Mandat de protection
Le mandat de protection est un document par lequel une personne exprime ses volontés et désigne une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre soin d’elle et de ses biens en cas d’inaptitude.
Accompagner et protéger un proche en situation de vulnérabilité
Découvrez comment accompagner et protéger un proche qui devient inapte et quelles sont les différentes solutions pour l’aider selon sa situation.
Tutelle des biens du mineur
La tutelle des biens du mineur est une mesure juridique qui vise à assurer la protection et la conservation du patrimoine du mineur jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
Tutelle au majeur
La tutelle à une personne majeure est une mesure juridique qui vise à assurer la protection de sa personne, la gestion de son patrimoine et, en général, l’exercice de ses droits.
Mesure d'assistance
La mesure d’assistance permet à une personne qui vit une difficulté d’être assistée par une ou deux autres personnes dans ses prises de décisions, l’exercice de ses droits et la gestion de ses biens.
Registre public des mesures de représentation
Le Registre public des mesures de représentation consigne et rend publique l’information sur une personne représentée et son représentant légal.
Registre public des assistants
Consultez le Registre public des assistants pour valider l’identité d’un assistant et identifier la personne assistée pour qui l’assistant intervient.
Représentation temporaire
La représentation temporaire permet à une personne inapte d’être représentée temporairement pour un acte précis qu’elle ne peut pas exécuter.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
