Interrogatoire ou contre-interrogatoire d’un enfant ou d’une personne victime de violence en matière civile

Devant les tribunaux, en matière civile, une personne peut décider de se représenter seule, sans avocat. Cette personne peut alors poser ses questions directement à l’autre partie ou à un enfant, le cas échéant.

En effet, le tribunal peut empêcher une personne qui se représente seule de procéder elle-même à l’interrogatoire ou au contre-interrogatoire de l’autre partie ou d’un enfant lorsqu’il existe un contexte de violence familiale, y compris conjugale ou sexuelle.

En matière de protection de la jeunesse, il est aussi possible d’empêcher l’interrogatoire ou le contre-interrogatoire d’un enfant par son parent qui se représente seul, même en l’absence d’un contexte de violence.

L’objectif derrière ces mesures est d’assurer aux personnes victimes de violence familiale, y compris conjugale ou sexuelle, et aux enfants un climat de confiance et de sécurité lors de leur témoignage à la cour. Pour l’enfant, ces mesures évitent de le placer dans une situation de conflit de loyauté entre ses parents.

• En matière civile, par exemple en matière familiale, que vous soyez représenté ou non par un avocat, la demande au tribunal peut être présentée au cours des procédures judiciaires ou avant.
• En matière de protection de la jeunesse, la demande au tribunal peut être présentée par l’avocat représentant le Directeur de la protection de la jeunesse ou celui représentant l’enfant.

Si aucune demande n’a été faite, le juge peut aussi rendre lui-même un jugement pour qu’un avocat soit désigné s’il est informé d’une situation qui permet d’empêcher une partie de procéder elle-même à l’interrogatoire ou au contre-interrogatoire.

Un avocat désigné par la Commission des services juridiques procédera à l’interrogatoire ou au contre-interrogatoire.

La Commission des services juridiques est responsable de fournir gratuitement un avocat à la personne qui se représente seule pour cette partie des procédures, et ce, sans égard à ses moyens financiers.

Le rôle de l’avocat désigné est d’être le porte-voix de la partie non représentée et il procède uniquement à l’interrogatoire ou au contre-interrogatoire du témoin selon les instructions de cette partie. En aucun temps il n’a le mandat de représenter la partie ou de lui fournir des services juridiques.

Pour toutes questions concernant les procédures ou votre propre situation, veuillez vous adresser à un avocat .

Pour obtenir de l’aide et des services juridiques si vous êtes une personne victime de violence conjugale ou sexuelle, consultez : CSJ Rebâtir (rebatir.ca) .