Remboursements des dépenses (rencontres avec un procureur)
Étapes et participation au processus judiciaire criminel
Remboursements des dépenses liées à vos rencontres avec le procureur
Dans cette page :
Conditions de remboursement des dépenses
À titre de personne victime d’un crime, vous avez droit au remboursement de certaines dépenses quand vous vous déplacez pour rencontrer une procureure ou un procureur aux poursuites criminelles et pénales.
Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales (aussi appelés procureurs, procureurs de la Couronne ou avocats de la poursuite) sont les avocats au service du Directeur des poursuites criminelles et pénales(DPCP).
Cette rencontre doit avoir lieu à la demande du procureur, en vue:
de l’autorisation d’une poursuite ou à la suite de l’autorisation d’une poursuite contre la personne soupçonnée du crime;
de la préparation d’un dossier vous concernant (ex.: rencontre préparatoire à votre témoignage à la cour).
Sont aussi remboursés:
un parent, le tuteur ou la tutrice qui accompagne à la rencontre une personne victime de moins de 18ans;
les proches d’une personne victime de meurtre ou d’homicide, quand ils doivent se déplacer afin de rencontrer un procureur pour la préparation d’un dossier et/ou pour assister à un procès.
Vous vivez avec une déficience entraînant une incapacité motrice, intellectuelle, visuelle, auditive ou associée à d’autres sens? La personne qui vous accompagne sera également remboursée si ses dépenses ne sont pas déjà payées par une autre organisation.
Dépenses remboursées
Le DPCP vous rembourse vos dépenses de repas, de transport et de coucher.
Les dépenses doivent:
être raisonnables et nécessaires à votre participation à la rencontre;
avoir été faites au moment de votre demande de remboursement;
être confirmées par des pièces justificatives (factures, reçus ou autres).
En fonction de votre situation, vous pourriez aussi recevoir un montant d’argent pour compenser votre absence du travail ou de votre domicile (indemnité pour perte de temps).
Un membre du personnel du DPCP communiquera avec vous pour organiser la rencontre avec le procureur. Informez-vous auprès de cette personne:
des dépenses qui peuvent vous être remboursées;
des pièces justificatives que vous devrez fournir.
Au moment de la rencontre, on vous renseignera sur la procédure de remboursement des dépenses.
