Petites créances
La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les causes où la somme en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).
Infractions et amendes
Constats d’infraction et avis de jugement. Enregistrer un plaidoyer, faire un paiement, prendre une entente de paiement.
Système judiciaire
Présentation du système judiciaire qui est composé de tribunaux de droit commun et de tribunaux spécialisés.
Prévenir et régler des différends
Les modes de prévention et de règlement des différends sont des façons de prévenir ou de régler des malentendus, des problèmes, des oppositions et des conflits, sans recourir au tribunal.
Personnes mises sous garde
Décision de garder en établissement une personne qui, en raison de son état mental, présente un danger.
Protection légale
Connaître les différentes mesures de représentation, préparer un mandat de protection ou envoyer des procédures judiciaires au Curateur public.
Dernière mise à jour : 1er juin 2022
