Aperçu des mesures
Connaître les mesures d'aide au témoignage à la cour des personnes victimes.
Témoigner avec une personne de confiance ou un chien de soutien
Demander à ce qu'une personne proche ou un chien spécialement formé soit présent pendant le témoignage.
Témoigner derrière un paravent ou par télétémoignage
Témoigner sans voir l’accusé, derrière un paravent, ou à l’extérieur de la salle de cour en s’adressant à une caméra.
Témoigner par une déclaration vidéo
Témoigner par déclaration vidéo pour les personnes victimes de moins de 18 ans ou vivant avec une déficience physique ou intellectuelle.
Interdiction à l’accusé de contre-interroger la victime
Si la personne accusée se représente seule, sans avocat, un juge pourrait lui interdire de contre-interroger la personne victime dans certaines situations.
Interrogatoire ou contre-interrogatoire d’un enfant ou d’une personne victime de violence en matière civile
Si une personne victime se retrouve devant les tribunaux et que son agresseur se représente seul, elle peut demander d’être protégée lors de l’interrogatoire ou du contre-interrogatoire.
Dernière mise à jour : 22 mars 2023
