Aperçu du processus judiciaire au criminel

Une personne peut porter plainte contre vous à la police si elle croit être témoin ou victime d'une infraction criminelle que vous auriez commise. Le service de police décide alors s'il mène ou non une enquête.

La police enquêtera sans avoir reçu de plainte si on vous surprend en train de commettre une infraction.

La durée de l’enquête varie en fonction de sa complexité et de la situation.

À la fin de l'enquête, les policiers peuvent vous arrêter s'ils ont des motifs raisonnables de croire que vous avez commis une infraction criminelle. À la suite de votre arrestation, ils vous libèrent ou ils vous gardent en détention.

Si vous avez moins de 18 ans, les policiers peuvent vous imposer des mesures extrajudiciaires. Ces mesures visent à ce que vous répondiez de vos gestes en dehors du système judiciaire, par exemple en faisant du bénévolat pour un organisme communautaire.

Après votre libération

Si les policiers vous libèrent, ils peuvent :

• soit vous remettre une citation à comparaître, devant une ou un juge, au tribunal (à la cour);
• soit vous faire signer une promesse de vous présenter devant un juge, qu'ils vous remettront ensuite : cette promesse peut contenir des conditions à respecter, comme ne pas consommer de drogue ou d’alcool.

Ces documents mentionnent, notamment, où et quand vous devrez vous présenter devant le juge. Cette présentation s'appelle la comparution.

Vous n'avez pas reçu de document au moment de votre libération par les policiers? Vous n'avez pas fait l'objet d'une arrestation? Vous pourriez recevoir plus tard une citation ou une sommation à comparaître. Ces documents mentionnent aussi où et quand vous devrez vous présenter au tribunal.

Après votre arrestation, les policiers soumettent à une procureure ou à un procureur aux poursuites criminelles et pénales :

• un rapport d'enquête;
• la preuve recueillie durant l’enquête;
• une demande d’intenter des procédures judiciaires (une poursuite).

Le procureur analyse ces documents. Il doit décider s’il porte des accusations criminelles contre vous. Pour ce faire, il s’appuie notamment sur les directives du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Dans sa décision de porter ou non des accusations contre vous, le procureur tient compte :

• de la preuve disponible;
• de l’opportunité d’engager une poursuite considérant l’intérêt public : l’intérêt public, c’est par exemple de veiller à ce que la population du Québecs vive dans une société sécuritaire;
• du meilleur intérêt des personnes victimes du crime et de la société québécoise;
• de la protection des témoins du crime;
• du respect de vos droits fondamentaux, telle la présomption d’innocence.

Le procureur porte des accusations seulement s’il pense convaincre un juge ou un jury raisonnablement informé en droit de votre culpabilité.

S’il vous accuse, le procureur produit une dénonciation. Ce document décrit les infractions qui vous sont reprochées pour chaque chef d'accusation retenu contre vous.

Le procureur soumet ensuite la dénonciation à un juge de paix, qui doit la signer pour vous accuser.

S’il ne porte pas d’accusation, le procureur peut appliquer à votre endroit :

• une mesure de traitement non judiciaire, c'est-à-dire vous transmettre un avertissement ou une mise en demeure (s’applique à certaines infractions criminelles seulement);
• une mesure de rechange , si vous avez 18 ans ou plus (s’applique à certaines infractions criminelles seulement);
• une sanction extrajudiciaire (hors du système de justice) si vous avez moins de 18 ans : par exemple, faire du bénévolat pour un organisme communautaire.

S'il croit que la preuve est insuffisante, le procureur ferme le dossier ou demande une enquête complémentaire à la police.

Le délai entre le moment où la police transmet un dossier au procureur et celui où le procureur décide de porter des accusations varie en fonction :

• de la preuve à analyser par le procureur (quantité, type de preuve, niveau de complexité);
• des compléments d’enquête que le procureur demande à la police.

La police vous garde en détention après votre arrestation? Vous vous présenterez devant un juge dans les 24 heures suivant votre arrestation ou le plus tôt possible.

Si la police vous libère après votre arrestation, vous comparaîtrez devant le juge au moment prévu dans le document que vous avez reçu.

La comparution débute par la lecture de l’accusation ou des accusations portées contre vous.

Vous êtes en détention au moment de votre première comparution? Le juge tient une audience pour déterminer s'il maintient votre détention jusqu'à votre procès ou s'il vous libère.

Le juge tient cette audience dans les 3 jours qui suivent votre première comparution, sauf si vous acceptez un plus long délai. 

Si le juge ne vous libère pas, vous demeurez en détention pendant votre procès.

