Se faire assermenter

Vous pouvez vous faire assermenter pour utiliser un document destiné uniquement à un usage au Québec.

Exemples :

• Vous devez remettre une déclaration solennelle pour accompagner votre dossier à la Division des petites créances de la Cour du Québec.
• Vous devez remettre un formulaire administratif à une entité qui exige une déclaration sous serment.

Vous pourriez devoir fournir des copies certifiées conformes de documents originaux requis pour le traitement de votre dossier lors de certaines démarches avec des organisations (privées ou publiques).

Référez-vous à l’organisme qui a délivré le document original pour savoir comment obtenir une copie certifiée conforme.

Un commissaire à l’assermentation peut vous assermenter. Il a des rôles et responsabilités à respecter.

L’assermentation doit être réalisée en votre présence. Vous pouvez la faire en personne ou à distance.

Assermentation en personne

Avant l’assermentation, vous devez lire le document et vous assurer de son exactitude.

Vous devez ensuite déclarer sous serment, devant le commissaire à l’assermentation, que tout ce qui est énoncé dans le document présenté est la vérité.

Vous signez le document en présence du commissaire à l’assermentation. Vous devez signer le document de nouveau si votre signature y était déjà avant de rencontrer le commissaire à l’assermentation.

Le commissaire à l’assermentation indique sur le document :

• le lieu;
• la date;
• sa signature;
• son titre, y compris l’étendue de sa commission;
• son numéro de commissaire.

L’utilisation d’un timbre comprenant son nom, son titre et son numéro de commissaire à l’assermentation est permise. Un timbre n’est pas obligatoire et n’ajoute pas à la validité de l’assermentation.

Assermentation à distance

Vous pouvez vous faire assermenter par un moyen technologique (exemple : visioconférence) si le commissaire à l’assermentation peut vous offrir ce service.

Le processus à distance est le même qu’en personne.

Le moyen technologique utilisé doit notamment vous permettre de :

• vous voir et vous entendre de manière simultanée;
• voir le document qui fait l’objet de l’assermentation;
• vous assurer de l’intégrité et de la confidentialité des documents partagés.

Une assermentation par téléphone n’est pas valide.

Signature électronique

Les signatures peuvent être apposées par divers moyens technologiques, du moment qu’elles permettent d’établir l’identité des signataires et la manifestation de leur consentement.

Vous pouvez utiliser votre signature électronique pour signer le document et l’envoyer au commissaire à l’assermentation.

Si vous n’en avez pas, vous pouvez signer à la main le document, le numériser et le lui envoyer.

Envoyer le document

Vous pouvez envoyer le document par courriel ou le déposer dans un endroit sécurisé accessible au commissaire à l’assermentation.

Traitement du document par le commissaire

Le commissaire à l’assermentation signe le document. Il indique sur le document que l’assermentation a été effectuée à distance. Il vous le retourne.

Vous faire assermenter peut être gratuit.

Le commissaire à l’assermentation peut toutefois demander une somme maximale de 5 $ par serment, à sa discrétion.

Exemples :

• Vous allez vous faire assermenter avec 5 documents, et le commissaire à l’assermentation décide de ne vous demander aucuns frais pour avoir fait 5 assermentations.
• Vous allez vous faire assermenter avec 1 document, et le commissaire à l’assermentation décide de vous demander des frais de 5 $ pour avoir fait 1 assermentation.
• Vous allez vous faire assermenter avec 3 documents, et le commissaire à l’assermentation décide de vous demander des frais de 15 $ pour avoir fait 3 assermentations (3 x 5 $ = 15 $).