Programme de mesures de rechange général pour adultes | Gouvernement du Québec

À propos

Description du programme, règles d'admissibilité, districts concernés.

Information pour les victimes

Les victimes d'actes criminels peuvent autoriser un contrevenant à assumer sa responsabilité autrement que par les procédures judiciaires habituelles.

Information pour les accusés

Si vous acceptez de participer au Programme, un organisme communautaire vous proposera une ou des mesures de rechange aux procédures judiciaires habituelles.

Information pour les organismes

Pour les organismes communautaires qui accompagnent les victimes ou les contrevenants dans l'application des mesures de rechange.

Dernière mise à jour : 22 mars 2023