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À propos de la tutelle des biens du mineur

Un mineur peut recevoir une indemnité, une assurance vie ou un héritage, ou même posséder un patrimoine de grande valeur (argent, immeubles, voitures, terrains, etc.). Toutefois, étant mineur, il ne peut pas le gérer. Cette tâche revient à ses tuteurs jusqu’à sa majorité.

La tutelle des biens du mineur est donc une mesure juridique destinée à assurer la conservation du patrimoine d’un enfant de moins de 18 ans jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Elle vise également l’exercice de ses droits civils liés à son patrimoine.

Ce sont les parents qui sont chargés de la conservation du patrimoine de leur enfant mineur en tant que tuteurs légaux.

Cependant, il pourrait être impossible pour certains parents de s’occuper de leur enfant jusqu’à sa majorité, car :

  • ils décèdent;
  • ils ne peuvent plus s’occuper d’eux-mêmes et de leur propre patrimoine, en raison d’une inaptitude;
  • ils ne peuvent pas exercer seuls leurs responsabilités parentales;
  • ils sont déchus de leur autorité parentale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

La loi prévoit alors une tutelle dative ou une tutelle supplétive.

Lorsque la valeur du patrimoine du mineur dépasse 40 000 dollars, la loi prévoit la surveillance de la tutelle par un conseil de tutelle dans le cadre d’une tutelle légale ou supplétive. Lorsque la tutelle est confiée à un tuteur datif, une surveillance est établie, peu importe la valeur du patrimoine du mineur.

De plus, une Déclaration de remise d’un bien à une personne mineure (PDF 904 Ko) doit être transmise au Curateur public au moins 15 jours avant la remise du bien au tuteur. Cela doit être fait par :

  • les personnes qui font une donation d’une valeur de plus de 40 000 dollars à un mineur;
  • les liquidateurs de succession, lorsque la valeur de l’héritage est supérieure à 40 000 dollars;
  • les assureurs publics ou privés et les organismes semblables lorsqu’ils versent des indemnités, des rentes ou d’autres sommes au nom du mineur, quel qu’en soit le montant. Il pourrait s’agir, notamment :
    • de la Société de l’assurance automobile du Québec,
    • de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail,
    • de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).

Dernière mise à jour : 31 octobre 2022

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