Justice et état civil | Gouvernement du Québec

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Personnes mises sous garde

Décision de garder en établissement une personne qui, en raison de son état mental, présente un danger.

Infractions et amendes

Consulter les condamnations des établissements alimentaires ou payer une amende en ligne.

Protection légale et succession

Préparer un mandat de protection en cas d’inaptitude ou gérer une succession.

Recours et services

Demande aux petites créances, plaintes et autres recours. Trouver un bureau de services ou un médiateur.

Registres légaux

Consulter la liste des registres légaux.

Dernière mise à jour : 30 mars 2021

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