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Le juge de paix fonctionnaire

En général, le juge de paix fonctionnaire est un officier de justice travaillant dans les greffes des cours de justice, et que le ministre de la Justice a nommé juge de paix. Cette nomination peut être révoquée en tout temps par le ministre.

Dans le cadre de ses fonctions, le juge de paix fonctionnaire peut, par exemple :

  • recevoir les dénonciations;
  • assigner des témoins;
  • ordonner une libération;
  • présider, à certaines conditions seulement, la comparution d'un contrevenant en vue d'ordonner sa mise en liberté provisoire;
  • viser les mandats d'arrestation ou de perquisition;
  • recevoir le rapport des biens saisis;
  • reporter les procédures si les parties y consentent.

Selon l'acte de nomination, le juge de paix fonctionnaire exerce ses fonctions :

  • soit à la Cour du Québec;
  • soit à la Cour supérieure du Québec;
  • soit à la cour municipale. 

Il a compétence dans tout le Québec ou seulement dans certains territoires ou districts judiciaires.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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