Durant les procédures judiciaires, il est possible que le juge modifie sa décision.

Motifs justifiant votre détention

Le juge peut maintenir votre détention pour l'un des motifs suivants :

• vous risquez de ne pas vous présenter devant lui pour la suite des procédures judiciaires;
• votre détention est nécessaire pour maintenir la confiance du public à l'endroit du système judiciaire;
• la population risque de ne pas être en sécurité si vous êtes en liberté.

Dans ce dernier cas, le juge croit que vous pouvez :

• commettre d'autres infractions;
• détruire la preuve;
• importuner la personne victime ou les témoins.

Conditions de votre libération

Le juge peut autoriser votre libération sous certaines conditions. Selon l'infraction que vous avez commise, ces conditions peuvent être, par exemple :

• demeurer à une adresse fixe;
• ne pas communiquer avec la victime;
• ne pas consommer ou posséder d'alcool ou de drogues;
• ne pas posséder une arme;
• avoir une bonne conduite et ne pas troubler la paix;
• vous présenter au tribunal si vous recevez une convocation.

Vous devez les respecter jusqu'à la fin du procès. Sinon, vous commettez une nouvelle infraction. Celle-ci peut entraîner votre retour en détention ou le dépôt de nouvelles accusations.

Un cautionnement peut aussi vous être demandé. Il peut s’agir d’un engagement de votre part ou de conditions financières.

Conditions financières

Pour assurer que vous respecterez vos conditions et que vous vous présenterez au tribunal, vous pourriez avoir :

• soit à déposer une somme d'argent au greffe de la cour;
• soit à vous engager à le faire.

Le juge peut exiger ce dépôt ou cet engagement d'une autre personne que vous. Il pourrait s’agir d’un membre de votre famille, d’une amie ou d’un ami. Cette personne est alors appelée « caution ».

Si vous ne respectez pas vos conditions, l'argent peut être confisqué. Sinon, à la fin des procédures judiciaires, il est habituellement rendu à la personne qui l'a versé, peu importe le verdict rendu à votre égard.

Avant le procès, le procureur doit vous remettre toute la preuve pertinente qu'il détient contre vous. Cette étape s’appelle la divulgation de la preuve.

Le procureur vous transmettra une copie des éléments suivants issus de l'enquête policière :

• déclarations des témoins;
• rapports de police;
• photos;
• enregistrements vidéo ou audio, etc.

Le procureur doit aussi vous transmettre toute preuve qu'il ne prévoit pas utiliser au procès, par exemple parce qu'elle peut démontrer votre innocence.

En règle générale, la divulgation de la preuve a lieu au moment de votre première comparution. Elle peut aussi avoir lieu avant ou après votre comparution.

Après avoir pris connaissance de la preuve, vous pouvez :

• plaider coupable et recevoir votre sentence immédiatement;
• plaider non coupable : le juge fixe alors la date du procès ou de votre prochaine audition en cour;
• demander le report de votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité à une prochaine date.

Dans le cas d’infractions plus graves, vous devez choisir si vous voulez un procès :

• devant un juge seul;
• devant un juge et un jury.

Une fois la preuve évaluée, vous pouvez négocier un règlement. Vous rencontrerez alors le procureur en privé, en compagnie de votre avocate ou de votre avocat, si vous avez choisi d'être représentée ou représenté.

Le règlement négocié doit ensuite être approuvé par un juge. 

Vous avez commis un acte criminel grave, passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus, comme un meurtre? Une enquête préliminaire se tiendra avant votre procès si vous ou le procureur le demandez. Cette enquête vise à établir si la preuve est suffisante pour tenir un procès.

À la suite de cette enquête, le juge détermine si vous devez subir un procès pour chaque chef d'accusation porté contre vous. Il peut retirer des chefs d'accusation. Il peut aussi en ajouter si l'enquête préliminaire le justifie.

Un procès criminel a lieu si vous plaidez non coupable aux accusations portées contre vous.

En droit criminel, les procès se déroulent devant public, sauf exception.

Deux parties participent à un procès :

• la poursuite, représentée par le procureur aux poursuites criminelles et pénales, qui agit au nom de l’État québécois;
• la défense, représentée par votre avocat, ou par vous si vous vous représentez vous-même.

Le procès est une audience au cours de laquelle le procureur doit convaincre le juge de votre culpabilité hors de tout doute raisonnable. Pour cela, il doit prouver que vous avez commis l'infraction, entre autres :

• en faisant entendre à la cour des témoins, dont la personne victime si nécessaire, et des témoins experts;
• en y présentant des éléments de preuve matériels ou documentaires. 

