Justice et état civil | Gouvernement du Québec

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Les petites créances

Les causes entendues aux petites créances doivent respecter les critères établis.

Infractions et amendes

Consulter les condamnations des établissements alimentaires ou payer une amende en ligne.

Système judiciaire

Suivant un processus judiciaire, le système judiciaire est composé de tribunaux de droit commun, de tribunaux spécialisés et d'autres organismes judiciaires.

Personnes mises sous garde

Décision de garder en établissement une personne qui, en raison de son état mental, présente un danger.

Protection légale et succession

Préparer un mandat de protection en cas d’inaptitude ou gérer une succession.

Recours et services

Demande aux petites créances, plaintes et autres recours. Trouver un bureau de services ou un médiateur.

Registres légaux

Consulter la liste des registres légaux.

Dernière mise à jour : 30 mars 2021

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