Aperçu du processus judiciaire au criminel

Une personne peut porter plainte contre vous à la police si elle croit être témoin ou victime d'un crime que vous auriez commis. Le service de police décide alors s'il mène ou non une enquête.

La police enquêtera sans avoir reçu de plainte si on vous surprend en train de commettre un crime.

La durée de l’enquête varie en fonction de sa complexité et de la situation.

À la fin de l'enquête, les policiers peuvent vous arrêter s'ils ont des motifs raisonnables de croire que vous avez commis un crime.

À la suite de votre arrestation, ils vous libéreront ou ils vous garderont en détention.

Si vous avez moins de 18 ans, les policiers peuvent vous imposer des mesures extrajudiciaires. Ces mesures visent à ce que vous répondiez de vos gestes en dehors du système judiciaire, par exemple en faisant du bénévolat pour un organisme communautaire.

Après votre libération

Si les policiers vous libèrent, ils peuvent :

• soit vous remettre une citation à comparaître devant une ou un juge, au tribunal (à la cour);
• soit vous faire signer une promesse  de vous présenter devant un juge, qu'ils vous remettront ensuite : cette promesse peut contenir des conditions à respecter, comme ne pas consommer de drogue ou d’alcool.

Ces documents mentionnent où et quand vous devrez vous présenter devant le juge. Cette présentation s’appelle la comparution.

Vous n’avez pas reçu de document au moment de votre libération par les policiers? Vous n’avez pas fait l’objet d’une arrestation?

Vous pourriez recevoir plus tard une citation ou une sommation à comparaître. Ces documents mentionnent aussi où et quand vous devrez vous présenter au tribunal.

Après votre arrestation, les policiers soumettent à une procureure ou à un procureur aux poursuites criminelles et pénales :

• un rapport d'enquête;
• la preuve recueillie durant l’enquête;
• une demande d’intenter des procédures judiciaires (une poursuite).

Le procureur analyse ces documents. Il doit décider s’il porte des accusations criminelles contre vous.

Pour ce faire, il s’appuie notamment sur les directives du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Dans sa décision de porter ou non des accusations contre vous, le procureur tient compte :

• de la preuve disponible;
• de l'intérêt des personnes victimes du crime et de la société québécoise;
• de la protection des témoins du crime;
• du respect de vos droits fondamentaux tels que la présomption d’innocence;
• de l’opportunité d’engager une poursuite considérant l’intérêt public.

L’intérêt public, c’est par exemple de veiller à ce que la population du Québec puisse vivre dans une société sécuritaire.

Le procureur porte des accusations seulement s’il pense convaincre de votre culpabilité un juge ou un jury raisonnablement informé en droit.

S’il vous accuse, le procureur produit une dénonciation. Ce document décrit les crimes qui vous sont reprochés pour chaque chef d'accusation retenu contre vous.

Le procureur soumet ensuite la dénonciation à un juge de paix, qui doit la signer pour vous accuser.

Connaître en détails les principes sur lesquels s’appuie le dépôt d’accusations 

S’il ne porte pas d’accusation, le procureur peut appliquer à votre endroit :

• une mesure de traitement non judiciaire, c'est‑à‑dire vous transmettre un avertissement ou une mise en demeure;
• une mesure de rechange, si vous avez 18 ans ou plus;
• une sanction extrajudiciaire (hors du système de justice) si vous avez moins de 18 ans : par exemple, faire du bénévolat pour un organisme communautaire.

Les mesures de traitement non judiciaire et de rechange s’appliquent à certains crimes seulement.

S'il croit que la preuve est insuffisante, le procureur ferme le dossier ou demande une enquête complémentaire à la police.

Il n’y a pas de délai précis ou prévu par une loi entre le moment où le procureur reçoit un dossier de la police et celui où il décide de porter ou non des accusations.

Ce délai varie en fonction :

• de la preuve à analyser par le procureur (quantité, type de preuve, degré de complexité);
• des compléments d’enquête que le procureur demande à la police.

La police vous garde en détention après votre arrestation?

Vous vous présenterez devant une ou un juge dans les 24 heures suivant votre arrestation ou le plus tôt possible.

