Ce registre vous permet de savoir si certains biens (véhicules routiers, biens d’entreprise, etc.) ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette.
Pour consulter les ordonnances d’assujettissement consignées au registre public des personnes et des entreprises déclarées quérulentes de la Cour du Québec.
Pour consulter les ordonnances d’assujettissement consignées au registre public des plaideuses et plaideurs sujets à autorisation de la Cour d’appel du Québec.
Pour consulter les ordonnances d’assujettissement consignées au registre public des plaideuses et plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec.
Ces services vous permettent de demander plusieurs types de certificats, de consulter le registre des célébrantes et célébrants et de déclarer une naissance ou un décès. Dossier en ligne obligatoire pour utiliser ces services.