Envoyer des procédures judiciaires en ligne au Curateur public

Le service d’envoi en ligne des procédures judiciaires est un portail Web qui permet de transmettre au Curateur public des demandes en justice pour lesquelles il doit être informé, par exemple : une demande en ouverture d’un régime de protection ou une demande en homologation d’un mandat de protection.

Il constitue une autre possibilité d’envoi des procédures judiciaires par rapport au courrier recommandé.

Envoyer votre procédure judiciaire

Le service est entièrement gratuit et est destiné principalement aux juristes (avocats et notaires). Cependant, les citoyens qui se représentent seuls devant le tribunal peuvent aussi l’utiliser.

Certains renseignements doivent être fournis lors de son utilisation. Il s’agit :

• des précisions sur la procédure judiciaire en question (le type de tribunal, le type de procédure [indiquez aussi la date de présentation à la cour, s’il y a lieu], l’objet de la procédure et la date de la procédure [il s’agit de la date de signature de la demande]);
• des informations sur l’identité de la personne qui transmet la demande. Ces renseignements permettent au Curateur public de communiquer au besoin avec la personne qui soumet la demande.

Toute demande pour laquelle le Curateur public doit être informé peut lui être communiquée par un autre mode que la signification (par l’intermédiaire d’un huissier).

Le Curateur public assure la confidentialité de ce mode de transmission et la protection des informations qui lui sont soumises.

Pour soumettre votre demande, vous devez :

• remplir le formulaire d’envoi de procédures judiciaires en ligne ; et
• joindre votre procédure judiciaire et les documents à l’appui selon votre demande.

Quelques secondes après la transmission, un message de confirmation de réception apparaîtra sur l’écran.