Témoigner à la cour sans la présence du public et des journalistes (huis clos)
Peu importe le crime dont vous avez été victime, vous pouvez demander à témoigner en cour sans la présence du public ou des journalistes (à huis clos).
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, puisque les audiences à la cour sont publiques. Ce caractère public des débats est un principe fondamental du système de justice.
Demander de témoigner à huis clos
Habituellement, les témoins témoignent en cour en présence:
de la juge ou du juge;
de la procureure ou du procureur aux poursuites criminelles et pénales (l’avocate ou l’avocat de la poursuite);
de la personne accusée et de son avocate ou avocat (avocat de la défense);
du public et des journalistes qui assistent à l'audience.
Tous sont présents au même moment dans la salle d’audience.
Dans certaines circonstances, le juge peut interdire à une partie ou à la totalité du public d’être présent dans la salle. Cette interdiction peut inclure les journalistes. On dit alors que le juge impose un huis clos.
Pour témoigner à huis clos, vous avez 2 choix:
le demander au juge;
exprimer ce souhait au procureur: il fera cette demande au juge en votre nom.
Vous pouvez demander à témoigner à huis clos à tout moment durant les procédures judiciaires.
Facteurs considérés par le juge dans sa décision
Pour obtenir un huis clos, il faut prouver qu’il sert la bonne administration de la justice et qu’il est requis dans les circonstances.
Pour déterminer si le huis clos répond aux 2critères précédents, la juge ou le juge considère entre autres ces facteurs:
l’intérêt qu’a la société à ce que les personnes victimes dénoncent les crimes qu’elles ont subis et participent au système de justice;
la nature de l’infraction;
vos intérêts particuliers si vous avez moins de 18ans;
vos déficiences physiques ou intellectuelles;
votre capacité, sans huis clos, à raconter franchement tous les faits sur lesquels est fondée l’accusation;
votre sécurité ou votre protection contre l’intimidation et les représailles;
la protection des personnes associées au processus judiciaire qui prennent part au procès, par exemple le procureur ou l’avocat de la défense;
l’existence d’autres moyens plus efficaces que le huis clos dans les circonstances;
les effets positifs et négatifs du huis clos;
tout autre facteur pertinent.
Conditions d’application du huis clos
S’il accepte le huis clos, le juge établit dans quelles conditions il s’applique.
Par exemple, le juge peut ordonner un huis clos durant tout un procès ou une partie seulement du procès, comme votre témoignage. Il peut également interdire à une partie ou à la totalité du public d’être présent dans la salle.
