Information destinée aux accusés - Programme de mesures de rechange général pour adultes
Le Programme de mesures de rechange général (PMRG) pour adultes peut vous donner la possibilité d’assumer la responsabilité de vos actes et de régler le conflit qui vous oppose à la justice autrement que par les procédures judiciaires habituelles.
Objectifs
Le Programme a pour buts de vous aider, entre autres :
à vous responsabiliser à l’égard des gestes qui vous sont reprochés;
à contribuer activement à la réparation des torts causés;
à amorcer la prise en charge des problèmes pouvant être liés à vos démêlés avec la justice;
à entreprendre une démarche d’insertion sociale positive, pouvant ainsi contribuer à prévenir la perpétration d’actes criminels futurs.
Fonctionnement
Lorsqu’à la suite de l’évaluation de la preuve, le procureur aux poursuites criminelles et pénales estime que vous pourriez bénéficier du PMRG, il dirige le dossier vers les Services correctionnels du Québec pour la vérification de certaines conditions d’admissibilité au Programme. Par la suite, il pourrait vous être proposé de participer au Programme si le procureur considère qu’il y va de l’intérêt de la société et de celui de la personne victime et s’il autorise l’application de mesures de rechange.
Si vous acceptez de participer au Programme, un organisme communautaire de votre région vous proposera une ou des mesures de rechange. Cet organisme s’assurera ensuite que les mesures sont appliquées selon les modalités convenues. L’organisme pourrait également inviter la personne victime de l’infraction qui vous est reprochée à participer à certaines mesures, comme une séance de médiation.
Dans le cas où les mesures de rechange sont accomplies comme convenu, le tribunal pourrait mettre fin aux procédures judiciaires entreprises contre vous. À l’inverse, l’abandon de votre participation au Programme ou la cessation, avant terme, des mesures de rechange pourraient signifier la poursuite des procédures judiciaires.
Vos droits et responsabilités
Un certain nombre de droits et de responsabilités vous incombent lorsque vous participez au Programme, par exemple :
vous êtes responsable de respecter les engagements que vous avez pris concernant les modalités d’application des mesures de rechange;
vous devez rester en contact avec l’organisme communautaire qui supervise l’application des mesures;
à tout moment, vous avez le droit de vous retirer du Programme, si vous souhaitez que votre dossier soit traité selon le processus judiciaire régulier.
Consultez le Programme (PDF 151 Ko) et la procédure en annexe pour prendre connaissance du processus de fonctionnement.
Si vous croyez être admissible au Programme, vous pouvez vous renseigner auprès de votre avocat ou de votre avocate ou communiquer avec le procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales au dossier.
