Préparation et déroulement du témoignage à la cour d'une personne victime

Comme personne victime d’un crime, vous pourriez être invitée à témoigner dans les procédures judiciaires impliquant la personne accusée, par exemple à son enquête sur la mise en liberté, à son enquête préliminaire ou à son procès.

Le rôle d’un témoin consiste à rapporter à une ou un juge ce qu’il sait à propos d’un événement. Comme témoin victime du crime, vous pouvez aussi expliquer au juge ce que vous avez observé et vécu.

Le juge ne sait rien de ce que vous avez vécu avant d’entendre votre témoignage. Il possède comme seuls renseignements sur le crime que vous avez subi : 

• un document exposant les chefs d’accusation auxquels fait face la personne accusée; 
• votre nom ou vos initiales, si votre identité est protégée.

Vous ne devez donc pas hésiter à raconter tout ce que vous avez vu et vécu.

À la fin des procédures judiciaires, si la personne accusée est trouvée coupable, il vous sera possible de participer à l’audience sur la détermination de sa peine (sentence). Si vous acceptez, votre témoignage aura pour but : 

• d’informer le juge sur les conséquences que vous avez subies en raison du crime (dommages matériels, blessures physiques ou morales, stress, perte financière); 
• de lui mentionner les effets que le crime a eus sur vos relations avec les autres (conjointe ou conjoint, enfants, amis, etc.). 

Vous pouvez participer à l’audience sur la détermination de la peine en remplissant une déclaration de la victime.

Il est normal que vous vous sentiez anxieuse ou anxieux à l’idée de témoigner en cour, devant la personne accusée. Des mesures d’aide au témoignage et des ressources d’accompagnement peuvent faciliter votre témoignage à la cour.

N’hésitez pas à faire part de votre souhait de profiter d’une de ces mesures à la procureure ou au procureur aux poursuites criminelles et pénales (l’avocate ou l’avocat de la poursuite). La procureure ou le procureur demandera à la juge ou au juge l’autorisation de vous en faire profiter.

La procureur ou le procureur peut aussi demander la mise en place de mesures pour protéger votre vie privée.

Le Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC)  vous offre du soutien en prévision de votre témoignage. Une intervenante ou un intervenant peut aussi vous rencontrer et vous accompagner le jour de votre témoignage à la cour, si vous le souhaitez.

Les CAVAC ont développé le programme Témoin Enfant pour les personnes de moins de 18 ans devant témoigner en Chambre criminelle et pénale.

Consultez la documentation suivante pour savoir comment profiter de ce programme :

• Vidéo sur le programme à l’intention des témoins mineurs ;
• Dépliant sur le programme à l’intention des témoins mineurs .

Les services des CAVAC sont gratuits et confidentiels.

Vous êtes admissible à des indemnités et allocations pour rembourser les dépenses en lien avec votre témoignage : hébergement, transport, stationnement, repas, perte de temps, etc. 

Si l’on vous assigne à témoigner, vous devez vous présenter à la cour. Votre témoignage est un élément de preuve important.  

Cependant, le fait d’avoir été victime d’un crime ne signifie pas que vous aurez obligatoirement à témoigner à la cour. 

La procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales (l’avocate ou l’avocat de la poursuite) tentera dans la mesure du possible de limiter votre témoignage ou même de vous éviter de témoigner, si c'est ce que vous souhaitez. Il privilégiera d’autres preuves (documents, enregistrements, ADN ou autres éléments recueillis sur une scène de crime, etc.) si les circonstances du dossier s’y prêtent. 

Consultez la section Vos droits de la page Témoigner en cour pour connaître vos droits en lien avec :

• la protection de votre identité;
• la confidentialité de votre adresse pour des raisons de sécurité;
• votre absence du travail;
• la protection contre l’intimidation.

Personne ne peut retenir contre vous, dans une autre cause, des faits que vous avouerez dans votre témoignage, sauf si :

• vous mentez à la cour;
• vous rendez des témoignages contradictoires.

Réception de la convocation à venir témoigner 

Vous recevrez votre assignation à témoigner, le document par lequel le procureur vous demande de venir témoigner. Ce document est aussi appelé un subpoena, une citation à comparaître ou une assignation à comparaître. Il vous parviendra au moins 15 jours avant la date de votre présence à la cour, à moins de circonstances particulières.

Vous trouverez sur ce document le lieu, la date et l’heure où vous devez vous présenter. 

Impossibilité à venir témoigner

Informez le procureur si un motif sérieux, par exemple les funérailles d’une personne proche, vous empêche de témoigner à la date où l’on vous assigne. 

De son côté, le procureur doit vous faire savoir le plus rapidement possible si la date de votre témoignage change, les raisons de ce report ou encore si votre présence n’est plus nécessaire.

Préparation du témoignage

Avant le procès, la procureure ou le procureur vous rencontre pour vous y préparer. 

