Porter plainte à la suite d'une insatisfaction envers un service scolaire

Porter plainte

Si vous souhaitez porter plainte, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne. L’équipe d’assistance et recevabilité du Protecteur national de l’élève traitera votre demande dans les 48 heures ouvrables.

Une plainte peut être formulée par un élève ou l’un de ses parents à l’égard des services qu’il a reçus, qu’il reçoit, aurait dû recevoir ou requiert, que l’élève fréquente un établissement d'enseignement provenant :

  • d’un centre de services scolaire;
  • d’une commission scolaire anglophone;
  • du secteur privé;
  • de la formation professionnelle;
  • de l'éducation aux adultes;
  • ou qu’il reçoive son enseignement à la maison.

Procédure pour porter plainte

Avis général

Plainte pour violences à caractère sexuel

Une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel Lire le contenu de la note numéro 1 peut être formulée au protecteur régional de l’élève, sans passer par les deux premières étapes du processus. Ces plaintes sont traitées en urgence.

Le protecteur régional de l’élève transmettra la plainte à l’établissement d’enseignement, à moins d'avoir des motifs raisonnables de croire que cela puisse nuire à une enquête ou que la personne plaignante s’y oppose.

Étape 1
Pour déposer une plainte, vous devez d’abord vous adresser à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.

Vous pouvez faire la plainte verbalement, mais il est préférable de la faire par écrit. Cela permet de garder des traces des échanges et de faciliter le calcul des délais pour le traitement.

La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour vous répondre.

Étape 2
Si vous demeurez insatisfait du traitement de votre plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, vous devez vous adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de service scolaire, de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé. 

Cette étape peut se faire oralement. Il est recommandé de conserver des écrits de vos démarches.

La plainte est traitée dans un délai de 15 jours ouvrables.

Étape 3
Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, vous devez vous adresser au protecteur régional de l’élève de votre région. Le protecteur vous assistera dans la formulation écrite de votre plainte. 

Le protecteur régional de l’élève a 20 jours ouvrables pour examiner votre plainte. Il formule les recommandations au centre de services scolaire, à la commission scolaire ou à l’établissement d’enseignement privé.

Le Protecteur national de l’élève a 5 jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l’élève de son intention d’examiner la plainte. S'il décide d’examiner la plainte, il a 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.  

Le protecteur régional de l’élève informe la personne plaignante et le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé des conclusions et des recommandations.

Le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend y donner et, le cas échéant, des motifs justifiant son refus d’y donner suite.

Modalités de traitement des plaintes

Lorsque le protecteur régional de l’élève examine votre plainte, il en informe le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé. Ils doivent lui transmettre les renseignements relatifs à cette plainte.

Le protecteur régional de l’élève donne à la personne plaignante et à la personne directement concernée par la plainte, ou à son supérieur immédiat, l’occasion de se faire entendre.

Si la personne plaignante et les personnes concernées y consentent par écrit, le protecteur régional de l’élève peut se réunir avec eux pour tenter de les amener à s’entendre. Le traitement de la plainte est alors suspendu pour la durée de ce processus de médiation.

Tout renseignement obtenu par le Protecteur national de l’élève et les protecteurs régionaux de l’élève est traité de manière confidentielle et n'est partagé qu’avec le consentement des personnes concernées.

Lutte contre l’intimidation et la violence

Le mécanisme de traitement des plaintes s'applique en matière de lutte contre l’intimidation et la violence. En cas d’insatisfaction du suivi donné par un établissement d’enseignement à un signalement ou à une plainte, l’élève ou son parent peut formuler une plainte au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé concerné, puis au protecteur régional de l’élève.

Lorsque la plainte concerne un acte d’intimidation ou de violence, le protecteur régional de l’élève donne à la personne plaignante et à l’établissement d’enseignement l’occasion de se faire entendre.

Contacter le Protecteur national de l'élève

  • Note de bas de page numéro 1
    La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page sur les formes de violence Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..
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Dernière mise à jour : 7 septembre 2023

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