Tuteur datif

Le tuteur datif est une personne désignée par les parents pour veiller sur leur enfant et gérer son patrimoine, s’ils ne peuvent plus le faire à cause de leur décès ou d’une inaptitude.

Mise en place d’une tutelle dative aux biens

Un tuteur datif peut aussi être nommé par le tribunal lorsque l’un ou les deux parents perdent leur autorité parentale ou négligent leurs responsabilités de tuteur légal. Le tribunal le fait aussi lorsque les parents n’ont désigné personne en avance pour remplir cette fonction.

La tutelle dative comprend deux aspects :

  • la protection de la personne de l’enfant;
  • la gestion de ses biens.

On parle alors de tutelle dative à la personne et de tutelle dative aux biens.

Un mineur a généralement un seul tuteur datif pour s’occuper de sa personne et de son patrimoine. Toutefois, il pourrait avoir plusieurs tuteurs datifs, dont :

  • un tuteur à la personne pour veiller sur son bien-être et assurer l’exercice de ses droits; et
  • un ou plusieurs tuteurs aux biens pour gérer son patrimoine et le représenter dans l’exercice de ses droits relatifs à son patrimoine.

Le tuteur à la personne doit obligatoirement être une personne physique, alors que les tuteurs aux biens peuvent aussi être des personnes morales (par exemple, une institution financière).

Lorsque le mineur reçoit une donation (argent ou bien) ou un héritage de plus de 40 000 dollars, ou toute indemnité (peu importe sa valeur), le tuteur doit s’assurer qu’une Déclaration de remise d’un bien à une personne mineure (PDF 0.91 Mo) a été envoyée au Curateur public.

La fonction de tuteur datif à la personne n’est pas abordée dans ces pages, car la protection de la personne du mineur ne relève pas du Curateur public.

Télécharger le document Gérer les biens d’un mineur – Guide à l’usage du tuteur datif et du conseil de tutelle (pour tuteurs datifs et supplétifs) (PDF 2.62 Mo).

Désignation d’un tuteur datif par les parents

Les parents peuvent désigner un ou plusieurs tuteurs datifs pour leur enfant en prévision d’une inaptitude ou de leur décès.

Ils peuvent le ou les désigner :

  • dans leur mandat de protection;
  • dans leur testament (que celui-ci soit notarié, olographe, c’est-à-dire écrit à la main, ou fait devant témoins);
  • dans une Déclaration de tutelle dative (PDF 379 Ko) envoyée au Curateur public.

Les déclarations de tutelle dative déposées auprès du Curateur public ont une valeur officielle et ne nécessitent pas d’entreprendre d’autres démarches auprès du tribunal ou d’un notaire.

Dans tous les cas, ce sont toujours les volontés du dernier parent à décéder ou à devenir inapte à s’occuper de lui-même et de son patrimoine qui s’appliquent.

Les tuteurs datifs désignés peuvent être de nationalité canadienne ou non, mais ils doivent être aptes à assumer leur rôle et exercer leurs droits civils. Un mineur pleinement émancipé peut aussi être choisi comme tuteur datif. Très souvent, c’est un membre ou un proche de la famille qui est nommé tuteur datif.

Les parents peuvent même désigner dans les trois documents un remplaçant au tuteur datif. Celui-ci entrera en fonction si la personne désignée refuse la charge ou néglige ses obligations pendant la tutelle ou décède.

L’avantage de cette désignation du tuteur datif par les parents est qu’elle ne nécessite pas l’intervention du tribunal en cas de décès ou d’une inaptitude des parents. Elle ne nécessite pas non plus l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ou du Curateur public. L’intervention du tribunal va plutôt concerner la vérification du testament non notarié du parent décédé ou l’homologation de son mandat de protection.

Télécharger le formulaire Déclaration de tutelle dative (remplissable à l’écran). (PDF 379 Ko)

Prise de fonction du tuteur datif

Si les parents ne peuvent plus s’occuper d’eux-mêmes et de leurs affaires ou s’ils décèdent, le tuteur datif a 30 jours pour accepter ou refuser sa nouvelle fonction.

Le tuteur désigné est présumé avoir accepté la charge, s’il ne l’a refusée dans les 30 jours après avoir pris connaissance de sa nomination.

Qu’il accepte ou qu’il refuse, le tuteur doit communiquer sa décision :

  • au Curateur public;
  • au liquidateur de la succession, en cas de décès des parents;
  • au tuteur datif remplaçant, si les parents en ont désigné un, dans le cas d’un refus.

En cas de refus du tuteur désigné, c’est le remplaçant désigné par les parents qui pourra assurer la fonction. À défaut de remplaçant ou si celui-ci refuse d’exercer la charge, une demande doit être adressée au tribunal pour nommer un autre tuteur datif.

Désignation d’un tuteur datif par le tribunal

Une demande pour faire désigner un tuteur datif par le tribunal peut être faite par toute personne intéressée :

  • lorsqu’aucun tuteur datif n’a été nommé par les parents (avant leur décès ou le constat de leur inaptitude);
  • lorsque l’enfant a été abandonné;
  • lorsqu’un tuteur ne peut plus assumer sa fonction pour diverses raisons ou qu’il ne respecte pas ses obligations et qu’il doit être remplacé;
  • lorsque les deux parents sont décédés ou qu’ils perdent leur aptitude au même moment au cours du même évènement, en ayant chacun désigné un tuteur différent qui accepte la charge.

Peuvent demander la nomination d’un tuteur datif :

  • l’enfant mineur;
  • le père ou la mère ou un proche parent du mineur;
  • le conseil de tutelle;
  • le Curateur public;
  • le Directeur de la protection de la jeunesse;
  • toute personne intéressée.

