Divulgation de la preuve, témoignage et procès

Une fois que des accusations sont portées, la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit transmettre à l’avocate ou à l’avocat de la personne accusée la preuve recueillie contre elle :

• déclarations écrites;
• déclarations vidéos;
• photos;
• enregistrements audios, etc.

Le procureur transmet directement cette preuve à la personne accusée si elle choisit de se représenter elle-même en cour.

Cette étape s’appelle la divulgation de la preuve. Des mesures peuvent limiter la diffusion de certains éléments de preuve, pour préserver votre vie privée.

Voir la page Aperçu des mesures de protection de la vie privée

S’il y a un procès, des éléments de preuves peuvent être déposés en cour, pour que la juge ou le juge au procès les consulte. Cette preuve devient alors publique, à moins que le juge décide le contraire.

Vous voulez consulter des éléments de preuve? Faites‑en la demande au procureur.

Vous témoignez à l’enquête préliminaire, au procès ou à l’audience sur la détermination de la peine de la personne accusée? Avant l’audition à la cour, la procureure ou le procureur vous rencontre pour vous y préparer.

La procureure ou le procureur tient aussi une rencontre préparatoire particulière avec les personnes victimes de violence sexuelle, de violence conjugale et de moins de 18 ans qui témoigneront. 

Consultez la page Préparation et déroulement du témoignage à la cour d’une personne victime pour en savoir plus :

• sur le contenu de ces rencontres;
• sur le déroulement de votre témoignage.

Un procès criminel a lieu si une personne accusée plaide non coupable aux accusations portées contre elle.

En droit criminel, les procès se déroulent devant public, sauf exception.

Deux parties participent à un procès :

• la poursuite, représentée par la procureure ou par le procureur aux poursuites criminelles et pénales, qui agit au nom de l’État québécois;
• la défense, représentée par l’avocate ou l’avocat de la personne accusée, ou par celle‑ci si elle se représente elle‑même.

Le procès est une audience au cours de laquelle le procureur doit convaincre le juge de la culpabilité de la personne accusée hors de tout doute raisonnable.

Pour cela, il doit prouver qu’elle a commis l'infraction, entre autres :

• en y présentant des éléments de preuve matériels ou documentaires;
• en faisant entendre à la cour des témoins, dont vous (la personne victime) si nécessaire, et des témoins experts (comme une ou un psychiatre), si c’est pertinent.

La personne accusée subit un procès sauf si elle plaide coupable aux accusations portées contre elle avant le procès.

Dans certaines circonstances, la personne accusée peut négocier une entente avec le procureur avant de plaider coupable.

Dans ce cas, il n’y a pas de procès et un juge impose une peine (une « sentence »).

Pour déterminer la peine, le juge prend en considération divers éléments, comme les conséquences que le crime a eues sur la personne victime.

La défense et la poursuite peuvent présenter une suggestion de peine au juge. Le juge peut accepter la proposition, mais il n’est pas obligé si cette proposition est contraire à l’intérêt public.