés de consulter et de mettre à jour les informations relatives à leur établissement et à leurs installations, notamment les coordonnées. Pour en savoir plus, consultez GDUNO .
Joindre la Direction de l’enseignement privé
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1035, rue De La Chevrotière, 17e étage
Québec (Québec) G1R 5A5
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 21 mars 2024
