Personnes déclarées quérulentes des cours municipales du Québec
Registre public des personnes déclarées quérulentes des cours municipales du Québec
Quand vous recevez une mise en demeure, vous pouvez vérifier si la personne ou l’entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée quérulente.
Pour cela, vous pouvez consulter le registre public des personnes déclarées quérulentes des cours municipales du Québec.
Ce registre public contient :
le nom des personnes et des entreprises qui font l’objet d’une ordonnance d’assujettissement d'une des cours municipales du Québec les déclarant plaideurs quérulents;
le contenu de cette ordonnance.
Cette ordonnance limite les droits d’agir en justice de la personne ou de l’entreprise qu’elle vise, car elle l’oblige à obtenir l’autorisation d’un juge avant d’intenter toute action judiciaire. Elle peut avoir été prononcée, entre autres, à la suite de nombreux recours judiciaires injustifiés.
