Commissaire à l'assermentation

Rôles et responsabilités, être un commissaire à l’assermentation ou en rechercher un, se faire assermenter, vérifier le statut d’un commissaire.

À propos

Se faire assermenter (prêter serment) devant un commissaire à l’assermentation donne un caractère officiel à un document ou à un témoignage.

Rôles et responsabilités

Connaître ce que le commissaire à l’assermentation peut faire et les règles qui guident ses actions.

Être commissaire à l'assermentation

Comment devenir commissaire à l’assermentation, modifier ses informations, renouveler son mandat et tarifs applicables.

Se faire assermenter

Connaître les types de documents pour lesquels vous pouvez être assermenté par un commissaire à l’assermentation.

Rechercher un commissaire à l'assermentation

Trouver un commissaire à l’assermentation près de vous.

Valider le statut d'un commissaire à l'assermentation

S’assurer de la validité de l’assermentation en vérifiant le statut du commissaire qui a fait prêter le serment.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2025