Registre des lettres patentes foncières
Les lettres patentes foncières sont des textes juridiques qui confèrent l’existence d’un droit, dont notamment la concession de terres du domaine de l’État.
Registre public des mesures de représentation
Le Registre public des mesures de représentation consigne et rend publique l’information sur une personne représentée et son représentant légal.
Registre
des
droits
personnels
et
réels
mobiliers
(RDPRM)
Savoir si certains biens ont été donnés en garantie ou font l’objet d’une dette.
Registre
des
biens
non
réclamés
Savoir si des biens de successions n’ont pas été réclamés ou si des produits financiers ont été laissés inactifs.
Registre public des assistants
Consultez le Registre public des assistants pour valider l’identité d’un assistant et identifier la personne assistée pour qui l’assistant intervient.
Assureurs,
institutions
de
dépôts
et
sociétés
de
fiducie
Consulter le nom des assureuses et assureurs autorisés à exercer des activités d’assurance au Québec et des institutions autorisées à recevoir des dépôts du public.
Registre
des
actions
collectives
Obtenir des renseignements concernant tous les recours collectifs intentés au Québec depuis le 1er janvier 2009.
Registre
des
commissaires
à
l’assermentation
Les commissaires à l’assermentation sont nommés par le ministre de la Justice. Le nom de ces personnes est inscrit au registre.
Registre
des
émetteurs
assujettis
au
Québec
–
valeurs
mobilières
Repérer les émettrices et émetteurs assujettis au Québec et ceux qui font l’objet d’une interdiction d’activité.
Registre
des
ventes
S'informer sur les ventes sous contrôle de justice et peut-être d'acquérir des biens à un prix avantageux.
Personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec
Quand vous recevez une mise en demeure, vous pouvez vérifier si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée quérulente par la Cour du Québec.
Plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec
Vérifiez si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée plaideur sujet à autorisation, ou plaideur quérulent par la Cour d'appel du Québec.
Plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec
Vérifiez si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée plaideur sujet à autorisation, ou plaideur quérulent par la Cour supérieure du Québec.
Dernière mise à jour : 3 mars 2023