Si la police vous libère après votre arrestation, vous comparaîtrez devant le juge au moment prévu dans le document que vous avez reçu.

La comparution commence par la lecture de l’accusation ou des accusations portées contre vous.

Connaître le déroulement de la comparution 

Vous êtes en détention au moment de votre première comparution?

La ou le juge tient une audience pour déterminer s'il maintient votre détention jusqu'à votre procès ou s'il vous libère. Cette audience s’appelle l'enquête sur la mise en liberté.

Le juge tient cette audience dans les 3 jours qui suivent votre première comparution, sauf si vous acceptez un plus long délai.

Si le juge ne vous libère pas, vous demeurez en détention pendant votre procès.

Durant les procédures judiciaires, il est possible que le juge modifie sa décision.

Motifs justifiant votre détention

Le juge peut maintenir votre détention pour l'un des motifs suivants :

• vous risquez de ne pas vous présenter devant lui pour la suite des procédures judiciaires;
• votre détention est nécessaire pour maintenir la confiance du public à l'endroit du système judiciaire;
• la population risque de ne pas être en sécurité si vous êtes en liberté.

Dans ce dernier cas, le juge croit que vous pouvez :

• commettre d'autres crimes;
• détruire la preuve;
• importuner la personne victime ou les témoins.

Conditions de votre libération

Le juge peut autoriser votre libération sous certaines conditions. Selon le crime que vous avez commise, ces conditions peuvent être, par exemple :

• demeurer à une adresse fixe;
• ne pas communiquer avec la victime;
• ne pas consommer ou posséder d'alcool ou de drogues;
• ne pas posséder une arme;
• avoir une bonne conduite et ne pas troubler la paix;
• vous présenter au tribunal si vous recevez une convocation.

Vous devez les respecter jusqu'à la fin du procès. Sinon, vous commettez un nouveau crime. Celui‑ci peut entraîner votre retour en détention, ou le dépôt de nouvelles accusations.

Connaître le déroulement de l’enquête sur mise en liberté et les principes qui l’encadrent 

Caution et conditions financières

Un cautionnement peut vous être demandé. Il peut s’agir d’un engagement de votre part ou de conditions financières.

Pour assurer que vous respecterez vos conditions et que vous vous présenterez au tribunal, vous pourriez avoir :

• soit à déposer une somme d’argent au greffe de la cour;
• soit à vous engager à le faire.

Le juge peut exiger ce dépôt ou cet engagement d’une autre personne que vous. Il pourrait s’agir d’un membre de votre famille, d’une amie ou d’un ami. Cette personne est alors appelée « caution ».

Si vous ne respectez pas vos conditions, l’argent peut être confisqué. Sinon, à la fin des procédures judiciaires, il est habituellement rendu à la personne qui l'a versé, peu importe le verdict rendu à votre égard.

Avant le procès, la procureure ou le procureur doit vous remettre toute la preuve pertinente qu'il détient contre vous. Cette étape s’appelle la divulgation de la preuve.

Le procureur vous transmet une copie des éléments suivants issus de l'enquête policière :

• déclarations des témoins;
• rapports de police;
• photos;
• enregistrements vidéo ou audio, etc.

Le procureur doit aussi vous transmettre toute preuve qu'il ne prévoit pas utiliser au procès, par exemple parce qu'elle peut démontrer votre innocence.

En règle générale, la divulgation de la preuve a lieu au moment de votre première comparution. Elle peut aussi avoir lieu avant ou après votre comparution.

Après avoir pris connaissance de la preuve, vous pouvez :

• plaider coupable et recevoir votre sentence immédiatement;
• plaider non coupable : la ou le juge fixe alors la date du procès ou de votre prochaine audition en cour;
• demander le report de votre plaidoyer de culpabilité ou de non‑culpabilité à une prochaine date.

Dans le cas de crimes plus graves, vous devez choisir si vous voulez un procès :

• devant un juge seul;
• devant un juge et un jury.

Vous n’avez pas à demander la divulgation de la preuve.

