En général, le juge de paix fonctionnaire est un officier de justice travaillant dans les greffes des cours de justice, et que le ministre de la Justice a nommé juge de paix. Cette nomination peut être révoquée en tout temps par le ministre.
Dans le cadre de ses fonctions, le juge de paix fonctionnaire peut, par exemple :
recevoir les dénonciations;
assigner des témoins;
ordonner une libération;
présider, à certaines conditions seulement, la comparution d'un contrevenant en vue d'ordonner sa mise en liberté provisoire;
viser les mandats d'arrestation ou de perquisition;
recevoir le rapport des biens saisis;
reporter les procédures si les parties y consentent.
Selon l'acte de nomination, le juge de paix fonctionnaire exerce ses fonctions :
soit à la Cour du Québec;
soit à la Cour supérieure du Québec;
soit à la cour municipale.
Il a compétence dans tout le Québec ou seulement dans certains territoires ou districts judiciaires.