Vous n'avez pas l'obligation de témoigner ni de présenter des témoins. Cependant, vous pouvez le faire pour soulever un doute raisonnable sur votre culpabilité.

Si vous témoignez, vous devez répondre au contre-interrogatoire du procureur. Le procureur et votre avocat peuvent contre-interroger tous les témoins présentés par l'autre partie. 

Une fois la présentation de la preuve terminée, votre avocat et le procureur mènent leurs plaidoiries. Cette étape du procès leur sert à :

• faire ressortir les faits importants de la cause;
• présenter différents arguments pour démontrer votre culpabilité ou votre innocence.

À tout moment durant votre procès, vous pouvez décider de plaider coupable aux accusations ou à certaines accusations portées contre vous.

Procès devant juge seulement

À la fin du procès, le juge rend un verdict sur chaque chef d'accusation porté contre vous. Il peut vous déclarer :

• non-coupable : vous êtes libéré(e) des accusations pesant contre vous;
• coupable : le juge vous imposera une peine (prison, amende, travaux communautaires, etc.).

Le juge peut vous acquitter de certains chefs et vous déclarer coupable d'autres.

De plus, il est possible qu’il vous déclare coupable d'un autre chef d'accusation moins grave que celui d'abord retenu.

Le juge peut prononcer son jugement dès la fin du procès ou le reporter pour y réfléchir. Il le rendra à l'écrit ou à l'oral.

Procès devant juge et jury

À la fin du procès, le jury reçoit les directives du juge. Puis, il se retire pour déterminer s'il prononce un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité à votre endroit.

Si le jury vous déclare coupable, le juge détermine ensuite votre peine.

Verdict de non-responsabilité criminelle

Si cette question est soulevée, le juge ou le jury peut rendre un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Dans ce cas, votre dossier est remis à la Commission d’examen des troubles mentaux du Québec .

Pour que l'on vous déclare non-criminellement responsable, une preuve à cet effet doit être présentée devant le tribunal, notamment par le témoignage d’un expert. 

Le juge peut prononcer la peine :

• dès que vous plaidez coupable;
• dès qu'il vous déclare coupable.

Il a aussi la possibilité de le faire plus tard. Au cours de ce délai, le juge peut tenir une audience au cours de laquelle le procureur et votre avocat pourront lui soumettre : 

• des éléments de preuve pertinents pour l'aider à déterminer la peine;
• des observations sur la peine qu'il devrait appliquer.

Ils pourront aussi faire entendre des témoins, dont la victime, et des témoins experts. Ces derniers fourniront au juge des renseignements utiles à la détermination de la peine.

De plus, le juge peut demander, notamment :

• un rapport présentenciel à un agent de probation;
• un rapport prédécisionnel à un délégué à la jeunesse, un spécialiste en délinquance des services de protection de l’enfance et de la jeunesse, si vous avez moins de 18 ans.

Ces documents décrivent votre personnalité et présentent vos antécédents judiciaires, entre autres renseignements.

La victime a la possibilité de remplir et de transmette le formulaire Déclaration de la victime sur les conséquences du crime. Si elle l'a fait, le juge tient compte des blessures physiques et psychologiques et des pertes financières qu'elle y décrit.

Objectifs de la peine

Le juge doit prononcer une peine juste et raisonnable, proportionnelle à la gravité de l'infraction que vous avez commise. Cette peine vise notamment à :

• protéger la société;
• dénoncer un comportement illégal;
• amener d'autres personnes à ne pas adopter le comportement puni.

Le juge peut choisir une peine qui favorise votre réinsertion sociale.

Il peut aussi vous obliger à réparer les torts que vous avez causés à la victime, par exemple en vous ordonnant de lui verser une somme d'argent à titre de dédommagement.

Dans sa réflexion sur la peine, le juge considère entre autres :

• les circonstances du crime;
• sa gravité;
• votre degré de responsabilité;
• les conséquences du crime sur la victime.

Vous croyez que le juge a fait une erreur? Vous pouvez en appeler de son jugement. 

Le procureur peut aussi porter en appel la décision du juge. Vous, comme le procureur, avez 30 jours après la date de fin du procès pour en appeler du jugement.

Dans certains dossiers, vous devez obtenir une permission du tribunal pour vous faire entendre en appel. Dans d’autres, une permission n'est pas nécessaire.

Si un tribunal d’appel accepte d'entendre votre cause, il peut confirmer, modifier ou annuler le jugement qui vous concerne. Il peut aussi ordonner la tenue d'un nouveau procès.

Plusieurs mois peuvent s’écouler entre la date de fin du procès et la décision rendue par le tribunal d’appel.