Registre public des mesures de représentation

Le Registre public des mesures de représentation permet de consigner et de rendre publique l’information sur une personne représentée et son représentant légal. Ce registre est produit et mis à jour par le Curateur public du Québec.

Accéder au registre

Le registre comprend :

• les tutelles au majeur;
• les tutelles au mineur;
• les autorisations de représentation temporaire;
• les mandats de protection homologués.

Le registre contient, entre autres :

• le numéro de dossier attribué par le Curateur public;
• les prénom et nom de la personne représentée;
• les prénom et nom du ou des représentants légaux;
• la date indiquant le début de la mesure de représentation et le numéro du jugement;
• la nature des responsabilités;
• les modifications apportées au jugement, le cas échéant (pour obtenir des détails sur les conclusions du tribunal, consultez le jugement).

Le fait d’être une personne sous mesure de représentation constitue une information publique. Il en va de la protection de la personne elle-même ainsi que de ceux qui font des affaires avec elle ou qui lui fournissent des services. Cette information est particulièrement précieuse pour :

• le personnel médical quand il reçoit des personnes dont il ignore les antécédents médicaux et légaux;
• les juristes (avocats ou notaires) appelés à rédiger un mandat de protection ou un testament;
• toute autre personne qui doit vérifier si une personne est sous mesure de représentation.