Intervenants du système judiciaire
Témoigner en cour
Votre témoignage pourrait être requis devant un tribunal dans le cadre de procédures judiciaires. Vous pourriez devoir relater des faits dont vous avez une connaissance.
Vous avez des droits et des obligations à respecter à titre de témoin.
Certaines particularités s’ajoutent à ces obligations si vous agissez à titre de :
Dans cette page :
Convocation
Vous recevrez une convocation préalablement à votre témoignage. Cette convocation se fait au moyen d’une citation à comparaître en matière civile ou d’une assignation à comparaître en matière criminelle ou pénale. Ce document requerra votre présence à un lieu, une date et une heure, lesquels y seront précisés.
Obligation de témoigner
Votre présence au tribunal est obligatoire. Vous pourriez faire l’objet d’un mandat d’arrestation ou d’un mandat d’amener si vous vous absentez. De plus, une condamnation pour outrage au tribunal, laquelle est passible d’une peine allant jusqu’à l’emprisonnement, pourrait être prononcée à votre égard.
Cependant, le fait d’avoir été témoin d’une situation ou d’avoir reçu une convocation ne signifie pas nécessairement que vous aurez à témoigner.
Absence pour motif légitime
Communiquez sans tarder avec la partie qui vous a transmis la convocation si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter à l’endroit et au moment prévus.
Vos droits
En tout temps, vous pourrez bénéficier de mesures pour protéger vos droits et minimiser les inconvénients que pourrait entraîner votre témoignage.
Ces mesures s’appliquent en vertu de la Déclaration de principe concernant les témoins.
Votre identité et votre adresse
Normalement, avant de témoigner, vous devez dire au greffier :
- votre nom;
- votre âge;
- votre adresse;
- votre occupation.
Le tribunal peut rendre les ordonnances appropriées en vue de protéger la confidentialité de votre adresse ou de votre identité si vous craignez pour votre sécurité.
Intimidation
La cour vous protège contre l’intimidation durant l’audition.
Communiquez avec la police ou l’avocat qui vous a convoqué si, à l’extérieur du tribunal, une personne :
- vous menace;
- tente d’influencer votre témoignage;
- tente de vous dissuader de témoigner.
Des accusations pourraient être portées contre elle.
Votre emploi
Votre employeur a l’obligation de vous permettre de vous absenter de votre emploi pour témoigner. Il ne peut vous imposer aucune sanction pour cette absence.
Vous pouvez porter plainte auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) si votre employeur ne respecte pas vos droits.
Services d’un interprète
Vous pouvez recourir aux services d’un interprète si :
- vous êtes une personne sourde ou malentendante;
- vous ne parlez pas couramment la langue utilisée lors de l’audience.
Appui d’un proche
Dans certaines circonstances, un proche peut vous accompagner si vous en ressentez le besoin.
Le jour du témoignage
Présentez-vous à l’endroit et à l’heure indiqués dans votre convocation.
Rendez-vous à la salle d’audience lorsqu’on vous appellera. Le greffier procèdera à votre assermentation, puis vous livrerez votre témoignage. Vous devrez déclarer votre nom, votre âge, votre adresse et votre occupation au greffier.
Il est possible que votre témoignage ne soit plus requis ou soit reporté.
Dans ce cas, le tribunal peut :
- vous aviser du moment où vous devrez revenir à la cour;
- vous informer qu’une nouvelle convocation vous sera envoyée;
- vous libérer.
Pendant le témoignage
Une fois devant le tribunal, suivez les consignes du juge.
Vous devez dire la vérité et adresser vos réponses au juge.
Votre rôle est de rapporter les faits dont vous avez été témoin.
Votre témoignage prend fin quand le juge vous libère.
Règle générale, votre témoignage est public. Des citoyens ou des journalistes peuvent prendre connaissance de votre témoignage.
Après votre témoignage
Vous pourriez recevoir un dédommagement pour les dépenses occasionnées par votre témoignage, par exemple :
- perte de temps;
- transport;
- repas;
- hébergement.
Prenez connaissance des indemnités et allocations offertes.
Dernière mise à jour : 27 avril 2023