Droit d’auteur et demande d’autorisation

Le gouvernement du Québec détient les droits exclusifs de propriété intellectuelle sur tous les documents, données, compilations et autres œuvres qu’il produit, publie ou diffuse, que ces documents soient des textes officiels ou administratifs, des lois et règlements, des rapports annuels, des brochures, etc.

Il est interdit de reproduire, télécharger, stocker, traduire, adapter, publier ou représenter en public les contenus du gouvernement du Québec sans autorisation préalable.

Pour remplir le formulaire de demande d’autorisation, vous aurez notamment besoin d’indiquer :

• la source du document (idéalement avec un hyperlien ou la cote BAnQ ou l’ISBN);
• l’utilisation que vous en ferez;
• le nombre d’exemplaires, le cas échéant, que vous prévoyez faire;
• la date à laquelle vous voulez utiliser l’œuvre ou le document;
• les coordonnées complètes de la personne ou de l’organisme à facturer.

Votre demande peut porter sur plusieurs œuvres ou documents.

Toutefois, vous devrez faire une nouvelle demande si l’utilisation ou la personne ou l’organisme à facturer n’est pas la même.

En général, vous obtiendrez une réponse à votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables. Cependant, les délais de traitement peuvent être plus longs selon le moment de l’année, les particularités de votre demande et le ministère ou l’organisme détenteur des droits d’auteur.

Vous recevrez la réponse par courriel. Si le ministère ou l’organisme détenteur des droits d’auteur acquiesce à votre demande, le message vous avisera des conditions et des frais, le cas échéant, rattachés à l’autorisation.

Vous aurez 30 jours pour accepter ou refuser ces conditions et frais.

Si la demande est acceptée, vous recevrez la licence par courriel.

Vous pourrez payer les frais par carte de crédit (Visa ou Mastercard).

Sinon vous recevrez la facture, le cas échéant, (par courriel ou par la poste, selon vos indications) dans les premiers jours du mois suivant.

Vous aurez 30 jours suivant la réception de la facture pour la payer.

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