Il est normal que vous viviez du stress ou que vous ayez des craintes. N’hésitez pas à exprimer ces craintes au procureur. 

Vous avez la possibilité de témoigner en anglais ou en français.

Vous ne comprenez pas suffisamment ni le français ni l’anglais? Vous êtes une personne sourde ou malentendante? Vous pouvez bénéficier des services d’une ou d’un interprète. Faites-en la demande au procureur.

Le procureur vous informe des règles à respecter à la cour : vouvoiement du juge et des personnes qui vous interrogent, tenue vestimentaire à adopter, téléphone mobile éteint dans la salle d’audience, etc. 

Il peut vous expliquer les étapes d’un témoignage et le rôle de chacun des intervenants du système judiciaire, incluant celui de l’avocat de la personne accusée qui vous contre‑interrogera. 

Prenez le temps de vous rappeler les faits de l’événement que vous avez vécu. 

Le procureur vous donne la possibilité de relire votre déclaration écrite ou de visionner l'enregistrement vidéo de votre déclaration à la police. L’objectif est de vous rafraîchir la mémoire : vous n’avez pas à apprendre par cœur votre déclaration ou les documents qui l’accompagnent. Vous devez témoigner au meilleur de vos souvenirs.  

Une policière ou un policier responsable de l’enquête collabore avec le procureur. À la demande du procureur, il est possible que ce soit cette personne qui vous remette une copie de votre déclaration ou qui vous accompagne quand vous la visionnerez. 

Si vous souhaitez modifier ou corriger votre déclaration à la suite de la lecture ou du visionnement de votre entrevue, une nouvelle déclaration sera prise par un policier. 

Le procureur vous rappelle l’importance de dire la vérité lors de votre témoignage.

Si les critères prévus par la loi sont satisfaits et que la situation le permet, vous pouvez témoigner en ligne, par un moyen technologique. Le procureur en fera la demande à la juge ou au juge si vous voulez témoigner de cette façon. C'est le juge qui autorise ce type de témoignage.

Lors de cette rencontre préparatoire à votre témoignage, vous pouvez demander au procureur de visiter une salle de cour. Le procureur vous fera faire cette visite si une salle est libre au moment de la rencontre.

Rencontre préparatoire avec certaines personnes victimes

La procureure ou le procureur tient une rencontre préparatoire au témoignage avec les personnes victimes de violence sexuelle, de violence conjugale et de moins de 18 ans. 

Lors de cette rencontre, le procureur vous informe du déroulement de l'audience au cours de laquelle vous témoignerez.

Il vous renseigne aussi sur : 

• votre participation au procès; 
• vos droits en tant que personne victime; 
• les mesures qui peuvent faciliter votre témoignage. 

Il répond à vos questions et prend en compte vos préoccupations.  

Il vous prépare à votre témoignage devant la cour et évalue s’il doit prendre des mesures pour préserver votre sécurité et celle de vos proches. 

Vos parents, une personne de confiance de votre choix ou un intervenant du CAVAC peuvent vous accompagner lors de ces rencontres d’information.  

Ces personnes ne peuvent pas participer aux rencontres avec le procureur si elles portent sur les faits liés au crime que vous avez subi. Si les faits sont abordés, vous rencontrerez alors le procureur seule ou seul pour cette partie.

En prévision de votre témoignage, tentez de vous coucher tôt ou de vous reposer suffisamment. 

Mangez bien avant de témoigner, ou apportez une collation. Aucune boisson n’est permise dans la salle, mais de l’eau vous sera fournie au moment de témoigner. Si vous prenez des médicaments, amenez vos doses de la journée. 

Habillez‑vous confortablement.  

Ayez en main l’assignation à témoigner que vous avez reçue et conservez les reçus des dépenses que vous avez faites en lien avec votre témoignage. Ils vous serviront à obtenir un dédommagement financier. Informez‑vous auprès du procureur sur la façon d’obtenir ce dédommagement.  

Présentez‑vous au jour et à l’heure indiqués sur l’assignation, à l’endroit du palais de justice mentionné. Informez le policier‑enquêteur responsable du dossier ou le procureur de votre présence et attendez à l’endroit qui vous sera désigné. 

Il est possible que vous deviez patienter à l’extérieur de la salle de cour. Vous pouvez amener de la lecture, ou profiter de la connexion Internet sur place, si un tel service est offert.

Déroulement du témoignage 

Au moment de votre témoignage, le juge vous appelle et vous invite à prendre place à la barre des témoins. Il s’agit du lieu, dans la salle, où les témoins répondent aux questions. 

Vous témoignez debout. Si vous avez une condition médicale particulière, vous pouvez demander à vous asseoir. Informez le procureur si vous avez besoin d’une aide particulière ou devez compter sur une mesure d’adaptation en raison d’un handicap. 