Le procureur doit remettre la preuve pertinente recueillie à votre endroit à votre avocate ou à votre avocat ou vous la remettre si vous vous représentez seule ou seul.

Une fois la preuve évaluée, vous pouvez négocier un règlement. Vous rencontrez alors la procureure ou le procureur en compagnie de votre avocate ou de votre avocat, si vous avez choisi d'être représentée ou représenté.

Le règlement négocié doit ensuite être approuvé par une ou un juge. 

Vous avez commis un acte criminel grave, passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus, comme un meurtre? Une enquête préliminaire se tiendra avant votre procès seulement si vous, la procureure ou le procureur le demandez.

Cette enquête vise à établir si la preuve est suffisante pour tenir un procès.

À la suite de cette enquête, la ou le juge détermine si vous devez subir un procès pour chaque chef d'accusation porté contre vous.

Il peut retirer des chefs d'accusation. Il peut aussi en ajouter si l'enquête préliminaire le justifie.

Un procès criminel a lieu si vous plaidez non coupable aux accusations portées contre vous.

En droit criminel, les procès se déroulent devant public, sauf exception.

Deux parties participent à un procès :

• la poursuite, représentée par la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales, qui agit au nom de l’État québécois;
• la défense, représentée par votre avocate ou par votre avocat, ou par vous si vous vous représentez vous‑même.

Le procès est une audience au cours de laquelle le procureur doit convaincre la ou le juge de votre culpabilité hors de tout doute raisonnable.

Pour cela, il doit prouver que vous avez commis le crime, entre autres :

• en faisant entendre à la cour des témoins, dont la personne victime du crime au besoin, et des témoins experts;
• en y présentant des éléments de preuve matériels ou documentaires.

Vous n’avez pas l’obligation de témoigner ni de présenter des témoins. Cependant, vous pouvez le faire pour soulever un doute raisonnable sur votre culpabilité.

Si vous témoignez, vous devez répondre au contre‑interrogatoire du procureur. Le procureur et votre avocat peuvent contre‑interroger tous les témoins présentés par l'autre partie.

Une fois la présentation de la preuve terminée, votre avocat et le procureur mènent leurs plaidoiries. Cette étape du procès leur sert à :

• faire ressortir les faits importants de la cause;
• présenter des arguments pour démontrer votre culpabilité ou votre innocence.

À tout moment durant votre procès, vous pouvez décider de plaider coupable aux accusations ou à certaines accusations portées contre vous.

Procès devant juge seulement

À la fin du procès, la ou le juge rend un verdict sur chaque chef d'accusation porté contre vous. Il peut vous déclarer :

• non coupable : on vous libère des accusations pesant contre vous;
• coupable : le juge vous imposera une peine (prison, amende, travaux communautaires, etc.).

Le juge peut vous acquitter de certains chefs et vous déclarer coupable d'autres.

Il est possible qu’il vous déclare coupable d'un autre chef d'accusation moins grave que celui d'abord retenu.

Le juge peut prononcer son jugement dès la fin du procès ou le reporter pour y réfléchir. Il le rend à l'écrit ou à l'oral.

Procès devant juge et jury

À la fin du procès, le jury reçoit les directives de la ou du juge. Puis, il se retire pour déterminer s'il prononce un verdict de culpabilité ou de non‑culpabilité à votre endroit.

Si le jury vous déclare coupable, le juge détermine ensuite votre peine.

Verdict de non-responsabilité criminelle

Si cette question est soulevée, le juge ou le jury peut rendre un verdict de non‑responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Dans ce cas, votre dossier est remis à la Commission d’examen des troubles mentaux du Québec .

Pour que l'on vous déclare non criminellement responsable, une preuve à cet effet doit être présentée devant le tribunal, notamment par le témoignage d’une experte ou d’un expert. 

La ou le juge peut prononcer la peine :

• dès que vous plaidez coupable;
• dès qu'il vous déclare coupable.

Il a aussi la possibilité de le faire plus tard. Au cours de ce délai, le juge peut tenir une audience au cours de laquelle la procureure ou le procureur et votre avocate ou avocat pourront lui soumettre :

• des éléments de preuve pertinents pour l'aider à déterminer la peine;
• des observations sur la peine qu'il devrait appliquer.

