Les petites créances
La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins.
Infractions et amendes
Constats d’infraction et avis de jugement. Enregistrer un plaidoyer, faire un paiement, prendre une entente de paiement.
Système judiciaire
Suivant un processus judiciaire, le système judiciaire est composé de tribunaux de droit commun et de tribunaux spécialisés.
Personnes mises sous garde
Décision de garder en établissement une personne qui, en raison de son état mental, présente un danger.
Protection légale et succession
Préparer un mandat de protection en cas d’inaptitude ou gérer une succession.
Dernière mise à jour : 9 septembre 2021
