Être commissaire à l'assermentation

Vous pouvez demander d’être nommé commissaire à l’assermentation si vous êtes âgé de 18 ans ou plus. Vous devez aussi être un résident permanent ou un citoyen canadien.

Le mandat d’un commissaire à l’assermentation dure 3 ans.

1. Remplir le formulaire Demande de nomination d’un commissaire à l’assermentation ;
2. Signer le formulaire en présence d’une personne autorisée à recevoir le serment;
3. Fournir une photocopie du certificat de naissance délivré par l’autorité compétente (ex. : directeur de l’état civil , ou l’équivalent pour les autres provinces ou territoires), du certificat pour les personnes autochtones ou encore du passeport canadien en vigueur et signé.
   
   Si vous êtes né à l’extérieur du Canada, vous devez joindre une photocopie de votre certificat de citoyenneté canadienne ou de la preuve de votre statut de résident permanent.
   
   Si vous êtes une femme qui utilise le nom de son conjoint, une preuve que vous êtes « mariée au Québec avant le 2 avril 1981 » ou « mariée à l’extérieur du Québec » doit aussi être fournie;
    
4. Payer la somme due selon le tarif et les modalités de paiement disponibles;
5. Transmettre le tout par la poste.

Une vérification de casier judiciaire sera effectuée lors de l’analyse de votre demande. Vous ne pourrez pas être nommé si vous avez été accusé ou condamné pour une infraction incompatible avec la fonction de commissaire à l’assermentation.

Vous recevrez un certificat de nomination par la poste si votre demande est acceptée.

Un nouveau certificat de nomination est envoyé par la poste lors de chaque renouvellement de mandat.

Si votre demande est refusée, les motifs du refus vous seront communiqués par la poste.

Vous devez communiquer tout changement à vos coordonnées en utilisant le formulaire Demande de changement de coordonnées .

Vous pouvez mettre un terme à votre mandat en appelant à l’un des numéros fournis ci-dessous.

Les frais payés sont non remboursables.

Un renouvellement de mandat est effectué en remplissant le formulaire Renouvellement de la commission d'un commissaire à l'assermentation .

Un avis de renouvellement est envoyé par courriel 4 semaines avant la date d’expiration de votre mandat. Il contient les informations pour renouveler votre mandat.

Certains frais s’appliquent pour être commissaire à l’assermentation.

Vous résidez au Québec, vous faites prêter serment :

• Au Québec seulement : 63,00 $
• Au Québec et à l’extérieur du Québec : 94,00 $

Vous résidez à l’extérieur du Québec, vous faites prêter serment :

• À l’endroit où vous résidez seulement : 63,00 $
• À l’endroit où vous résidez et à l’extérieur de l’endroit où vous résidez : 94,00 $

Vous résidez au Québec, vous faites prêter serment :

• Au Québec seulement : 43,00 $
• Au Québec et à l’extérieur du Québec : 74,00 $

Vous résidez à l’extérieur du Québec, vous faites prêter serment :

• À l’endroit où vous résidez seulement : 43,0 $
• À l’endroit où vous résidez et à l’extérieur de l’endroit où vous résidez : 74,00 $

Copie certifiée du certificat de nomination : 6,25 $