Justice et état civil | Gouvernement du Québec

form .powermail_fieldwrap_commentpage, .powermail_fieldwrap_soumettrebaspage input[type='submit'], #formBasPageCommentaire .powermail_submit, .formBasPage .powermail_fieldwrap_zoneinformationjs{ display:block; } #main .formBasPage .form-group:first-child.powermail_fieldwrap_servicesquebecform{ display:flex; } .tx-powermail .grecaptcha-badge{ display:block; visibility: visible; }

Les petites créances

Les causes entendues aux petites créances doivent respecter les critères établis.

Infractions et amendes

Consulter les condamnations des établissements alimentaires ou payer une amende en ligne.

Système judiciaire

Suivant un processus judiciaire, le système judiciaire est composé de tribunaux de droit commun, de tribunaux spécialisés et d'autres organismes judiciaires.

Personnes mises sous garde

Décision de garder en établissement une personne qui, en raison de son état mental, présente un danger.

Protection légale et succession

Préparer un mandat de protection en cas d’inaptitude ou gérer une succession.

Recours et services

Demande aux petites créances, plaintes et autres recours. Trouver un bureau de services ou un médiateur.

Registres légaux

Consulter la liste des registres légaux.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Oui

Non

Avez-vous un commentaire à nous transmettre ou un problème à signaler ? Évitez d’inscrire des renseignements personnels. Notez que vous ne recevrez aucune réponse.

Veuillez activer javascript pour remplir la demande.

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec

Aidez-nous à améliorer Québec.ca

Ne pas remplir ce champ!