Votre témoignage débute après que vous avez prêté serment, soit juré de dire la vérité sur la Bible ou affirmé solennellement que vous direz la vérité. Parlez clairement et à voix haute. L’audience est enregistrée en format audio, mais pas vidéo : si vous mimez des gestes, décrivez‑les à voix haute.  

Vous pouvez aussi demander une pause si vous ne vous sentez pas bien et dans l’incapacité de poursuivre votre témoignage. 

Durant votre témoignage, le procureur ou l’avocat de la personne accusée peut formuler une objection. Cela signifie qu’ils ont des représentations à faire au juge en lien avec la question qui vient d’être posée par l’autre partie.  

Dans ce cas, arrêtez de parler et attendez les instructions du juge pour reprendre votre témoignage. Il est possible que vous ayez à sortir de la salle en attendant que le juge tranche l’objection. 

Vous avez la possibilité de témoigner en anglais ou en français.  

Les personnes ne comprenant pas suffisamment ni le français ni l’anglais, sourdes ou malentendantes peuvent bénéficier des services d’une ou d’un interprète. 

Interrogatoire

La procureure ou le procureur vous interroge en premier. Il vous pose des questions qui vous permettent de décrire les faits que vous avez constatés en lien avec le crime que vous avez subi, par exemple sur l’endroit où l’événement s’est déroulé, sur les personnes qui étaient présentes, sur les paroles qui ont été prononcées, sur les gestes qui ont été posés, etc.  

Les questions vous indiquent quel sujet aborder, mais c’est à vous de raconter l’événement. Donnez le plus de détails possible sur l’événement. 

Vous n’avez pas à regarder la personne accusée. Vous répondez aux questions du procureur en vous adressant à la juge ou au juge. Vous l’informez des faits que vous avez observés et dont vous avez eu connaissance, de la manière la plus claire, détaillée et précise possible. C’est la première fois que le juge a connaissance de ces informations. 

Contre‑interrogatoire

Puis, l’avocate ou l’avocat de la personne accusée (avocate ou avocat de la défense) vous contre‑interroge.  

Vous pouvez demander à la juge ou au juge d’interdire à la personne accusée de vous contre-interroger si elle se représente seule.

Vous répondez aux questions de la défense en vous adressant encore une fois au juge. 

Il est possible que l’avocat de la personne accusée vous pose des questions qui vous déplaisent. Il est important que vous ne le preniez pas personnellement. Répondez calmement aux questions posées.

Le procureur veille à ce que toutes les questions qui vous sont posées soient légales. Il s’oppose à toute question illégale, irrégulière ou abusive pour protéger vos droits et maintenir la légalité du processus judiciaire. 

Voici des conseils en prévision de votre contre‑interrogatoire : 

• Écoutez bien les questions. 
• Demandez des précisions si vous ne comprenez pas une question. 
• Si une question contient une erreur ou une fausse information, corrigez‑la avant de répondre. 
• Prenez le temps qu’il faut pour préparer votre réponse. 
• Concentrez‑vous sur votre réponse : ne cherchez pas à anticiper la prochaine question. 
• Répondez honnêtement aux questions, même si une même question est répétée à plusieurs reprises et que vous ne l’appréciez pas. 
• Si on vous pose une nouvelle question avant que vous ayez terminé de répondre à la précédente, indiquez‑le au juge. 
• Si vous ne vous souvenez pas de certains éléments, dites‑le. 

À la suite du contre‑interrogatoire, le procureur peut vous réinterroger pour clarifier vos réponses et dissiper des doutes soulevés par la défense. 

Interdiction de recourir aux mythes, préjugés et stéréotypes

Vous avez été victime d'un crime à caractère sexuel? Durant le contre‑interrogatoire, le procureur s’oppose s’il constate que l’avocat de la personne accusée base ses questions sur des mythes, sur des préjugés ou sur des stéréotypes au sujet des personnes victimes et de la notion de consentement, notamment sur :  

• votre réaction et votre comportement au moment du crime; 
• vos pratiques sexuelles; 
• vos caractéristiques physiques; 
• des affirmations quant à votre âge, votre religion ou votre expérience sexuelle. 

Durée

Il n’y a pas de limite de temps à votre témoignage. Dépendant de l’affaire en cause, un témoignage peut durer moins qu’une heure, ou encore une journée entière, voire plus d’une journée. 

Votre témoignage prend fin quand le juge vous libère. Le procureur vous indiquera si vous pouvez rester dans la salle. 

Présence de la personne accusée 

Durant son procès, la personne accusée a le droit d’être présente dans la salle d’audience en tout temps.  

Elle doit obligatoirement y être si des témoins, comme vous, sont entendus. Des mesures pour faciliter un témoignage à la cour vous permettent de témoigner en évitant un contact visuel avec la personne accusée.