Tuteur supplétif

Le tuteur supplétif est une personne à qui un parent délègue ses responsabilités à titre de titulaire de l’autorité parentale et de la tutelle envers son enfant ou avec qui il les partage. Par exemple, un parent pourrait vouloir partager ses responsabilités parentales avec un nouveau conjoint, sans passer par l’adoption. De même, un parent mineur seul pourrait confier ses responsabilités à une tante, pour lui permettre de prendre des décisions concernant l’enfant.

Un tuteur supplétif ne peut pas être désigné par testament, par mandat de protection ou par une déclaration faite au Curateur public, comme c’est le cas pour le tuteur datif. Sa désignation doit être autorisée par le tribunal.

Le parent peut désigner l’une des personnes suivantes pour être tuteur supplétif :

• un des grands-parents ou un des arrière-grands-parents de l’enfant;
• le partenaire conjugal d’un des deux parents, d’un des grands-parents ou d’un des arrière-grands-parents de l’enfant;
• l’oncle, la tante, le frère majeur ou la sœur majeure de l’enfant;
• le partenaire conjugal de l’oncle, de la tante, du frère majeur ou de la sœur majeure de l’enfant.

La désignation d’un tuteur supplétif n’empêche pas de prévoir également un tuteur datif par testament, par mandat de protection ou par déclaration au Curateur public.

Lorsque la demande de nomination d’un tuteur supplétif est présentée au tribunal, la personne qui souhaite être nommé tuteur doit obtenir d’un corps de police et fournir au tribunal un certificat d’absence d’antécédents judiciaires ou, selon le cas, la liste de ses antécédents judiciaires. Elle doit aussi fournir une déclaration assermentée.

Le certificat d’absence d’antécédents judiciaires ou la liste des antécédents

Deux documents, le certificat d’absence d’antécédents judiciaires et la liste des antécédents, confirment que la personne qui en fait la demande n’a aucun antécédent judiciaire criminel ou pénal, ou les énumèrent le cas échéant.

Si un juriste est mandaté pour la nomination d’un tuteur supplétif, il peut aider le tuteur proposé à en faire la demande auprès d’un corps policier.  

Des frais sont à prévoir pour l’obtention de ces documents. Selon la situation financière de l’enfant concerné par la demande de nomination du tuteur supplétif, ces frais peuvent être déduits du patrimoine de l’enfant une fois le tuteur nommé. 

La déclaration assermentée

Dans sa déclaration assermentée, la personne qui souhaite être désignée confirme qu’aucun jugement en matière civile n’a été rendu contre elle ou, selon le cas, énumère les jugements rendus. Elle doit aussi indiquer si elle a déjà fait faillite ou non.  

Le tuteur supplétif proposé doit contacter un commissaire à l’assermentation qui lui fera signer sa déclaration sous serment. Le Curateur public rend disponible un modèle non obligatoire (PDF 1,37 Mo). Si un juriste est mandaté pour la nomination d’un tuteur supplétif, il peut préparer la déclaration en collaboration avec le tuteur proposé.

Des frais peuvent être demandés pour l’assermentation. Selon la situation financière de l’enfant concerné par la demande de nomination d’un tuteur supplétif, ces frais peuvent être déduits du patrimoine de l’enfant une fois le tuteur nommé.  

Remise des documents

Les documents doivent être déposés au dossier du tribunal.  

Le tribunal prend ces documents en considération pour la nomination du tuteur supplétif. La présence d’antécédents judiciaires ne signifie pas automatiquement que la personne ne sera pas nommée tuteur.  

En tant que parent, si vous désirez partager vos responsabilités avec une autre personne ou les lui déléguer, vous devez déposer une demande directement auprès du tribunal du district où réside l’enfant.

Vous pouvez aussi charger un avocat ou un notaire de faire les démarches. Dès sa nomination par le tribunal, le tuteur supplétif entre en fonction.

Le tuteur supplétif a les mêmes obligations que le tuteur légal. Il doit assurer la protection du mineur, l’exercice de ses droits civils et la gestion de son patrimoine. Toutefois, comme le tuteur datif, le tuteur supplétif n’a pas d’obligation alimentaire envers le mineur. Il n’a donc pas à utiliser son propre argent pour répondre aux besoins essentiels du mineur. Cela revient aux parents.

Lorsqu’il partage ses charges avec le tuteur supplétif, le tuteur légal conserve la tutelle légale et l’autorité parentale.

Lorsqu’il les délègue, les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale sont suspendues selon la loi, et le tuteur supplétif les exerce, seul ou avec l’autre parent ou un autre tuteur supplétif.

Exercer la fonction de tuteur supplétif se fait généralement de façon gratuite. Cependant, lorsque la gestion du patrimoine du mineur occupe principalement votre temps, et qu’aucune rémunération n’a été prévue lors de votre nomination, vous pouvez demander une rémunération au tribunal. Celui-ci demandera l’avis du conseil de tutelle avant de rendre sa décision.

Le tribunal fixera un montant à prélever sur le patrimoine du mineur. Votre situation financière personnelle n’entre pas en ligne de compte dans la détermination de ce montant. De façon générale, il s’agit d’un taux horaire.

Fin de la tutelle supplétive

La tutelle supplétive prend fin :

• lorsque le mineur atteint l’âge de 18 ans;
• lorsque l’un des parents est rétabli par le tribunal dans ses charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale (à la demande de l’un d’eux, du tuteur supplétif ou de l’enfant âgé de 10 ans ou plus);
• lorsqu’un tuteur datif est nommé;
• lorsque le tuteur supplétif demande au tribunal d’être relevé de ses fonctions. Sa démission est officielle lorsque le tribunal reconnait la nomination d’un nouveau tuteur supplétif.

Télécharger le document Gérer les biens d’un mineur – Guide à l’usage du tuteur datif et du conseil de tutelle (pour tuteurs datifs et supplétifs) (PDF 11,41 Mo).