Témoigner en cour dans des procédures criminelles où vous n’êtes pas la victime

Vous devez témoigner en cour à l’occasion d’une des étapes du processus judiciaire criminel?

Que ce soit pour l’enquête sur la mise en liberté, l’enquête préliminaire, le procès ou l’audience sur la détermination de la peine, la partie qui vous demande de venir témoigner (poursuite ou défense) doit :

• vous donner de l’information sur le processus judiciaire et le déroulement de l’audience à la cour;
• vous fournir de l’information sur l’état et l’issue de la procédure (le verdict prononcé dans un procès, par exemple) si vous le demandez;
• prendre des mesures pour vous éviter de revenir plusieurs fois en cour et pour minimiser les inconvénients causés par votre témoignage.

La procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales (l’avocate ou l’avocat de la poursuite) et l’avocate ou l’avocat de la défense doivent vous accordez une attention supplémentaire si :

• vous vivez avec une déficience physique ou intellectuelle;
• vous avez moins de 18 ans : ils veilleront alors à vous protéger en conséquence et s’adresseront à vous en tenant compte de votre degré de compréhension.

En tout temps, vous pouvez demander de l’aide au Réseau des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)  pour vous soutenir avant, pendant et après votre témoignage.

Les services des CAVAC sont gratuits et confidentiels.

Si l’on vous demande de venir témoigner, vous recevrez un document officiel : une citation à comparaître, appelée aussi subpoena.

Vous recevrez ce document par l’un de ces moyens :

• Poste régulière.
• Courrier recommandé.
• Huissière ou huissier.
• Agente ou un agent de la paix (il peut s'agir d'une policière ou d'un policier).

Vous devez vous présenter à la cour au lieu, à la date et à l’heure indiqués sur le document.

Dans certains cas, la ou le juge peut vous autoriser à partir du palais de justice sans que vous ayez témoigné.

Il peut le faire quand la personne accusée plaide coupable ou renonce à l’enquête préliminaire.

Il vous autorisera aussi à partir :

• quand les faits sur lesquels vous devez témoigner ne sont pas contestés;
• si la cause est reportée.

Dans ce cas, le juge peut :

• soit vous aviser du moment où vous devrez revenir à la cour;
• soit vous informer qu'une nouvelle citation à comparaître vous sera envoyée.

Normalement, quand vous passez à la barre des témoins, vous devez dire à la greffière ou au greffier votre nom, votre âge, votre adresse et votre occupation.

La ou le juge peut vous autoriser à ne pas donner votre adresse si vous craignez pour votre sécurité. Si c’est le cas, mentionner au greffier que vous ne voulez pas dévoiler votre adresse.

Vous souhaitez que votre identité soit aussi protégée? Exprimez cette préoccupation à l’avocate ou à l’avocat qui vous a demandé de témoigner.

Si les règles de droit le permettent, elle ou il demandera au juge d’interdire la divulgation de tout renseignement permettant d’établir votre identité par une ordonnance de non‑publication.

Toujours pour assurer votre sécurité, vous pouvez demander à témoigner « en privé », sans la présence du public ou des journalistes. On appelle cette mesure témoigner à huis clos.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, car les audiences à la cour sont publiques.

C’est le juge qui doit autoriser le témoignage à huis clos.

Informez l’avocate ou l’avocat qui vous a demandé de venir témoigner si vous avez besoin d’une aide particulière ou d’une mesure d’adaptation en raison d’un handicap.

Vous répondez d’abord aux questions de l’avocat de la partie qui vous a demandé de témoigner (soit la poursuite ou la défense). Vous répondez ensuite à celles de l’avocat de l’autre partie.

La personne accusée est présente dans la salle pour vous entendre témoigner.

La poursuite et la défense doivent veiller à ce que votre interrogatoire se fasse dans le respect et tienne compte uniquement des informations pertinentes à la cause.