Ils pourront aussi faire entendre des témoins, dont la personne victime et des témoins experts. Ces derniers fournissent au juge des renseignements utiles à la détermination de la peine.

Si vous avez 18 ans ou plus, le juge peut demander un rapport présentenciel à une agente ou un agent de probation.

Si vous avez moins de 18 ans, il peut aussi demander un rapport prédécisionnel :

• à une déléguée ou à un délégué à la jeunesse;
• à une ou un spécialiste en délinquance des services de protection de l’enfance et de la jeunesse.

Ces rapports décrivent votre personnalité et présentent vos antécédents judiciaires, entre autres renseignements.

Le juge peut aussi demander d’autres types de rapport.

Connaître les objectifs de la peine et les facteurs considérés par le juge pour la déterminer 

Déclaration de la victime

La victime a la possibilité de remplir et de transmettre le formulaire Déclaration de la victime (S753B) (PDF 65 Ko) sur les conséquences du crime.

Si elle l’a fait, le juge tient compte des blessures physiques et psychologiques ainsi que des pertes financières qu'elle y décrit.

Objectifs de la peine

La ou le juge doit prononcer une peine juste et raisonnable, proportionnelle à la gravité du crime que vous avez commis.

Cette peine vise notamment à :

• protéger la société;
• dénoncer un comportement illégal;
• amener d'autres personnes à ne pas adopter le comportement puni.

Le juge peut choisir une peine qui favorise votre réinsertion sociale.

Il peut aussi vous obliger à réparer les torts que vous avez causés à la victime, par exemple en vous ordonnant de lui verser une somme d'argent à titre de dédommagement.

Dans sa réflexion sur la peine, le juge considère entre autres :

• les circonstances du crime;
• sa gravité;
• votre degré de responsabilité;
• les conséquences du crime sur la victime.

Peines liées à des crimes précis

Le Code criminel canadien prévoit que la peine imposée par un juge doit être « individualisée ».

Cela signifie que le juge détermine une peine en fonction :

• du crime commis;
• des circonstances entourant ce crime;
• des antécédents de la personne accusée.

Deux personnes accusées d’un même crime ne recevront pas nécessairement la même peine.

De plus, le Code criminel prévoit des peines minimales pour certains crimes.

Vous croyez que la ou le juge a fait une erreur? Vous pouvez en appeler de son jugement.

La procureure ou le procureur peut aussi porter en appel la décision du juge. Vous, comme le procureur, avez 30 jours après la date de fin du procès pour en appeler du jugement.

Dans certains dossiers, vous devez obtenir une permission du tribunal pour vous faire entendre en appel. Dans d’autres, une permission n'est pas nécessaire.

Si un tribunal d’appel accepte d'entendre votre cause, il peut confirmer, modifier ou annuler le jugement qui vous concerne. Il peut aussi ordonner la tenue d'un nouveau procès.

Plusieurs mois peuvent s’écouler entre la date de fin du procès et la décision rendue par le tribunal d’appel.

Savoir comment se déroule l’appel 

1. Plainte à la police | Rencontre avec l'enquêteuse ou l'enquêteur
2. Enquête policière
3. Arrestation de la personne suspecte - Demande d'intenter des procédures (une poursuite)
4. Rencontre entre la procureure ou le procureur et l'enfant
5. Dépôt des accusations par la procureure ou le procureur
6. Comparution de la personne accusée
7. Enquête sur mise en liberté de la personne accusée
8. Rencontre entre la procureure ou le procureur et l'enfant avant l'enquête préliminaire - Enquête préliminaire, dans certains cas
9. Rencontre entre la procureure ou le procureur et l'enfant avant le procès
10. Procès - Témoignage de l'enfant
11. Verdict de la juge ou du juge ou du jury
12. Rencontre entre la procureure ou le procureur et l'enfant au besoin
13. Observations sur la peine (sentence)
    1. Dépôt de la déclaration de l'enfant sur les conséquences du crime
    2. Témoignage de l'enfant au besoin
14. Prononcé de la peine