Consultez un résumé du processus judiciaire criminel (PDF 428 Ko).
Porter plainte à la police
Savoir comment porter plainte à la police après avoir subi un crime et connaître le déroulement de cette démarche.
Suivi de la plainte et enquête par la police
Connaître le déroulement de l’enquête policière et les possibilités de donner de l’information supplémentaire à la police, d’être informé(e) du suivi de l'enquête et de retirer sa plainte.
Analyse du rapport d’enquête par un procureur et accusations
Comprendre le travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qui décident de porter ou non des accusations contre les personnes suspectes.
Joindre le procureur qui traite votre dossier
Savoir comment joindre la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales, l’avocate ou l'avocat de la poursuite du DPCP qui traite le dossier d'une personne victime.
Détention et mise en liberté de la personne ayant commis le crime
Savoir dans quelles circonstances une personne suspecte ou accusée d'un crime sera détenue ou libérée durant les procédures judiciaires.
Divulgation de la preuve, témoignage et procès
Savoir si la personne victime peut consulter la preuve recueillie contre la personne accusée, comment elle peut se préparer à son témoignage en cour et comment se déroule un procès.
Audience sur la détermination de la peine et Déclaration de la victime
Participer à l’audience sur la détermination de la peine de l’accusé en remplissant une déclaration de la victime, pour informer le juge des conséquences du crime.
Verdict, peine et appel
Connaître les verdicts possibles, les critères considérés par le juge avant de déterminer la peine de la personne accusée et savoir quand un dossier peut aller appel.
Dernière mise à jour : 10 janvier 2024
