Le Curateur public dans la tutelle des biens du mineur

Le Curateur public surveille les tutelles. Il offre de l’accompagnement aux tuteurs et au conseil de tutelle. Par ailleurs, Il peut aussi être désigné comme tuteur ou conseil de tutelle par le tribunal, au besoin.

Le Curateur public veille à la protection du patrimoine des mineurs.

On parle de tutelle privée lorsqu’une personne autre que le Curateur public agit comme tuteur.

Dans la tutelle légale, dative et supplétive des biens du mineur, le Curateur public :

• soutient et accompagne le tuteur et le conseil de tutelle dans l’exécution de leurs obligations;
• surveille la gestion du patrimoine du mineur par le tuteur en collaboration avec le conseil de tutelle;
• reçoit l’inventaire produit par le tuteur;
• vérifie le compte annuel de gestion produit par le tuteur;
• détermine la sûreté, si cela n’a pas été fait par le conseil de tutelle dans les six mois après l’ouverture de la tutelle ou lorsqu’il agit lui-même à titre de conseil de tutelle;
• tient un registre des tutelles au mineur dans son Registre public des mesures de représentation;
• utilise son pouvoir d’enquête lors de la vérification du compte annuel de gestion, par exemple, ou lorsqu’il le juge nécessaire;
• traite les signalements liés à la gestion du patrimoine du mineur.

Sur le plan administratif

Le Curateur public ouvre un dossier distinct pour chaque mineur dont la gestion du patrimoine est placée sous sa surveillance. Ce dossier est confié à un employé responsable d’informer le tuteur et le conseil de tutelle de la façon de remplir leurs obligations respectives, de les assister et de répondre à leurs questions. Il est également responsable de surveiller la gestion du tuteur et de le conseiller au besoin. Par ailleurs, le Curateur public met à la disposition des tuteurs des outils et des formulaires pour les aider dans leur gestion du patrimoine du mineur.

Il assure également la conservation :

• des déclarations de parents concernant la désignation d’un tuteur datif aux biens (PDF 379 Ko);
• des déclarations de simple émancipation (PDF 109 Ko) faites par les tuteurs d’enfants mineurs de plus de 16 ans, de concert avec le conseil de tutelle.

Le Curateur public peut être nommé tuteur des biens des mineurs sur décision du tribunal :

• lorsque l’enfant n’a pas de famille et qu’aucun tuteur n’a été désigné à la suite du décès des parents;
• lorsque les parents sont déchus de l’autorité parentale par le tribunal;
• lorsque des tuteurs légaux, datifs ou supplétifs gèrent mal le patrimoine qui leur a été confié ou négligent leurs responsabilités et qu’aucun remplaçant ne peut être nommé.

Il peut aussi assumer d’office et temporairement la fonction de tuteur aux biens en attendant qu’un remplaçant soit nommé lorsque le tuteur initial décède, fait faillite ou bénéficie d’une mesure de représentation, en raison d’une inaptitude.

Gestion du patrimoine du mineur et défense de ses intérêts

Lorsqu’il est nommé tuteur, le Curateur public a les mêmes obligations qu’un tuteur privé aux biens. Il doit agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté. Il doit veiller :

• à la protection des intérêts du mineur;
• à la conservation de la valeur de son patrimoine; et
• à sa représentation dans l’exercice de ses droits civils pour toute question relative à son patrimoine.

Le Curateur public doit, notamment :

• faire l’inventaire de ses biens;
• recevoir les allocations et indemnités gouvernementales ou autres auxquelles le mineur a droit;
• conserver et entretenir les immeubles que le mineur possède;
• gérer ses placements;
• préparer ses déclarations de revenus;
• informer le mineur de 14 ans ou plus et son tuteur à la personne sur sa gestion de son patrimoine;
• remettre un compte sommaire de sa gestion sur demande d’un proche.

Le Curateur public exerce des pouvoirs de simple administration, tout comme un tuteur privé. Toutefois, il n’a pas à former un conseil de tutelle.

Fin de la tutelle exercée par le Curateur public

Le Curateur public exerce sa fonction jusqu’à la majorité du mineur, jusqu’à son émancipation ou encore jusqu’à ce qu’un autre tuteur soit nommé par le tribunal.

Le Curateur public facture des frais pour les services qu’il fournit en tant que tuteur des biens d’un mineur.

Ces frais sont calculés en fonction du coût de revient des services rendus et des prix courants. Ils sont ajustés au coût de la vie le 1er avril de chaque année et sont soumis aux taxes fédérales et provinciales.

Les informations sur la tarification des services du Curateur public sont détaillées dans le dépliant Honoraires – Services rendus aux personnes représentées (PDF 1.34 Mo).

Exemption de frais

Le Curateur public peut décider de n’exiger aucuns frais, si les trois conditions suivantes s’appliquent :

• les revenus mensuels de la personne représentée ne dépassent pas le montant maximum qui correspond à la prestation de la Sécurité de la vieillesse  plus le Supplément de revenu garanti  pour personne célibataire;
• les liquidités dont dispose le mineur ne dépassent pas 2 500 dollars; ET
• la valeur des actifs nets n’excède pas 130 000 dollars.

Surveillance de la gestion des biens des mineurs sous tutelle privée

Le Curateur public ne facture aucuns frais de service pour son rôle de surveillance des tutelles privées. Toutefois, s’il entame lui-même les démarches pour l’ouverture d’une tutelle aux biens auprès du tribunal (tutelle dative), un montant précis est facturé à la réception du jugement. Certains frais peuvent également s’ajouter à ce montant, notamment, des frais d’huissier, d’assignation de témoins ou de timbres judiciaires.