Être commissaire à l'assermentation

Vous pouvez demander d’être nommé commissaire à l’assermentation si vous répondez aux conditions suivantes :
-    vous êtes âgé de 18 ans ou plus;
-    vous êtes un résident permanent ou un citoyen canadien;
-    vous devez recevoir le serment d’une personne pour un document destiné au Québec.

Vous ne pouvez pas faire une demande pour certifier des documents, authentifier des personnes, rendre service à la communauté, ni produire des copies conformes de documents. De tels motifs entraînent le refus de votre demande.

Le mandat d’un commissaire à l’assermentation dure 3 ans. Il est valide pour tout serment portant sur des procédures ou des documents destinés uniquement au Québec, quelle que soit l’étendue de ce mandat.

Différentes étendues sont possibles selon votre lieu de résidence.

Lorsque vous résidez au Québec, vous pouvez faire prêter le serment :

• soit au Québec seulement;
• soit au Québec et à l’extérieur du Québec.

Lorsque vous résidez en dehors du Québec, vous pouvez faire prêter serment :

• soit à l’endroit et à l’extérieur de l’endroit où vous résidez (dans tout le Canada et tous les pays);
• soit à l’endroit où vous résidez seulement (dans votre province canadienne ou votre territoire canadien ou un autre pays seulement).

1. Remplir le formulaire Demande de nomination d’un commissaire à l’assermentation. Vous devez préciser les motifs justifiant votre demande de nomination à la rubrique 22 dudit formulaire. Les commissaires sont nommés pour recevoir le serment d’une personne. Tout motif ne reflétant pas ce critère entraîne le refus de votre nomination.
   
   Les formulaires de demande de nomination ne doivent être utilisés qu’une seule fois, puisqu’ils contiennent un code-barres unique. Si vous devez soumettre des demandes pour plusieurs personnes, vous devez remplir un nouveau formulaire pour chacune d’elles.
    
2. Signer le formulaire en présence d’une personne autorisée à recevoir le serment et prêter serment devant celle-ci.
3. Fournir une photocopie de l’une des pièces suivantes :
   • Certificat de naissance délivré par l’autorité compétente (ex. : Directeur de l’état civil, ou l’équivalent pour les autres provinces et territoires);
   • certificat pour les personnes autochtones;
   • passeport canadien en vigueur et signé;
   • carte de résidence permanente.
     
     Si vous êtes né à l’extérieur du Canada, vous devez joindre une photocopie de votre certificat de citoyenneté canadienne ou de la preuve de votre statut de résident permanent.
     
     Si vous êtes une femme qui utilise le nom de son conjoint, une preuve que vous êtes « mariée au Québec avant le 2 avril 1981 » ou « mariée à l’extérieur du Québec » doit aussi être fournie;
4. Payer la somme due selon le tarif et les modalités de paiement disponibles;
5. Transmettre par la poste le formulaire dûment rempli et signé, accompagné de la ou des pièces justificatives, à l'adresse suivante : 

Une vérification de casier judiciaire sera effectuée lors de l’analyse de votre demande. Vous ne pourrez pas être nommé si vous avez été accusé ou condamné pour une infraction incompatible avec la fonction de commissaire à l’assermentation.

Accéder au formulaire

Vous recevrez un certificat de nomination par la poste si votre demande est acceptée.

Un nouveau certificat de nomination est envoyé par la poste lors de chaque renouvellement de mandat.

Si votre demande est refusée, les motifs du refus vous seront communiqués par la poste.

Vous devez communiquer tout changement à vos coordonnées en utilisant le formulaire Demande de changement de coordonnées.

Vous pouvez mettre un terme à votre mandat en appelant à l’un des numéros fournis ci-dessous.

Les frais payés sont non remboursables.

Vous pouvez renouveler votre mandat en remplissant le formulaire Renouvellement de la commission d'un commissaire à l'assermentation. Vous devez préciser les motifs justifiant votre demande de nomination à la rubrique 22 dudit formulaire. Les commissaires sont nommés pour recevoir le serment d’une personne. Tout motif ne reflétant pas ce critère entraînera le refus de votre demande de renouvellement.

Un avis de renouvellement est envoyé par courriel 4 semaines avant la date d’expiration de votre mandat. Il contient les informations pour renouveler votre mandat.

Certains frais s’appliquent pour être commissaire à l’assermentation.

Le tarif est indexé annuellement le 1^er janvier et est appliqué en fonction de la date de réception des formulaires à nos bureaux.

Copie certifiée du certificat de nomination : 6,80 $.