Information destinée aux victimes - Programme de mesures de rechange général pour adultes

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales pourrait proposer, à la personne accusée de l’infraction criminelle dont vous avez été victime, de participer au Programme de mesures de rechange général pour adultes, plutôt que de traiter le dossier au moyen des procédures judiciaires habituelles.

Le Programme a pour buts de vous aider, entre autres :

• à obtenir réparation des torts qui vous ont été causés;
• à augmenter votre sentiment que « justice a été rendue »;
• à participer à certaines mesures, si vous le souhaitez. 

Dans un premier temps, le procureur aux poursuites criminelles et pénales évaluera l’admissibilité au Programme de la personne accusée. Il évaluera également s’il en va de votre intérêt et de celui de la société avant de proposer à la personne accusée d’y participer.

Si la personne accusée est admissible au Programme, le procureur aux poursuites criminelles et pénales en avisera le centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) de votre région.

Le CAVAC communiquera avec vous pour vous informer de l'admissibilité de la personne accusée au Programme. Il vous informera de vos droits en lien avec le Programme. Le CAVAC demeurera disponible tout au long de la procédure afin de vous soutenir selon vos besoins. 

Si l'accusé participe au programme, avec votre autorisation, le CAVAC communiquera vos coordonnées à un organisme communautaire. L’organisme encadrera l’application des mesures de rechange auprès de la personne accusée. Il pourrait communiquer avec vous pour vous proposer de participer à une ou à des mesures, par exemple : assister à une séance de médiation avec la personne accusée ou recevoir ses excuses, etc. Sachez que vous êtes entièrement libre d’accepter ou non de participer à ces mesures. 

Lorsque les mesures de rechange sont accomplies comme convenu, le tribunal peut mettre fin aux procédures judiciaires entreprises contre la personne accusée. À l’inverse, si la personne accusée abandonne le Programme ou n’accomplit pas les mesures de rechange comme convenu, cela pourrait signifier la poursuite des procédures judiciaires.

Lorsqu’une personne accusée participe au Programme, vous avez le droit, par exemple :

• d’être informé, en tout temps, des démarches de la personne accusée auprès de l’organisme communautaire ou d’un CAVAC ;
• de faire part de vos craintes et de vos appréhensions au CAVAC ou à l’organisme communautaire quant à la participation de la personne accusée au Programme;
• d’accepter ou non de participer aux mesures de rechange qui pourraient vous être proposées.

Consultez le Programme (PDF 151 Ko) et la procédure en annexe pour prendre connaissance du processus de fonctionnement.