À propos
Se faire assermenter (prêter serment) devant un commissaire à l’assermentation donne un caractère officiel à un document ou à un témoignage.
Rôles et responsabilités
Connaître ce que le commissaire à l’assermentation peut faire et les règles qui guident ses actions.
Être commissaire à l'assermentation
Comment devenir commissaire à l’assermentation, modifier ses informations, renouveler son mandat et tarifs applicables.
Se faire assermenter
Connaître les types de documents pour lesquels vous pouvez être assermenté par un commissaire à l’assermentation.
Dernière mise à jour : 17 avril 2023
