Une protection contre les représailles envers les personnes qui portent plainte ou font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d'un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement est en vigueur. Il est aussi interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.
Pour l’élève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :
Le fait de les priver de droits.
Leur appliquer un traitement différent.
Suspendre ou expulser un élève.
Pour le personnel d’un établissement d’enseignement collaborant à l’examen d'une plainte ou d'un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :
La rétrogradation.
La suspension.
Le congédiement.
Le déplacement d’une personne.
Toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.
Les plaintes de représailles sont traitées par le Protecteur national de l’élève.
Les amendes pour une personne physique qui exerce des mesures de représailles ou menace de le faire vont de 2000$ à 20000$. Ces amendes vont de 10000$ à 250000$ pour les personnes morales.