Les démarches peuvent être faites par la personne même ou en engageant les services d’un juriste (avocat ou notaire).

L’ouverture d’une tutelle dative entraîne des frais (frais de cour et d’huissier, honoraires du notaire ou de l’avocat, etc.). Ces frais peuvent être déduits du patrimoine du mineur. Ils peuvent aussi être payés en totalité ou en partie par l’aide juridique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

La procédure se fait en plusieurs étapes :

  • Dépôt d’une demande de nomination d’un tuteur datif ou d’une demande de remplacement d’un tuteur auprès du tribunal, selon la situation
    Une demande est déposée au tribunal du district où réside le mineur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Elle peut également être présentée à un notaire. Une copie de la demande est ensuite transmise :
    • au mineur, s‘il a 14 ans ou plus;
    • au Curateur public;
    • aux proches du mineur.
  • Audition par la cour, qui prend l’avis du conseil de tutelle (si celui-ci est déjà constitué, dans le cas d’un remplacement de tuteur, par exemple)
  • Convocation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis (si le conseil de tutelle n’est pas déjà formé)
    L’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis est une rencontre des membres de la famille immédiate et des proches du mineur concerné par la demande. Elle se tient au bureau d’un notaire ou au tribunal auprès duquel la demande d’ouverture de la tutelle dative a été déposée.
    Convoquée par le greffier spécial ou le notaire, cette assemblée vise à informer les proches du mineur de la demande d’ouverture d’une tutelle. C’est l’occasion pour eux de s’exprimer sur le choix du ou des tuteurs datifs et de désigner les membres qui formeront le conseil de tutelle.
  • Jugement
    La procédure de la demande de nomination d’un tuteur datif se termine par le jugement du tribunal, qui nomme le tuteur datif et les membres du conseil de tutelle, s’ils n’ont pas déjà été nommés. Sont alors informés du jugement le tuteur datif ainsi nommé, les parents vivants du mineur et le Curateur public.

Lorsque la demande est présentée à un notaire et qu’elle n’est pas contestée dans les 10 jours avant le dépôt du procès-verbal du notaire auprès du tribunal, la nomination du tuteur datif prend effet à la date du dépôt du procès-verbal du notaire. S’il y a contestation, seul le juge peut prendre une décision.

Exercer la fonction de tuteur datif se fait généralement de façon gratuite. Cependant, le tribunal pourrait vous accorder une rémunération au moment de votre nomination. Pour ce faire, il tiendra compte des charges de la tutelle et des revenus des biens à gérer. Les charges de la tutelle réfèrent aux dépenses directement liées à la gestion, à la protection et à la conservation du patrimoine de l’enfant. Il s’agit, par exemple, des frais d’un comptable pour préparer les comptes annuels de gestion, des honoraires d’avocat et des frais d’adhésion à un contrat d’assurance sur les biens.

Le tribunal pourrait aussi déterminer les conditions de la reconduction de votre rémunération par le conseil de tutelle.

De plus, lorsqu’aucune rémunération n’a été prévue lors de votre nomination, vous pouvez demander une rémunération au tribunal par la suite. Celui-ci demandera l’avis du conseil de tutelle.

Le tribunal fixera un montant à prélever sur le patrimoine du mineur. Votre situation financière personnelle n’entre pas en ligne de compte dans la détermination de ce montant. De façon générale, il s’agit d’un taux horaire.

Responsabilités du tuteur datif

Un tuteur datif a l’obligation de conserver la valeur du patrimoine du mineur, tout comme le tuteur légal et le tuteur supplétif. Toutefois, il n’a pas d’obligation alimentaire envers lui. Il peut donc utiliser les biens du mineur pour répondre aux besoins essentiels de celui-ci lorsque le revenu des parents vivants ne leur permet pas de remplir leur obligation alimentaire ou lorsque ceux-ci sont décédés.

S’ils sont toujours vivants et que leurs revenus ne les empêchent pas de remplir leur obligation alimentaire, l’un des parents ou même les deux parents doivent utiliser leur propre argent pour assumer les dépenses du mineur.

À la différence des tuteurs légaux, le tuteur datif aux biens doit toujours rendre compte de sa gestion, quelle que soit la valeur du patrimoine du mineur. Par ailleurs, la loi lui impose d’autres obligations légales, dont celle de former un conseil de tutelle.

Pour en savoir plus sur vos responsabilités particulières à titre de tuteur datif, téléchargez le document Gérer les biens d’un mineur – Guide à l’usage du tuteur datif et du conseil de tutelle (pour tuteurs datifs et supplétifs) (PDF 2.62 Mo).

Remplacement du tuteur datif

Un tuteur datif peut demander au tribunal d’être remplacé dans sa fonction de tuteur pour motif sérieux. Il doit informer le conseil de tutelle de son intention. Si le tuteur datif ne respecte pas ses obligations liées à la gestion du patrimoine du mineur ou s’il ne peut exercer sa charge, le conseil de tutelle doit demander son remplacement au tribunal. Toute personne intéressée, dont le Curateur public, peut aussi demander son remplacement au tribunal.

En attendant la décision, le tuteur datif continue d’exercer son rôle auprès du mineur, à moins d’un avis contraire du tribunal.

Télécharger le document Gérer les biens d’un mineur – Guide à l’usage du tuteur datif et du conseil de tutelle (pour tuteurs datifs et supplétifs) (PDF 2.62 Mo).

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Dernière mise à jour : 27 juillet 2023

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