Plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec
Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec
Quand vous recevez une mise en demeure, vous pouvez vérifier si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée plaideur sujet à autorisation, ou plaideur quérulent.
Pour cela, vous pouvez consulter le registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec.
Ce registre public contient :
le nom des personnes et des entreprises qui font l'objet d'une ordonnance d'assujettissement de la Cour d'appel du Québec les déclarant plaideur sujet à autorisation;
le contenu de cette ordonnance.
Cette ordonnance limite les droits d'agir en justice de la personne ou de l'entreprise qu'elle vise, car elle l'oblige à obtenir l'autorisation d'un juge avant d'intenter toute action judiciaire. Elle peut avoir été prononcée, entre autres, à la suite de nombreux recours judiciaires injustifiés.