Interdiction à l’accusé de contre-interroger la victime
Témoigner à la cour comme personne victime
Interdiction à l'accusé de contre-interroger la victime pendant son témoignage à la cour
Durant les procédures judiciaires (notamment la mise en liberté, l’enquête préliminaire et le procès criminel), la personne accusée peut décider d’être représentée par l’avocate ou l’avocat de la défense de son choix. Elle peut aussi se représenter seule, sans avocat.
Si vous témoignez à la cour, l’avocat de la défense ou la personne accusée a le droit de vous poser des questions. Cette partie de votre témoignage s’appelle le contre‑interrogatoire. Le contre‑interrogatoire par la défense vise à tester la fiabilité et la crédibilité de votre témoignage, ainsi qu’à soulever un doute raisonnable sur la culpabilité de la personne accusée.
Si la personne accusée se représente seule, vous pouvez demander à la juge ou au juge de lui interdire de vous contre‑interroger. Cette mesure vous évitera de vous faire poser des questions par la personne accusée.
Pour éviter que la personne accusée vous contre‑interroge, vous avez 2choix:
le demander au juge;
exprimez ce souhait à la procureure ou au procureur aux poursuites criminelles et pénales (l’avocate ou l’avocat de la poursuite): il fera cette demande au juge en votre nom.
Facteurs considérés par le juge dans sa décision
Le juge doit interdire à la personne accusée de vous contre‑interroger lors de votre témoignage à la cour si:
vous avez été victime de harcèlement criminel ou d'une agression sexuelle;
vous avez moins de 18ans au moment de votre témoignage.
Il nomme alors un avocat pour mener le contre‑interrogatoire.
Seule exception: s’il est d'avis que la bonne administration de la justice exige que la personne accusée elle-même vous contre-interroge, ce qui est très rare.
Dans toute autre situation, le juge pourrait interdire à la personne accusée de vous contre‑interroger s’il croit que cette mesure:
vous aiderait à raconter franchement tous les faits sur lesquels est fondée l’accusation;
servirait la bonne administration de la justice.
Avant de prendre sa décision, il considère certains facteurs, dont:
votre âge;
si vous vivez ou non avec une déficience physique ou intellectuelle;
la nature du crime et de votre relation avec la personne accusée;
votre sécurité ou votre protection contre l’intimidation et les représailles;
l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des crimes et la participation des personnes victimes au système de justice;
tout autre facteur pertinent.
Le juge nommera un avocat pour vous contre‑interroger s’il interdit à la personne accusée de le faire.