Délai de réception de la citation à comparaître

Vous recevrez votre citation à comparaître au moins 15 jours avant la date de votre présence à la cour, à moins de circonstances particulières.

Impossibilité à venir témoigner

Informez la procureure ou le procureur si un motif sérieux, par exemple les funérailles d’une personne proche, vous empêche de témoigner à la date où l’on vous assigne.

De son côté, le procureur doit vous faire savoir le plus rapidement possible si la date de votre témoignage change, les raisons de ce report ou si votre présence n’est plus nécessaire.

Rencontre préparatoire avec le procureur

La procureure ou le procureur vous rencontre avant votre témoignage.

Elle ou il :

• vous remet la déclaration que vous avez faite à la police pour que vous puissiez en prendre connaissance;
• vous explique comment se déroulera votre témoignage.

Attention particulière du procureur aux témoins vulnérables

La procureure ou le procureur est attentif à l’état de vulnérabilité dans lequel vous vous trouvez.

Il le sera particulièrement si vous avez été témoin d’une infraction à caractère sexuel (agression sexuelle, exploitation sexuelle, contact sexuel, etc.) ou commise :

• dans un contexte de violence conjugale;
• à l’endroit d’une personne de moins de 18 ans;
• dans un contexte de maltraitance envers une personne aînée.

Le procureur doit aussi vous porter une attention particulière si l’un de ces éléments vous rend vulnérable, vous fait craindre pour votre sécurité ou vous empêche d’agir librement :

• les circonstances particulières du crime;
• vos caractéristiques personnelles;
• la nature de votre relation avec la personne accusée.

C’est le cas, entre autres, si :

• vous avez des problèmes de santé, des incapacités ou des limitations physiques ou intellectuelles;
• vous avez un statut précaire, par exemple, vous êtes une personne nouvellement arrivée au Québec n’ayant pas encore sa résidence permanente;
• vous faites partie d’une secte religieuse ou si vous évoluez dans l’entourage d’une secte religieuse;
• vous vivez dans une petite communauté isolée;
• vous êtes une personne itinérante ou en situation de pauvreté extrême;
• vous offrez des services sexuels moyennant rétribution ou vous êtes exploitée sexuellement (ex. : traite de personnes, proxénétisme);
• vous êtes une personne autochtone de sexe féminin;
• vous êtes une personne assujettie à une mesure de représentation ou d’assistance au sens du Code civil du Québec (par exemple la tutelle).

Mesures d’aide au témoignage

Vous pouvez profiter des mesures d’aide au témoignage suivantes, si les circonstances s’y prêtent et si la ou le juge l’autorise :

• Témoigner avec une personne de confiance ou un chien de soutien à vos côtés.
• Témoigner derrière un paravent ou à l'extérieur de la salle où se déroule le procès, par caméra vidéo (télétémoignage).
• Témoigner à l’aide d’une déclaration vidéo, si vous aviez moins de 18 ans au moment où le crime a été commis ou si vous vivez avec une déficience physique ou intellectuelle.
• Interdire à la personne accusée de vous contre-interroger si elle se représente seule.

Les explications relatives à ces mesures s’adressent aux personnes victimes d’un crime, mais les témoins de la poursuite peuvent aussi bénéficier de ces mesures.

Le jour du témoignage

Vous aurez à décrire les faits que vous avez constatés en lien avec le crime.

Consultez la section Le jour du témoignage de la page Préparation et déroulement du témoignage à la cour d’une personne victime pour :

• obtenir des conseils en vue de vous préparer à témoigner;
• savoir en détail comment se déroulera votre témoignage.

Vous pourriez recevoir un dédommagement (indemnités et allocations) pour les dépenses occasionnées par votre témoignage : perte de temps, transport, repas, hébergement, etc.

Avant votre départ du palais de justice, présentez‑vous au comptoir du greffe criminel et pénal pour remplir la documentation nécessaire à cet effet.