À propos du programme de mesures de rechange général pour adultes

Le Code criminel prévoit la possibilité de recourir à des mesures de rechange plutôt qu’aux procédures judiciaires traditionnelles.

Ce programme donne, aux adultes accusés de certaines infractions criminelles, la possibilité d’assumer la responsabilité de leurs actes et de régler le conflit qui les oppose à la justice autrement qu’en étant assujettis aux procédures judiciaires usuelles prévues par le Code criminel.

Différentes mesures de rechange peuvent être appliquées pour aider ces personnes à prendre conscience des conséquences de leurs gestes et à participer activement à la réparation des torts qu’elles ont causés. Le Programme vise également à diminuer le risque que ces personnes aient à nouveau des démêlés avec la justice.

Le programme est disponible à la Cour du Québec dans tous les districts judiciaires. Il est actuellement implanté dans les cours municipales suivantes également :

• Boisbriand
• Châteauguay
• Deux-Montagnes
• Laval
• Lévis
• Montréal
• Québec
• Repentigny
• Rosemère
• Saint-Jérôme.

Pour qu’une personne soit admissible au Programme, différentes conditions doivent être réunies, notamment :

• l’accusation portée concerne une infraction admissible au Programme;
• la personne accusée reconnaît les gestes à l’origine de l’infraction qui lui est reprochée;
• la personne accusée manifeste la volonté de collaborer aux mesures de rechange.

Différentes infractions criminelles peuvent être admissibles dans le cadre du Programme. 

Afin de déterminer si la personne accusée peut être admissible au Programme, le procureur aux poursuites criminelles et pénales examine également d’autres facteurs, dont :

• l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'infraction a été perpétrée;
• la situation, les intérêts et le point de vue de la personne victime;
• la situation dans laquelle se trouve actuellement l'accusé, y compris ses antécédents judiciaires, et les moyens qu’il a déjà entrepris en vue de sa réhabilitation; 
• les intérêts de la société;
• la volonté manifestée par l’accusé de réparer les dommages causés à la personne victime;
• les perspectives de réhabilitation offertes par les mesures de rechange disponibles ainsi que leur effet dissuasif; 
• le fait que la criminalité antérieure de l'accusé, le cas échéant, est liée à une problématique sous-jacente nouvellement révélée d'alcool, de drogue, de jeu ou de santé mentale.

Le choix des mesures de rechange doit tenir compte des besoins de la personne accusée, de l’intérêt de la société et de celui de la personne victime. Différentes mesures peuvent être appliquées, par exemple :

• des mesures de réparation envers la victime, comme la participation à des séances de médiation ou le paiement d’une compensation financière;
• des mesures de réparation envers la communauté, comme des services à la collectivité; 
• des mesures de sensibilisation ou de traitement, telles que la participation à des thérapies d’aide psychologique.

Les participants qui acceptent de prendre part au programme apprécient le côté bienveillant du PMRG.

Les personnes victimes affirment avoir été entendues et consultées pendant les procédures proposées :

L'accusé m'a écoutée et j'ai l'impression qu'il a compris le mal qu'il m'a fait.

Je suis vraiment contente que ce programme existe.

J'ai adoré mon expérience.

Concernant les accusés, ils affirment retirer plusieurs bienfaits à la suite de leur participation à ce programme :

Le PMRG m'a permis de discuter de cet événement. J'ai appris à mettre des sentiments et des mots pour décrire cette situation plutôt que d'être dans le châtiment.

Moi, j'ai tout cassé de ce cercle-là. J'ai repris ma vie en main et j'ai trouvé ma place dans la société.

Le programme m'a fait prendre conscience du dommage qui était porté à l'autre. Cela ne m'était jamais passé par la tête.