Les petites créances
La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins.
Infractions et amendes
Constats d’infraction et avis de jugement. Enregistrer un plaidoyer, faire un paiement, prendre une entente de paiement.
Système judiciaire
Présentation du système judiciaire qui est composé de tribunaux de droit commun et de tribunaux spécialisés.
Prévenir et régler des différends
Les modes de prévention et de règlement des différends sont des façons de prévenir ou de régler des malentendus, des problèmes, des oppositions et des conflits, sans recourir au tribunal.
Personnes mises sous garde
Décision de garder en établissement une personne qui, en raison de son état mental, présente un danger.
Protection légale et succession
Préparer un mandat de protection en cas d’inaptitude ou gérer une succession.
Recours et services
Plaintes et autres recours. Trouver un bureau de services ou un médiateur.
Dernière mise à jour : 1er juin 2022
