Obligations liées à la gestion du patrimoine d’un mineur
À titre de tuteur, vous devez agir dans le respect de vos obligations déterminées par la loi pour assurer une bonne gestion du patrimoine d’un mineur.
À propos de la tutelle des biens du mineur
La tutelle des biens du mineur vise la protection et la conservation du patrimoine du mineur, et l’exercice de ses droits relatifs à ce patrimoine.
Personnes impliquées dans la tutelle des biens du mineur
En apprendre plus sur les personnes qui peuvent intervenir dans une tutelle des biens du mineur et leurs responsabilités.
Tutelle des biens du mineur : outils et formulaires du Curateur public
Liste des outils et des formulaires mise à la disposition des tuteurs et du conseil de tutelle pour les aider à remplir leurs obligations.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
