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Le juge de paix magistrat

Le juge de paix magistrat exerce ses attributions à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, partout au Québec.

Il a compétence pour instruire les poursuites pénales relatives à toutes les lois du Québec et à diverses lois fédérales, dans des matières aussi variées que la santé et la sécurité au travail, la protection de l’environnement, l’exercice illégal d’une profession et les valeurs mobilières. Il a, en ces domaines, la même compétence que le juge de la Cour du Québec.

Le juge de paix magistrat exerce plusieurs autres pouvoirs, dont voici quelques exemples :

  • accorder des mandats d'arrestation;
  • accorder les mandats et les autorisations en matière, notamment, de perquisition, de fouille et de saisie;
  • accorder l'autorisation de rechercher un enfant dont la situation est signalée et l'amener devant le Directeur de la protection de la jeunesse;
  • prononcer une ordonnance sur l'évaluation de l'état mental d'un accusé lorsque les parties y consentent;
  • ordonner la détention provisoire d'un adolescent ailleurs que dans un lieu de détention pour adolescents.

Le juge de paix magistrat peut aussi accomplir les fonctions d'un juge de paix fonctionnaire.

Comme le juge de la Cour du Québec, le juge de paix magistrat est soumis à l'autorité du Conseil de la magistrature en matière de déontologie.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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