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Justice et état civil
Accompagnement des personnes victimes d'un crime
Témoigner à la cour comme personne victime
Mesures d'aide pour faciliter un témoignage à la cour

Mesures d'aide pour faciliter un témoignage à la cour

Bénéficier de mesures pour faciliter le témoignage à la cour d'une personne victime d'un crime si la situation satisfait les critères établis.

Aperçu des mesures

Connaître les mesures d'aide au témoignage à la cour des personnes victimes.

Témoigner avec une personne de confiance ou un chien de soutien

Demander à ce qu'une personne proche ou un chien spécialement formé soit présent pendant le témoignage.

Témoigner derrière un paravent ou par télétémoignage

Témoigner sans voir l’accusé, derrière un paravent, ou à l’extérieur de la salle de cour en s’adressant à une caméra.

Témoigner à huis clos

Témoigner sans la présence du public et des journalistes.

Témoigner par une déclaration vidéo

Témoigner par déclaration vidéo pour les personnes victimes de moins de 18 ans ou vivant avec une déficience physique ou intellectuelle.

Interdiction à l’accusé de contre-interroger la personne victime

Si la personne accusée se représente seule, sans avocat, un juge pourrait lui interdire de contre-interroger la personne victime dans certaines situations.

Interrogatoire ou contre-interrogatoire d’un enfant ou d’une personne victime de violence en matière civile

Si une personne victime se retrouve devant les tribunaux et que son agresseur se représente seul, elle peut demander d’être protégée lors de l’interrogatoire ou du contre-interrogatoire.

Obtenir des mesures d’aide au témoignage en droit civil pour les personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle

Des mesures peuvent vous aider à témoigner à la cour et à réduire votre anxiété dans le cadre du procès en droit civil ou en droit de la famille.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025